Jeudi , 15 avril 2021

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Aucun pourvoi concernant la loi relative à la Cour constitutionnelle n’a été déposé devant l’IPCCPL

Aucun recours concernant le projet de loi amendant et complétant la loi organique sur la Cour constitutionnelle n’a été déposé devant l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL), assure, mercredi, Hayder Ben Amor, secrétaire général de l’Instance. Les délais ont expiré ce mercredi à 18h. …

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