Jeudi , 24 juin 2021

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L’IPCCPL entame, le 21 mai 2021, l’examen des recours contre la loi sur la Cour constitutionnelle

Le délai de réponse de la présidence de la République, du gouvernement et du Parlement au sujet du pourvoi intenté par un groupe de députés contre le projet de loi amendant et complétant la loi sur la Cour constitutionnelle expire jeudi 20 mai 2021. Selon Hayder Ben Amor, secrétaire général …

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Aucun pourvoi concernant la loi relative à la Cour constitutionnelle n’a été déposé devant l’IPCCPL

Aucun recours concernant le projet de loi amendant et complétant la loi organique sur la Cour constitutionnelle n’a été déposé devant l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL), assure, mercredi, Hayder Ben Amor, secrétaire général de l’Instance. Les délais ont expiré ce mercredi à 18h. …

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