L’Assemblée Constituante adopte le projet de loi constitutive portant sur l’organisation provisoire des pouvoirs publics. Le Chef du gouvernement hérite des pouvoirs publics attribués jusque là au Président de la République qui, par contre, conserve ses pouvoirs de commandant des forces armées, de nomination des hautes fonctions publiques et en …

Publication du décret-loi cadre n° 2011-120 du 14 novembre 2011 relatif à la lutte contre la corruption. Mise en place d’une nouvelle instance qui remplace la Commission Nationale d’Investigation sur la Corruption et la Malversation. L’instance Nationale de Lutte contre la Corruption peut recevoir les requêtes et les informations sur …

Le gouvernement adopte un nouveau texte juridique règlementant les partis politiques. Le texte préparé par l’Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique remplace la loi organique n° 88-32 du 3 mai 1988, organisant les partis politiques en Tunisie.

Le gouvernement adopte un nouveau texte juridique réglementant les associations. Ce texte est préparé par l’Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique remplace la Loi n° 59-154 du 7 Novembre 1959 relative aux associations. Une simple déclaration suffit …

Publication du décret-loi n° 2011-79 du 20 août 2011 portant sur le nouveau statut des avocats. Les membres du barreau bénéficient désormais d’une immunité dans l’exercice de leur profession. L’objectif d’une telle mesure est de renforcer l’indépendance des avocats face à d’éventuelles pressions exercées par le pouvoir exécutif lors de …

Publication du décret-loi n° 2011-69 du 29 juillet 2011, introduisant le principe du double degré en matière de justice militaire. Le principe du double degré est un des standards internationaux qui, s’y appliqué, peut garantir un certain niveau d’équité pour les personnes ayant recours au système de justice en leur …

La Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique adopte le Pacte Républicain. Ce pacte comprend un ensemble de principes pouvant servir de plate-forme de base pour la constitution d’une deuxième République Tunisienne.

Le gouvernement tunisien nomme les membres de la Chambre Spéciale du Tribunal Administratif en charge des contentieux des partis politiques. Cette Chambre Spéciale doit statuera sur les refus d’autorisation de constitution de partis politiques par le Ministère de l’Intérieur.

Publication du décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011 relatif au droit d’accès aux documents administratifs des organismes publics. Ce texte juridique permet au citoyen tunisien d’opposer à l’Etat le droit d’accès à l’information et aux données publiques et promeut une plus grande transparence des affaires publiques. L’efficacité de ce …

Le gouvernement adopte le décret-loi n°14 du 23 mars 2011 relatif à la réglementation provisoire des pouvoirs publics après la suspension de la Constitution Tunisienne. Le décret-loi précise que la réglementation provisoire des pouvoirs publics est du ressort de la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, …