La Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique adopte le Pacte Républicain. Ce pacte comprend un ensemble de principes pouvant servir de plate-forme de base pour la constitution d’une deuxième République Tunisienne.

Le gouvernement tunisien nomme les membres de la Chambre Spéciale du Tribunal Administratif en charge des contentieux des partis politiques. Cette Chambre Spéciale doit statuera sur les refus d’autorisation de constitution de partis politiques par le Ministère de l’Intérieur.

Publication du décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011 relatif au droit d’accès aux documents administratifs des organismes publics. Ce texte juridique permet au citoyen tunisien d’opposer à l’Etat le droit d’accès à l’information et aux données publiques et promeut une plus grande transparence des affaires publiques. L’efficacité de ce …

Le gouvernement adopte le décret-loi n°14 du 23 mars 2011 relatif à la réglementation provisoire des pouvoirs publics après la suspension de la Constitution Tunisienne. Le décret-loi précise que la réglementation provisoire des pouvoirs publics est du ressort de la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, …

Fouad Mebazaa s’adresse au peuple tunisien dans un discours télévisé et annonce la suspension de la Constitution de 1er juin 1959. Le Président par intérim annonce, lors de ce discours, l’organisation d’élections pour élire la nouvelle Assemblée Nationale Constituante, le 24 juillet 2011.

Le décret-loi n°2011-1 du 19 février 2011 donne droit à toutes les personnes amnistiées de réintégrer leurs emplois et de demander des réparations. Les personnes amnistiées ont pu recouvrir leurs droits civils et politiques. Les faits amnistiés sont considérés n’avoir jamais existé. Cette amnistie bénéficie à 500 prisonniers politiques détenus …

Création de la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, la réforme politique et de la transition démocratique, présidée par Yadh Ben Achour. Cette instance trouve son origine dans le discours du Président déchu Ben Ali du 13 janvier 2011 où il annonce la création d’une commission …

Une nouvelle entité politique est créée à l’initiative du Front du 14 janvier et appelée Conseil pour la Protection de la Révolution. Son président est le bâtonnier, Abderrazek Kilani. Le Front du 14 janvier est composé de partis politiques et d’une trentaine d’organisations de la appartenant à la société civile. …

Le Parlement délègue le pouvoir législatif au Président de la République, Fouad Mebazaa. Cette délégation des pouvoirs s’inscrit conformément à l’article 28 de la Constitution Tunisienne de 1959. Elle permet au Président de la République de légiférer pour un délai limité et pour un mandat déterminé. Le Président de la …

Le premier Conseil des ministres, réuni après la chute du régime du Président Ben Ali, examine un projet de loi d’amnistie générale.