Lundi , 27 juin 2022
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Tunisia 2012 Human Rights Report

Tunisia is a constitutional republic that is transitioning from a two-decade-long dictatorship under former President Zine el-Abidine Ben Ali to an emerging democracy. The January 2011 revolution ousting Ben Ali created an unprecedented opening for respect for human rights in the country. The interim government and the Constituent Assembly established following free and fair electionsin October 2011 were drafting a new constitution and preparing for future elections. Authorities generally maintained control over the security forces; however, there were instances in which elements of the security forces acted outside established guidelines. The most important human rights problems during the year were security force laxity regarding extremist crimes, the use of excessive force during protester arrests, and some constraints on freedom of the press. The government was slow to investigate claims of police brutality, in some cases refusing to cooperate with parliamentary committeesformed to investigate such abuses. There were several instances of impunity for Salafist extremists who were released without facing prosecution after allegedly engaging in criminal activities.

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Réaction des Tunisiens suite à la nomination de M. Ali Lareyedh à la tête du gouvernement Enquête Tunisie Sondage et TBC Partners

La majorité des répondants (47%) estime s’attendre à une dégradation de la situation du pays suite à la nomination M. Ali Larayedh au poste de chef du gouvernement. 33% des répondants sont optimistes et pensent que la situation de la Tunisie va s’améliorer . 18% des répondants voient une continuité de la politique du gouvernement Jebali alors que 2% de l’échantillon ne se prononcent pas sur la question.

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Tunisie : violences et défi salafiste

Alors que l’assassinat de Chokri Belaïd a précipité la Tunisie dans la plus grave crise depuis le début de la transition, ses dirigeants doivent trouver des réponses différenciées aux multiples défis que représente la montée du salafisme. Tunisie : violences et défi salafiste, le dernier rapport de l’International Crisis Group, examine trois problèmes distincts : la marginalisation de jeunes qui trouvent dans le salafisme et, parfois, la violence, des exutoires faciles ; le flou qui caractérise l’orientation du parti islamiste au pouvoir, An-Nahda, ainsi que l’identité religieuse du pays ; et les menaces sécuritaires liées au jihadisme, qu’il ne faut ni ignorer ni exagérer. Il propose également des mesures à adopter afin de résoudre la crise politique immédiate. Comme ailleurs dans le monde arabe, le phénomène salafiste prend de l’ampleur depuis quelques années, surtout depuis le soulèvement de 2010-2011. Pourtant, pour l’instant, malgré la chute de l’ancien régime, le vide sécuritaire, les problèmes économiques, les grèves et mouvements de protestation de tout ordre, la libération et le retour d’exil des jihadistes, la Tunisie n’a connu ni conflit armé, ni violences d’ampleur, ni attentat terroriste majeur. Le pire a été évité en partie grâce à la réponse prudente d’An-Nahda au radicalisme religieux, laquelle relève tant du dialogue, de la per-suasion que de la cooptation. Mais cette réponse connait ses limites. De plus en plus, An-Nahda se trouve dans une position délicate, sous le feu conjoint des critiques non islamistes qui l’accusent de laxisme et des salafistes qui l’attaquent dès qu’il recourt à la force. « Ces tensions se traduisent par un dilemme politique », affirme Michaël Ayari, analyste principal de Crisis Group pour la Tunisie. « Plus le parti accentue son côté prédicateur et religieux, plus il inquiète les non-islamistes ; plus il se conduit de manière pragmatique, plus il s’aliène une partie de sa base et crée un appel d’air profitant à la mouvance salafiste ». Que l’opposition séculariste fasse preuve d’alarmisme excessif et formule des accusations souvent injustifiées ne fait guère de doute, comme ne fait guère de doute sa difficulté à accepter que des islamistes gouvernent désormais le pays. Mais que ses peurs soient exagérées ne veut pas dire qu’elles soient sans fondement. Cela signifie au contraire qu’il faut clairement les définir, les distinguer et y remédier. Faire un amalgame et assimiler incidents liés à la pauvreté et au désœuvrement, tentatives d’imposer un ordre moral ainsi qu’un assassinat politique ou des violences jihadistes ne ferait que pousser les salafistes à se regrouper autour de leurs tendances les plus radicales. Dans l’immédiat, il s’agit de résoudre la crise politique qui agite le pays. Il serait notamment nécessaire de mettre en place une commission d’enquête indépendante sur l’assassinat de Chokri Belaïd et de créer un conseil national de dialogue regroupant toutes les forces politiques, associatives et syndicales afin de se mettre d’accord sur une feuille de route pour la transition. Au-delà, il faudra mettre en œuvre des mesures pour aider les zones déshéritées ; promouvoir un islam ancré dans l’héritage du mouvement réformiste tunisien ; et renforcer la sécurité en améliorant la formation et l’équipement des forces de l’ordre, ainsi que la coordination avec les pays frontaliers. « Pour le gouvernement et An-Nahda, les défis sont de taille et rendus d’autant plus urgents par le meurtre de Chokri Belaïd », affirme Robert Malley, directeur du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord à Crisis Group. « A défaut d’une réaction adéquate des pouvoirs publics et du parti islamiste, les violences, tout autant sociales, juvéniles et urbaines que politiques et religieuses, pourraient atteindre un seuil critique ».

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Violations du droit des ONG au financement : du harcèlement à la criminalisation

L’accès des organisations non gouvernementales (ONG) de défense des droits de l’Homme au financement est un droit – un droit universel. Ce postulat n’est pas péremptoire mais reflète une réalité juridique souvent méconnue, que ce rapport rappelle dans un contexte où le monde associatif vit un développement sans précédent, tant sur le plan quantitatif, avec l’augmentation considérable du nombre d’ONG, que sur le plan qualitatif. La sophistication de leurs stratégies et de leurs moyens d’action, doublée de leur expertise en droit international et de leur utilisation des nouvelles technologies de communication pour renforcer les synergies entre elles, devraient augurer d’une période d’épanouissement. Malheureusement, dans plusieurs pays, ce potentiel de développement est fortement diminué par la multiplication des obstacles posés par les autorités à l’accès des ONG au financement, notamment par l’instauration de cadres juridique restrictifs et le lancement de campagnes de diffamation. De plus, ce potentiel de développement est également affecté par la crise économique globale qui diminue les possibilités de financement du monde associatif, notamment au niveau national, où les subventions sont souvent négligeables. Cette situation mène de nombreuses ONG à solliciter le soutien financier de donateurs étrangers, eux-mêmes également touchés par la crise. Mais ce qui devrait être une simple procédure entre donateurs et bénéficiaires se transforme dans de nombreux pays en un contrôle répressif de la part d’Etats qui vise tout simplement à asphyxier les ONG en leur coupant partiellement ou totalement le financement.

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Etude sur le développement des médias en Tunisie Basée sur les indicateurs de développement des médias de l’UNESCO

Cette étude sur le développement des médias en Tunisie est basée sur les Indicateurs de développement des médias (IDM) de l’UNESCO. Elle a pour objectif d’analyser la situation des médias en Tunisie et les progrès accomplis depuis le Révolution de 2011. Le but de cette étude, conformément au mandat de l’UNESCO, est d’accompagner la Tunisie dans le processus de transition démocratique, en contribuant au développement de médias libres, indépendants et pluralistes à travers une analyse exhaustive du paysage médiatique. Les IDM, qui servent de cadre pour cette étude, ont été approuvés par le Conseil intergouvernemental du Programme international pour le développement de la communication (PIDC) de l’UNESCO en mars 2008 comme un « instrument important de diagnostic » pour évaluer le niveau de développement des médias dans un pays donné. A travers une analyse détaillée de tous les aspects du paysage médiatique, ils permettent de guider les efforts des différents acteurs travaillant pour le développement des médias, ainsi que la formulation de politiques dans ce domaine. Déjà appliqués dans plus de dix pays, les IDM analysent aussi bien le cadre juridique et réglementaire que le cadre économique dans lequel opèrent les médias, leur potentiel démocratique, la formation et le renforcement des compétences, et l’infrastructure de l’information et de la communication. Bien que l’analyse se base sur les normes internationales et les bonnes pratiques, les recommandations sont adaptées en fonction des particularités du contexte national et selon les conseils des acteurs nationaux. La présente étude sur le développement des médias basée sur les IDM a été effectuée entre avril et septembre 2012. Elle est destinée à dresser un tableau approfondi de la situation des médias dans le pays et apporter une contribution aux discussions en cours sur les réformes juridiques et constitutionnelles à engager dans ce domaine. Coordonnée par une équipe composée de deux experts nationaux et d’un expert international, elle s’appuie sur le travail de l’Instance Nationale pour la Réforme de l’Information et de la Communication (INRIC), du gouvernement, des syndicats professionnels des médias, de la société civile et des organisations internationales, et a été effectuée en consultation avec les principales parties prenantes nationales. Cette étude du secteur des médias s’inscrit dans le cadre d’une collaboration renforcée entre l’UNESCO et la Tunisie pour appuyer la transformation de l’espace médiatique et, par là même, la transition démocratique en Tunisie. Depuis janvier 2012, l’UNESCO a ouvert un Bureau de projet à Tunis pour accompagner la réforme des médias et du cadre législatif tunisien en collaboration avec les partenaires et les autorités nationales. Le 3 mai 2012, l’UNESCO a choisi d’organiser la Conférence de la Journée mondiale de la liberté de la presse en Tunisie, sur le thème « Les nouvelles voix. La liberté de la presse, un vecteur de transformation des sociétés ». Plus de 700 participants, venant de près de 90 pays, ont participé à la Conférence qui s’est terminée par l’adoption de la Déclaration de Carthage. Cette dernière a souligné en particulier l’importance de garantir la liberté de la presse et la sécurité des journalistes. Cet évènement a encore une fois démontré la volonté de la Tunisie de se placer au premier rang dans le processus de démocratisation entamé lors du Printemps arabe de 2011. Nous espérons que l’analyse présentée ici constituera une référence utile pour tous les acteurs désirant contribuer à ce processus en construisant un paysage de médias libres, indépendants et pluralistes, conformément aux principes institués dans la Déclaration de Windhoek de 1991.

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Lutter contre l’impunité, restaurer la sécurité: synthèse et recommandations

Dans un contexte arabe marqué par des transitions bâclées ou sanglantes, la Tunisie fait encore figure d’exception. Depuis le 14 janvier 2011, ce n’est pas seulement la tête de l’ancien régime, symbolisé par l’ancien président Zine al-Abidine Ben Ali, qui est tombée. C’est tout un système qui se trouve bouleversé, principalement dans le cadre d’un consensus relativement large. Mais les défis qui pourraient menacer ces progrès existent. Parmi ceux-ci, deux en particulier sont étroitement liés : restaurer la sécurité et mener une véritable lutte contre l’impunité. Pour le nouveau gouvernement d’union, dénommé Troïka et emmené par le mouvement islamiste An-Nahda, la clé demeure dans un dialogue large, permettant de réformer les forces de sécurité sans trop les provoquer, rendre justice aux victimes de la dictature sans céder à la chasse aux sorcières, et garantir une justice efficace tout en tenant compte des limites du système judiciaire en place. Les signes de progrès sont réels. Des élections pour une assemblée nationale constituante se sont tenues au mois d’octobre 2011. Symboles forts, le chef du gouvernement, Hamadi Jebali, est un ancien prisonnier politique et le président de la République, Moncef Marzouki, a vécu de longues années en exil. L’ancienne opposition se retrouve aujourd’hui sur les bancs de l’Assemblée comme dans les couloirs du gouvernement. La liberté d’expression n’est plus une chimère. Une véritable société civile est en germe. Médias, mouvements associatifs et syndicaux, organisations politiques, participent au processus démocratique, même et y compris pour critiquer les orientations de la Troïka. Pourtant, des indices inquiétants demeurent : la sécurité est fragile et une partie des forces de l’ordre est soupçonnée de loyauté envers l’ancien régime ; An-Nahda est accusé par ses adversaires politiques de fermer les yeux sur certaines violences à connotation religieuse ; les victimes du passé exigent que justice soit faite et s’insurgent contre l’impunité ; et le système judiciaire demeure incapable de faire face aux demandes du moment. La naissance d’une Assemblée nationale constituante, issue d’une élection pour la première fois transparente et pluraliste, ne s’est pour le moment pas encore accompagnée d’une plus grande stabilité. Si, du point de vue sécuritaire, la situation s’est améliorée dans les grands centres urbains après de difficiles débuts post-révolutionnaires, il en va tout autrement ailleurs. Dans les régions centrales, berceau de l’insurrection de décembre 2010 et janvier 2011, et du Sud-Ouest du pays – notamment le gouvernorat de Gafsa, bassin minier et théâtre, en 2008, d’une insurrection réprimée dans le sang – la police reste en grande partie absente. La sécurité est souvent assurée par l’armée. Des troubles réguliers, dont les origines peuvent être tout à la fois sociales, claniques, mafieuses ou encore liées à de nouvelles formes d’extrémisme religieux, viennent ternir l’image d’une transition majoritairement pacifique. Le retour de la sécurité exige que les forces de police bé- néficient d’une certaine confiance de la part de la population et, pour cela, que le ministère de l’Intérieur opère sa réforme interne. Or, héritage des années noires de la dictature et de la répression qui a précédé le départ de Ben Ali, la méfiance vis-à-vis des forces de police reste de mise. Celles-ci sont l’objet de l’opprobre populaire, notamment dans les régions centrales, et perçues comme un appareil parfois – si ce n’est souvent – violent. Le ministère de l’Intérieur, quant à lui, a certes été soumis à de nombreux changements internes depuis un an ; des responsables étroitement liés à l’ancien régime, ou suspectés d’exactions, ont été écartés de sa direction. Mais c’est encore insuffisant : minés par des divisions internes, les policiers sont parfois tentés par la seule défense de leurs intérêts purement corporatistes et certains restent hostiles à l’idée de servir aujourd’hui ceux qu’ils emprisonnaient hier. Le cercle s’avère vicieux : cibles des critiques populaires et de la demande inassouvie de justice, les forces de sécurité s’absentent parfois des rues ; l’insécurité s’aggravant, l’opinion publique en veut davantage à la police, laquelle se trouve confortée dans sa décision de rester sur la touche. Dans d’autres cas, les forces de sécurité, se sentant déconnectées du public en raison de la désapprobation populaire, aggravent le climat avec leurs dérapages violents. Au cœur de ce dilemme, se trouve la question épineuse de la justice transitionnelle et de l’impunité. Les différents gouvernements transitoires, y compris celui de l’actuel Premier ministre Hamadi Jebali, ont prôné une approche modérée vis-à-vis des restes de la dictature. Si des procès ont été menés contre certains membres de l’ancien régime, si des commissions indépendantes ont entamé des enquêtes Tunisie : lutter contre l’impunité, restaurer la sécurité sur la corruption et les violences et exactions commises par le passé, la chasse aux sorcières a été évitée. C’est un atout indéniable, résultat probable du caractère majoritairement pacifique de la transition. Mais la lenteur du processus est également un handicap. Depuis la révolution, la demande de justice et de lutte contre l’impunité est devenue une revendication importante, notamment dans les régions du centre. Les familles de jeunes tués ou blessés lors des journées ayant précédé la fuite de Ben Ali en Arabie Saoudite demandent aujourd’hui des compensations morales et financières. Elles manifestent pour que les principaux responsables de l’ancien régime, notamment ceux issus de l’appareil sécuritaire, soient jugés. Elles craignent que l’impunité, sous couvert d’une improbable réconciliation nationale, soit désormais de mise. Cette crainte est partagée par des journalistes, cadres syndicaux ou associatifs et défenseurs des droits de l’homme. Il faut y voir les séquelles du passé : ministère de l’Intérieur et magistrature constituaient en effet deux piliers du système autoritaire. Ben Ali n’avait rien inventé : il avait hérité d’appareils judiciaires et ré- pressifs mis en place par l’ancien président Habib Bourguiba. La magistrature était aux ordres et le ministère de l’Intérieur participait d’une politique de la surveillance généralisée. Une véritable justice transitionnelle tarde ainsi à se mettre en place. La magistrature entame à peine sa réforme ; elle manque de moyens, techniques et financiers, pour faire face aux défis du présent. Le système semble désorganisé, sans centralisation effective : commissions indépendantes contre la corruption et les exactions, ministère des Droits de l’homme et de la Justice transitionnelle, justice civile et justice militaire, initiatives éparses de la société civile : une vision commune et unifiée d’une justice transitionnelle apte à satisfaire les droits des victimes et, en même temps, à dépasser les rancœurs du passé, fait cruellement défaut. L’insatisfaction des victimes de la répression, combinée à la situation économique dégradée des régions desquelles elles sont souvent issues, pourrait renforcer leur sentiment de marginalisation, favoriser leurs rancœurs envers l’Etat central, et entraver le retour à la stabilité et à la sécurité, lesquelles sont essentielles pour que s’enracinent les gains démocratiques. Dans un sens, le plus dur est fait : contrairement à ce que vivent d’autres pays arabes – ou en tout cas plus rapidement qu’eux – la Tunisie a pu se mettre d’accord sur certaines règles démocratiques. Mais on ne se défait pas si facilement du passé, et les divisions – entre régions périphériques et centre, entre islamistes et forces laïques, entre forces de l’ordre et société civile, entre héritiers de l’ancien régime et défenseurs de l’ordre nouveau – restent pré- gnantes. Tenter de concilier par la voie du dialogue et du compromis ce qui reste pour l’instant irréconciliable : telle est la tâche du nouveau gouvernement et de ses successeurs.

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Le projet de réglementation des médias doit être révisé, dit le Groupe d’observation de la Tunisie organisé par l’IFEX

Tandis que l'Assemblée constituante de Tunisie s'apprête dans les prochains jours à réviser un projet de Constitution, le Groupe d'observation de la Tunisie organisé par l'IFEX (TMG de l'IFEX), coalition de 21 groupes membres de l'IFEX, fait part de sa préoccupation devant un projet de proposition de réglementation des médias. Le TMG de l'IFEX considère que les références à la réglementation des médias dans le projet de Constitution sont incompatibles avec les obligations internationales de la Tunisie de respecter, protéger et promouvoir la liberté d'expression et la liberté des médias. Le projet d'article spécial sur la réglementation des médias prévoit de créer un organisme réglementaire centralisé investi d'une gamme de responsabilités et doté d'un pouvoir et d'un contrôle illimités sur tous les médias, ce qui contrevient aux principes démocratiques fondamentaux. L'ébauche proposée est dépourvue de protections suffisantes de la liberté des médias et a été rédigée en l'absence de débat public. Le TMG de l'IFEX invite le Comité qui a rédigé l'ébauche à la revoir et à la soumettre à un débat public. Il presse en outre le gouvernement tunisien et l'Assemblée constituante de prendre toutes les mesures nécessaires afin de mettre en œuvre le Décret 2011-116, adopté le 2 novembre 2011, qui jetait les fondements d'une presse électronique nouvellement indépendante grâce à la création de la Haute Autorité indépendante pour la Communication audiovisuelle (HAICA). Les professionnels des médias exposés à la persécution et à la censure Le TMG de l'IFEX s'inquiète vivement de ce que les ébauches des articles de l'Assemblée nationale constituante concernant la liberté des médias et la liberté d'expression sont dépourvues de clarté, ce qui prête flanc à une interprétation discutable. Le projet de constitution ne tient pas compte non plus des demandes des journalistes et des professionnels des médias qui craignent d'être persécutés à cause de ce qu'ils publient. Selon les renseignements recueillis par le TMG de l'IFEX, le Comité sur les Droits, les Libertés et les Devoirs de l'Assemblée constituante a suggéré 38 articles; quatre d'entre eux ont déjà été rédigés, les autres restent à discuter. L'Article 9 dispose que « la liberté d'expression est garantie sous les formes de la parole, de l'écrit, de la photographie et sous toute autre forme de publication ». Les partenaires locaux affirment que le libellé est ambigu et que les auteurs auraient dû énoncer clairement que la liberté d'expression est garantie sous toutes les formes de publication, sans réserves. Alors que l'Article 10 dispose que la liberté des médias est garantie et que la censure de la presse est levée, l'Article 21 énonce que les journalistes sont susceptibles d'être détenus s'ils diffament ou attaquent des personnes ou s'ils incitent à la violence ou à la discrimination. On pourrait continuer à intenter des poursuites criminelle en diffamation, Avec le retour de la censure moralisante et le climat d'incertitude juridique qui s'ensuivent, où les tribunaux continuent à poursuivre les journalistes en se prévalant du Code criminel et du Code de la presse de 1975. En outre, cette proposition arrive au moment où le groupe Ennahdha a proposé devant l'Assemblée nationale constituante un avant-projet de loi visant à criminaliser les délits contre les « valeurs sacrées ». Le projet de loi, déposé le 1er août 2012, prévoirait des peines de prison et des amendes pour les personnes reconnues coupables d'insulte au « caractère sacré de la religion » ou de s'en moquer. Contrôle réglementaire centralisé avec pouvoirs illimités Le TMG de l'IFEX s'inquiète également de l'article suggérant que le secteur entier de l'information devrait être placé sous le contrôle centralisé d'un seul organisme réglementaire. Cette structure de contrôle de l'information est incompatible avec les principes démocratiques fondamentaux. Les secteurs des médias, des télécommunications et des postes devraient être régulés par des organismes distincts dotés de pouvoirs et de responsabilités différents, sans avoir à subir l'intervention du gouvernement. Le gouvernement a omis de fournir l'encadrement juridique de l'attribution des permis de radiodiffusion, de l'attribution du spectre, de la réglementation du contenu et de la diversité et du pluralisme des médias. Il a également omis de créer la HAICA promise, conçue pour renforcer la démocratie. La presse devrait toutefois être auto-régulée au moyen de conseils de presse mis sur pied par la presse écrite elle-même, dont les membres seraient élus parmi les grands intervenants tels les journalistes, les propriétaires de médias, les éditeurs et les représentants de la société civile. De plus, l'organisme de réglementation proposé se verrait confier une gamme étendue de responsabilités et de pouvoirs potentiellement illimités, car l'article omet d'en préciser les limites. Enfin, tandis qu'il garantit l'accès à l'information, l'Article 20 du projet de Chapitre spécial sur la réglementation des médias exclut l'information qui « concerne la sécurité militaire », ce qui dans les faits permet à l'armée de jouer un rôle dans l'imposition de la censure. Les membres du TMG de l'IFEX réitèrent leur préoccupation que la liberté d'expression doit être pleinement protégée dans la nouvelle Constitution, et qu'il ne doit y avoir aucune réserve susceptible de tirer la Tunisie vers l'arrière. En juillet, le TMG de l'IFEX a publié un rapport comportant un ensemble complet de recommandations sur la liberté d'expression, la liberté d'association et l'indépendance de la magistrature. Consulter le rapport Du printemps à l'hiver? Réalisations précaires et défis exceptionnels pour les défenseurs tunisiens de la libre expression. Le TMG de l'IFEX invite les autorités tunisiennes et l'Assemblée constituante à : • Garantir dans la Constitution la liberté d'expression, l'indépendance des médias et l'accès à l'information, y compris en ligne, et garantir l'indépendance des médias de service public. • Adopter de nouveau le Décret 2011-115 (également connu comme le nouveau Code de la Presse), qui garantit la protection des journalistes contre le harcèlement et qui abolit les peines de prison pour diffamation criminelle et un certain nombre d'autres délits touchant l'expression; ce qui signifierait donc que le Décret 115 a préséance sur toutes les dispositions antérieures et pertinentes ou sur les lois, en particulier sur le Code de la presse de 1975. • Adopter de nouveau le Décret 2011-116, qui jette les bases d'une nouvelle presse électronique indépendante grâce à la création de la Haute Autorité indépendante pour la Communication audiovisuelle (HAICA). • Retirer le projet de réglementation des médias et instaurer une réforme plus exhaustive des médias afin que la Tunisie se conforme pleinement à ses obligations aux termes du droit international relatif aux droits de la personne. • Faire participer pleinement les organismes publics et les organisations de la société civile à titre de membres de l'organisme de réglementation, de façon à représenter tout l'éventail de la société.

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Bilan de la Table Ronde

Le Ministére de la Défense Nationale a organisé avec la contribution du Centre pour le Contrôle Démocratique des Forces Armées- Genève (DCAF) une table ronde durant le mois de juin 2012 ayant pour théme "Vers un auto bilan civilo – militaire : Différents modèles de gestion dans des contextes de transition démocratique". La table ronde a été ouverte par Monsieur Abdellatif CHEBBI , chef de cabinet du Ministre de la Défense Nationale qui a insisté sur la nécessité de renforcer la transparence et la bonne gouvernance au sein du Ministère pour faciliter le contrôle civil sur les forces armées selon les régles de la démocratie. Des experts tunisiens et étrangers ont pris part à cette table ronde. Les discussions ont porté sur les sujets inscrits à l’ordre du jour (programme) et ont été pertinentes et fructueuses aussi bien au niveau des idées avancées qu’au niveau des approches préconisées par les intervenants. Ainsi et eu égard aux différentes éxperiences et idées évoquées, les travaux ont abouti aux déductions et aux recommandations suivantes: En vertu de ses lois, sa position hors des tractations politiques et son non ingérence dans les affaires économiques du pays; les forces armées tunisiennes se trouvent dans une position très adéquate pour percevoir la notion du contrôle démocratique sur les forces armées et ses exigences. Contrairement à toutes les éxperiences vécues soit en Amérique latine, en Espagne ou ailleurs dans des pays europeens et asiatiques, l’Armée tunisienne se distingue par son acceptation du principe de la neutralité de l’institution militaire et de sa soumission au commandement politique et au contrôle parlementaire. Existence d’une grande volonté pour l’ouverture des forces armées tunisiennes sur la société civile. On observe une réticence chez les composants de la société civile tunisienne concernant leur détermination à découvrir l’institution militaire. La table ronde a été ouverte par Monsieur Abdellatif CHEBBI , chef de cabinet du Ministre de la Défense Nationale qui a insisté sur la nécessité de renforcer la transparence et la bonne gouvernance au sein du Ministère pour faciliter le contrôle civil sur les forces armées selon les régles de la démocratie. Des experts tunisiens et étrangers ont pris part à cette table ronde. Les discussions ont porté sur les sujets inscrits à l’ordre du jour (programme) et ont été pertinentes et fructueuses aussi bien au niveau des idées avancées qu’au niveau des approches préconisées par les intervenants. Ainsi et eu égard aux différentes éxperiences et idées évoquées, les travaux ont abouti aux déductions et aux recommandations suivantes: En vertu de ses lois, sa position hors des tractations politiques et son non ingérence dans les affaires économiques du pays; les forces armées tunisiennes se trouvent dans une position très adéquate pour percevoir la notion du contrôle démocratique sur les forces armées et ses exigences. Contrairement à toutes les éxperiences vécues soit en Amérique latine, en Espagne ou ailleurs dans des pays europeens et asiatiques, l’Armée tunisienne se distingue par son acceptation du principe de la neutralité de l’institution militaire et de sa soumission au commandement politique et au contrôle parlementaire. Existence d’une grande volonté pour l’ouverture des forces armées tunisiennes sur la société civile. On observe une réticence chez les composants de la société civile tunisienne concernant leur détermination à découvrir l’institution militaire. Nécessité d’une contribution réelle des forces armées dans l’élaboration du projet de la nouvelle constitution afin de déterminer des formules précises permettant de définir les missions, le contrôle parlementaire, l’etat d’alerte, etc et ce en vue de protéger l’institution militaire. Une plus grande ouverture de l'institution militaire sur les médias et les informer des activités des forces armées. Préparation des textes relatifs aux réformes pouvant être adoptées dans les forces armées pendant la phase de transition vers la démocratie, et qui pourraient être nommés «Atlas de défense»; et ce en similitude avec ce qui a été fait dans les pays d'Amérique latine. Sur ce point, le représentant du Centre de Genève pour le Contrôle Démocratique des Forces Armées a indiqué que la Tunisie a toujours été proactive dans plusieurs domaines et que la préparation des textes de ce genre est un modèle qui pourrait être adopté par des pays de la région, et a ajouté que le Centre est prêt à contribuer à ce projet. Renforcer l'ouverture de l’institution militaire sur les établissements et les institutions des études stratégiques dans le but de créer des opportunités pour l'échange de vues sur les questions liées à la défense et à la sécurité, surtout que le Centre de Genève pour le contrôle démocratique des Forces Armées est entrain de préparer un symposium en Suisse sur " la Coopération et la sécurité en Europe", et qu’il pourrait le développer à partir de la Tunisie.

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Status report and perspectives on Tunisian civil society

 

An EU study group has recently filed its diagnostic report on Tunisian Civil Society (TCS), available here. This report will serve as basis for the next EU support program to TCS. A look back at the principal elements of this report and some proposals for future action.

Report summary

The report, numbering some fifty pages, contains four parts, in addition to an introduction and appendix.

In the first section, the report notes that the current state of TCS has been influenced by the publishing of a new law on associations, remarkable for its exclusion of privative sanctions on the freedom of association and the simplification of the procedures required for creating and managing an association.

The negatives raised in the text are of minor importance. From an institutional perspective, the report informs us of the existence of a new department for associations at the First Ministry, which will be added to IFEDA, created in 2000. But it also highlights the lack of measures which might allow for a more institutionalized involvement of TCS in local and national good governance as well as in development.

In the second section, the report reveals that the state of knowledge on TCS remains limited. The new dynamic surrounding associations after 14 January made possible the creation of 2000 new associations, to which have been added a further 700 since 23 October 2011. But, in both qualitative and quantitative terms, we still know little about a civil society in Tunisia which is, for the most part, young or still under construction. The same goes for institutional actors on a national and international level.

Nevertheless, we know that existing associations are operating on different levels and in several domains: certain themes are new and target short-term issues, linked to the democratic transition, while others are older and have mobilized as many people after January 14 as before, these being, in particular, culture, the environment, and women’s rights.

The third section of the report offers a functional description of TCS and its component parts. It is asserted that the relationship between TCS and the state is marked by mutual distrust and an obvious lack of consultation procedures. This form of consultation, that the associations themselves wish to see (84% of those questioned), should go towards the establishment of an equal partnership, but one which should not impact upon the independence of those associations which make up TCS.

The report points to the need for associations to form a networked grouping in order to put an end to the fragmentation of the association community, a fragmentation worsened by the divide between modernists and traditionalists. Moreover, TCS as a whole still lacks firm roots in a popular base and among the most disadvantaged sectors of society, thus restricting its social impact.

 

A large portion of the report is devoted to outlining the problems and weakness that have been identified. Around twenty themes are expounded upon, alongside some courses of action for the future Support Programme of Tunisian Civil Society, under the aegis of the European Union. The analysis carried out by the associations themselves on the strengths, weaknesses, opportunities and problems related to TCS demonstrate that the associations see the willingness, activism and enthusiasm of their members as their main strength. As far as financial questions are concerned, they are shown to be the major problem faced by associations, which, as a result, are seeking opportunities to access further financial support.

The last part of the report is devoted to outlining different support missions for TCS, both national and international.

Some proposals for future action

A reading of the report by the EU mandated committee, as well as my own experience, leads me to propose the following approaches for action:

Strengthen the capabilities of associations

The concern here is to have a civil society capable of having more impact on political, economic and social life in the country. This line of approach has to do with the human element: developing management skills, entrepreneurship and leadership. The capacities which seem, to me, important to develop are:

-  The capacity effectively to run an association and develop a coherent outlook: in particular the ability to define the strategy of the association, to define its vision and its field of action, to come up with new ideas, to give them structure and turn them into projects, to mobilize active members…

-  The capacity to manage a project: in particular the ability to take a project from start to finish, overseeing the quality, cost and time-frame of the project, managing a team and internal and external communication…

-  The capacity to ensure effective management of finances: in particular the ability to be informed in time of requests for proposals on the part of backers, to understand what is required in order to procure financing and to respond to them in a timely manner, to ensure the transparent management of allotted funds (which also relies upon the capability to adapt the project according to the level of funding granted, and as such the necessity to to conceive of the project from the beginning in modular terms).

It falls to the State, international institutions and established associations to propose forms of action within the framework of this approach.

Strengthen the institutional role of associations

The concern here is to allow for the State’s pursuit of a more relevant and impactful policy, which also benefits from the expertise of representative partners of Tunisian society. This line of approach therefore falls within a legal and institutional framework: to further the progression of public laws and structures, in particular:

 

- Institutionalizing the relationship between the State and civil society on every level: the creation of consultative bodies in various sectors as well as on a national and regional level, the creation of a department/office of associations in every ministry, general management, public agency, regional management, local authorities…

-  Defining the rules and procedures which will allow for the equitable representation of associations, and which will allow them to remain independent of the State.

-  Involving civil society in large-scale projects, for which the expertise and intervention of the State alone are insufficient: development projects (town and country planning, projects which impact upon the environment), cultural projects (management of cultural centres, restoration of monuments)…

This field is one for which responsibility falls to political heads, essentially the ruling parties (or the parties likely to be in power).

Strengthen synergy between associations

The concern here is to consolidate national unity and solidarity and to reduce differences: ideological, regional, between social classes and generations… This line of approach relates primarily to the strategy of associations: this strategy must be oriented towards shared projects and partnerships.

-  Undertaking shared projects which will rally people from associations of divergent tendencies (in particular modernist and traditionalist tendencies): for example projects centred upon broad national causes (poverty, unemployment, regional development)…

-  Grouping into formal networks and federations, both locally and nationally, and looking for foreign partnerships: to benefit from the expertise of every association, to gain from experience of other countries, to engage in more ambitious projects.

It therefore falls to the associations themselves to work on this area, just as it falls to the State and financial backers to encourage any initiatives which arise.

Article translated from French to English by Christopher Barrie

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Selma Mabrouk Saada: L’Avancement des travaux de la Commission Droits et Libertés Individuelles

Selma Mabrouk Saada, députée Ettakatol Ben Arous: Voici un état des lieux des articles déjà étudiés dans la Commission Droits et Libertés Individuelles : Article 1 : Le droit à la vie est sacré. Il n’est possible d’y porter atteinte qu’en des situations définies pas la loi. 15 voix pour, dont la mienne, cette version (15 voix , dont la mienne, cette version protégeant le droit à l'avortement dans les conditions définies par la Loi, et laissant le débat autour de la peine de mort ouvert , cette question ne pouvant pas être définitivement tranchée dans la constitution). Deux autres versions ont été proposées votées par 2 voix chacune: Version 1: le droit à la vie est sacré. La peine de mort est abolie. Version 2: Le droit à la vie est sacré. L'état protège ce droit. (droit à l'avortement non protégé dans les deux cas) Article 2 : L’état protège l’intégrité corporelle. Toute forme de torture physique et morale est interdite. Il n’y a pas de prescription dans le cas de crime de torture, sont concernés par ce fait ceux qui ont donné l’ordre et ceux qui l’ont appliqué Article voté à l'unanimité. Article 3 : (deux versions) - Version 1 : L’état protège la liberté de croyance et de culte. Toute atteinte au sacré est un crime Voté par 9 députés, 8 d'ennahdha et 1 indépendant - Version 2 : L’état protège la liberté de croyance et de culte et protège le sacré (el mokaddassat) Voté par 8 voix dont la mienne NB: cet article a été étudié la semaine qui a suivi l'affaire Abdelia, affaire qui a servi d'argument tout le long du débat, ainsi que les excès de Jalel Ben Brik. Par ailleurs, l'absentéisme de certains députés ne permettait pas un "jeu" équilibré dans les "forces" ... Article 4 : L’état protège le droit à une vie privée, au secret des correspondances, à l’intégrité de l’habitat. L’état protège les données personnelles. Ces droits ne peuvent être limités que dans des situations extrêmes définies par la loi et sur ordre judiciaire. L’état protège le droit au libre choix de résidence, des déplacements à l’intérieur du territoire national, Il protège le droit de le quitter ou d’y retourner. Voté à l'unanimité Articles 5 et 6 : Chaque citoyen à droit à deux degrés de recours devant un tribunal (qhadha ala darajateine), dans un système de justice indépendante, équitable et neutre. L’inculpation est individuelle et se base sur un texte de loi antérieur aux faits, sauf dans les cas d’un texte plus clément. La présomption d’innocence est la règle, jusqu’a preuve du contraire et ce devant un tribunal « juste » et public. Le droit à la défense est assuré à tous les niveaux et toutes les étapes de l’investigation et du procès. Il est interdit d’arrêter quelqu’un en dehors d’un arrêté judiciaire sauf en cas de flagrant délit. Les motifs de son arrestation ainsi que ses droits sont immédiatement communiqués à l’intéressé. Celui ci peut demander d’être accompagné par un avocat. La garde à vue est limitée dans le temps, sa durée est définie par la loi. Votés à l'unanimité Article 7 : Il est interdit d’arrêter, de juger ou de pousser à l’exil une personne en raison de ses idées. Voté à l'unanimité Article 8 : Tout prisonnier a droit au respect de son intégrité corporelle et morale, et au respect de tous ses autres droits. Toute maltraitance physique ou psychique est interdite. L’état veille à l’éducation et à la formation professionnelle des détenus et à leur réintégration dans la société ainsi qu’à la protection des droits des familles. Voté par la majorité. un paragraphe additionnel n'a bénéficié que d'une voix : L’état assure la réintégration dans la fonction publique Article 11:(deux versions) Version 1 : Le droit de rassemblement et de manifestation est garanti Majorité des voix Version 2 : Le droit de rassemblement, de « sit-in » (i3tissam) et de manifestation est garanti 3 voix dont la mienne Article 12 : Le droit de l’action syndicale est garanti ;Le droit de grève est garanti, dans les conditions respectant un fonctionnement minimum des services publics et dans les conditions ne mettant pas la vie d’autrui en danger Voté à la quasi unanimité Article 14 : Le droit au travail (deux versions) Version 1 : Tout citoyen a droit au travail. L’état met en œuvre les afforts nécessaires pour ce droit Majorité des votants Version 2 : Tout citoyen a droit au travail. Tout travailleur a droit à un travail respectant les normes internationales ( de sécurité, congés …). L’état se doit de mettre en œuvre tous les moyens possibles visant à diminuer le taux de chômage, en instaurant un climat social et des infrastructures en veillant à l’équité entre les régions. Tout travailleur se doit de participer de façon positive à la dynamique économique "(cette dernière phrase faisant référence au fait que le travail est aussi un "devoir" sans pour autant risquer des interprétations erronées du terme "devoir"). La mienne, pour laquelle j'étais la seule à voter!

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