Le décret-loi 41 était au centre de la rencontre organisée hier à Tunis par la Coalition pour la défense de la liberté d’expression La Coalition pour la défense de la liberté d’expression a organisé, hier à Tunis, un séminaire sur le droit à la liberté d’expression, de presse et à l’accès à l’information. La rencontre a réuni des professionnels œuvrant dans le domaine des médias et des militants pour la liberté d’expression. Elle a permis de faire l’état des lieux de l’un des enjeux primordiaux de la révolution du 14 janvier 2011: la liberté d’expression, l’accès inconditionné à l’information tant pour les journalistes que pour les citoyens et une presse fondée sur les principes de la neutralité, de l’objectivité et de la transparence. Prenant la parole, M. Ridha Jenayah, universitaire à la faculté de Droit de Sousse, a traité du droit à l’accès à l’information dans les pays démocratiques. «Il faut dire que la Tunisie évolue au sein d’un climat politique transitionnel. Le projet de la nouvelle Constitution doit être le garant de la liberté d’opinion et celle d’expression. Toutefois, ce défi démocratique se heurte, à chaque fois, aux obstacles juridiques et aux tentatives visant à restreindre le champ de la liberté d’expression». Ces tentatives servent, en effet, des intérêts antidémocratiques, voire dictatoriaux, comme l’abus de pouvoir, la volonté d’accaparer l’information pour diverses raisons dont le fait de protéger certaines pratiques illégales. L’article 30, par exemple, permet la restriction du droit à la liberté d’opinion, d’expression, de l’information et de la publication dans l’optique de préserver les droits et la dignité d’autrui. Quant à l’article 31, il conditionne le droit d’accès à l’information par la non-perturbation de la sécurité et de l’intérêt nationaux et le respect des informations personnelles. Le défi de la liberté d’expression est loin d’être levé surtout avec cette passivité notable quant à la mise en œuvre des textes de loi susceptibles de réglementer le secteur de l’information. Deux ans et demi après le 14 janvier 2011, l’accès à l’information s’avère compliqué. Certaines informations demeurent secrètes, pour des raisons d’Etat. L’orateur appelle à la révision de certains textes de loi afin de garantir l’accès à l’information et à la liberté d’expression. De son côté, M. Hichem Snoussi, membre de la Haute instance indépendante de la communication audiovisuelle, a rappelé les points forts du décret-loi 41. Il a indiqué que, suite à la promulgation de ce décret, des propositions de réforme ont été faites par l’Instance nationale pour la réforme de l’information et de la communication sans suite notable. « Ce refus revient-il à des divergences éthiques ou plutôt à des raisons relatives au pouvoir? », s’interroge M. Snoussi. Et d’ajouter qu’il existe un projet alternatif au décret 41, qui n’est pas soumis au principe d’un dialogue général impliquant toutes les parties concernées. L’orateur fustige la crédibilité de certains partis qualifiés de démocratiques et qui – contre tout principe démocratique — s’abstiennent paradoxalement de révéler l’information les concernant. De son côté, M. Saïd Khezami, rédacteur en chef du service infos à la télévision nationale, a évoqué «l’abus de pouvoir en matière d’information». Il a indiqué que «les responsables du gouvernement tiennent à donner la primeur de leurs activités, même celles anodines, sur des évènements de plus grande importance». Il a également attiré l’attention sur l’intolérable inégalité en matière d’accès à l’information en faveur notamment de la télévision nationale et de la TAP au détriment des autres médias, dont les médias privés.

Le porte-parole de l'union nationale des syndicats des forces de l'ordre, Imed Belhadj Khelifa a affirmé que la loi de criminalisation des agressions contre les agents n'est pas du Coran et il s'agit d'un simple projet à discuter. Imed Belhadj Khelifa a aussi précisé, en marge de la conférence de presse organisée, ce jeudi à Tunis que cette loi vise à garantir les droits de l'homme et à tracer le code de conduite des agents. "Nous ne nous immunisons pas contre nos compatriotes mais contre les dangers et la violence" a ajouté Imed Belhadj Khelifa.

Le ministère de l’intérieur tunisien vient de mettre à la disposition des citoyens un site internet consacré à l’Open Data. Le ministère de l’intérieur semble décidé à passer à l’ère numérique après la chute de Ben Ali. En effet, après la page officielle sur Facebook, la première en son genre pour un ministère tunisien, voilà qu’un site dédié à l’Open Data vient d’être inauguré par le MI, conformément aux directives du décret-loi n° 2011-41 relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics. Ce site permettra donc aux tunisiens d’avoir un aperçu sur le fonctionnement du ministère et ce, grâce aux données publiées, allant de la liste complète des épaulettes de la Police, aux statistiques régionales diverses en passant par le budget du ministère. Malheureusement, pour que ces données soient exploitables par les associations, partis politiques et autres composants de la société civile et/ou académique, il aurait fallu qu’elles soient fournies sous leur forme brute. Prenons l’exemple du fichier « Équipements de base au bénéfice des conseils ruraux » où nous découvrons que le ministère a dépensé 33.4 millions de dinars pour fournir des « équipements de base » auxdits conseils durant le XXème plan de développement (2007 – 2011). Intéressant… Sauf que sous la catégorie « équipements de base » on trouve une très large panoplie de produits et de services dont, d’après le site du MI, « Routes, Trottoirs, Assainissement et Drainage des eaux pluviales, Éclairage public, Entretien de l’eau potable, Entretien des infrastructures, Embelissement [sic] des zones rurales, Projets économiques, Acquisition des équipements, Construction des bâtiments administratifs …« . On aurait aimé plus de détails et voir, par exemple, les coûts répartis par catégorie. Autre point qui aurait pu faciliter l’exploitation des données publiées : il n’est pas possible actuellement de télécharger les données du site sous des formats adaptés aux traitements par machines, tel que le CSV (Comma Seperated Values), le XML (eXtensible Markup Language) ou même le XLSX (utilisé par MS Excel). Seuls les visualisations sont téléchargeables sous des formats pas adaptés aux traitements numériques tels que le JPG ou le PNG. Et un API (Application Programming Interface) aurait été le bienvenu pour permettre aux développeurs tiers de créer leurs propres applications, en se basant sur les données du site du ministère de l’intérieur. Quoi qu’il en soit, le site Open Data du ministère de l’intérieur est un pas sur le chemin de la transparence et, pourquoi pas, de l’Open Gov et on ne peut que l’encourager.

Ali Laârayedh chef du gouvernement a déclaré, lors d'une conférence de presse tenue ce jeudi 23 mai, que les autorités compétentes (ministère de la Défense, de la Justice et des Affaires étrangères) travaillent depuis un certain temps, sur une loi qui contribue à la lutte contre le terrorisme. En ce qui concerne la loi anti-terrorisme de l'année 2003, Laârayedh a précisé que cette loi n'a pas été annulée, ajoutant que cette loi est inconstitutionnelle.

Le Comité de suivi du dialogue national de l’Union générale tunisienne du travail (Ugtt) a réaffirmé, lundi, son soutien aux efforts de l’armée nationale et des forces de sécurité intérieure dans leur lutte contre le terrorisme. Dans une déclaration issue de sa réunion, il plaide, également, en faveur de l’application de la loi et de la lutte contre tous ceux qui prennent des armes contre l’Etat. «La lutte contre la violence et le terrorisme ne doit aucunement compromettre le droit à l’expression et à la manifestation pacifique», précise-t-il, appelant les différents acteurs à appliquer le pacte social et à faire prévaloir la voie du dialogue et de la réconciliation pour régler les conflits sociaux et apaiser la tension en cette conjoncture délicate que traverse le pays. D’autre part, le comité souligne la nécessité de garantir des conditions favorables pour la création et l’entrée en service de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie). Prévue à la Maison de l’avocat, la prochaine réunion du comité de suivi du dialogue national se penchera sur l’examen des moyens d’assainir le climat général du pays et de régler les points litigieux dans la Constitution.

La Ligue tunisienne de défense des droits de l'Homme (LTDH) a plaidé, lundi 13 mai, en faveur de l'abrogation de la loi antiterroriste qui, a-t-elle précisé, a été promulguée par l'ancien régime, pour intenter des procès d'intention et infliger des supplices à ses adversaires.< La LTDH estime que cette loi pourrait devenir un instrument de règlement de comptes politiques, tout en ajoutant qu'elle constitue, à plusieurs égards, une atteinte aux principes d'un procès équitable, tout comme elle représente un violation criante des droits de défense. A noter que le ministre des Droits de l'Homme et de la Justice transitionnelle, Samir Dilou, a annoncé, lundi 13 mai, qu'un projet portant amendement de la loi antiterroriste sera prochainement soumis à l'Assemblée nationale constituante pour examen.

Les syndicats des forces de sécurité tunisiennes ont réitéré leur détermination à faire appliquer la loi à l'encontre des extrémistes religieux qui continuent de l'enfreindre. «L'assassinat du commissaire Mohamed Sboui par des salafistes est une tache noire dans l'histoire du pays. Les menaces et les injures que nous subissons ne nous feront pas plier, mais nous renforcent davantage pour accomplir notre mission», ont déclaré, lundi 13 mai, les syndicats des forces de sécurité lors d'une rencontre avec les médias. Les syndicats des forces de sécurité ont exprimé leur volonté de continuer à protéger le pays quels que soient le risque qu'ils pourraient encourir. «Nous condamnons fermement la menace lancée par les salafistes extrémistes contre notre collègue Sahbi Jouini. Ils ont appelé à lui trancher la tête. L'assassinat du commissaire Mohamed Sboui entache l'histoire du pays. Et c'est une honte. A ceux qui nous qualifient de ''tawaghit'' (despotes), nous répondons que c'est une fierté de l'être, si ce sont les ''tawaghit'' qui ont pour mission de protéger le pays», a lancé Chokri Hamada, porte-parole du Syndicat des forces de la sécurité intérieure. Le chef syndicaliste a ajouté que les forces de l'ordre «n'attendront plus des instructions de quiconque mais appliqueront la loi. Et la seule instruction, c'est la coordination sur le terrain». Chokri Hamada a annoncé aussi que l'institution a besoin de plus d'équipements pour que l'agent puisse accomplir son travail aux moindres risques. Il a également précisé que les règlements actuels du ministère de l'Intérieur ne servent ni l'agent ni le citoyen mais le pouvoir.

«Le groupe de Chaâmbi est encerclé; les forces de sécurité vont l’empêcher d’atteindre ses buts», rassure Ali Laâryedh Arrestation de deux membres du groupe terroriste «La Tunisie a demandé l’aide de l’Algérie au regard de son expérience dans la lutte anti-terroriste», annonce le ministre de l’Intérieur, Lotfi Ben Jeddou «Nous n’avons aucune intention de demander une assistance militaire auprès des Etats-Unis», martèle, toutefois, M. Ben Jeddou Le Premier ministre, Ali Laârayedh, a assuré, hier, à l’Assemblée nationale constituante (ANC) que les jours du groupe djihadiste lié à Al-Qaïda qui est traqué depuis plus d'une semaine sur le mont Chaâmbi sont comptés. « Ce groupe ayant pris refuge à Djebel Chaâmbi est encerclé et malgré les victimes, les forces de sécurité vont l'empêcher d'atteindre ses buts », a-t-il martelé. Le Chef du gouvernement, qui s’exprimait au cours d’une séance plénière consacrée à la situation sécuritaire a également estimé que les groupes terroristes liés à Al-Qaïda seront être vaincus. «L'instauration de la sécurité dans le pays progresse (...) mais il y a de petites composantes qui poursuivent l'escalade », a-t-il affirmé. Et d’ajouter : «nous allons poursuivre notre confrontation avec les groupes violents et terroristes (...), démanteler leurs structures et les traduire en justice». Dans leurs interventions, les députés de l’opposition ont vertement critiqué M. Laârayedh, lui imputant l'échec de la lutte contre les groupuscules extrémistes lorsqu'il était ministre de l'Intérieur. Ainsi, Samir Bettaïeb, député appartenant au groupe démocrate, a demandé la levée de l'état d'urgence, instauré le 14 janvier 2011, afin de permettre à l'armée nationale de concentrer ses efforts sur la sécurisation des frontières poreuses du pays. Il a aussi dénoncé l'incapacité des autorités à prendre le contrôle des mosquées passées sous la coupe de la mouvance salafiste. «Il y a une absence de politique pour contrôler les mosquées, les terroristes de Chaâmbi peuvent s'y réfugier», a-t-il dénoncé, réclamant le déploiement de l'armée sur le long des frontières avec l'Algérie et la Libye, des zones où la contrebande et le trafic d'armes sont en plein essor. M. Laârayedh a assuré que «la majorité des dépôts d'arme» de ces groupuscules avaient été confisqués, affirmant par ailleurs qu'en Tunisie « il n'y a pas de réseau de trafic d'armes mais des personnes isolées» qui s'y adonnent. Le Chef du gouvernement a, d’autre part, noté que le terrorisme existait en Tunisie avant la révolution, citant les affrontements sanglants ayant eu lieu à Soliman en 2007 entre un groupe terroriste et les forces de l’ordre ou encore l’attentat contre une synagogue à Djerba en 2001. Selon M. Laârayedh, les forces de sécurité font aujourd’hui face à une équation difficile : assurer la sécurité tout en respectant les droits de l’Homme. Ben Jeddou plaide pour l’application de la loi anti-terroriste Au cours d’une conférence de presse tenue à l’ANC sur ce même sujet, le ministre de l’Intérieur, Lotfi Ben Jeddou, a plaidé pour l’application de la loi anti-terroriste très décriée par les organisations de défense des droits de l’Homme. « Cette loi est toujours en vigueur. L’appliquer provisoirement, en attendant la promulgation d’une nouvelle loi ne doit pas nous faire honte », a-t-il martelé. M. Ben Jeddou a appelé à évaluer la menace terroriste à sa juste mesure. «Il ne faut ni gonfler, ni sous-estimer le danger terroriste », a-t-il indiqué. Il a également fait savoir que le ministère de l’Intérieur compte des forces spécialisées dans la lutte contre le terrorisme assez fortes et de puissants services de renseignements en dépit de la dissolution du démantèlement des services de la sûreté de l’Etat après la révolution, faisant au passage état de l’arrestation de deux membres du groupe terroriste ayant pris refuge à Djebel Chaâmbi. Le ministre a confirmé les informations selon lesquelles son département a appelé des experts algériens à la rescousse afin de neutraliser le groupe de Chaâmbi le plus vite possible. « La Tunisie a demandé l’aide de l’Algérie au regard de son expérience dans la lutte anti-terroriste», a-t-il dit. Il a toutefois démenti les informations évoquant une probable demande d’une assistance militaire auprès des Etats-Unis. « Nous n’avons aucune intention de demander une assistance militaire auprès des Etats-Unis», a martelé, M. Ben Jeddou. Le ministre de l’Intérieur a , par ailleurs, fait savoir que les mines posées par les terroristes à Chaâmbi sont de fabrication artisanale. « Ces mines sont fabriquées à partir de matériaux en plastique et de la glycérine. « Ce genre de mines a été utilisé en Afghanistan, où les Américains ont eu du mal à les détecter », a-t-il fait savoir.

Si la commission d’enquête parlementaire relative aux incidents qui avaient émaillé, il y a un an, la célébration des événements du 9 avril 1938, n’a pu conclure ses travaux, c’est par manque d’un cadre réglementaire approprié. C’est ce qu’estiment des élus de l’Assemblée nationale constituante qui pour y parer, viennent de déposer une proposition de loi. Le projet fixe les attributions et les procédures, impose aux personnes convoquées de se présenter et d’accomplir leurs dépositions, édicte une peine de prison et une amende et octroie aux témoins qui le souhaitent le droit de demander la non-mention de leur identité dans les procès verbaux et les décisions. Pour ce qui est des attributions, la commission garde la pleine latitude de se déplacer là où elle le juge utile, d’accéder aux dossiers et documents, sauf ceux couverts par le secret professionnel et d’ordonner expertises et travaux complémentaires. Au titre des sanctions prévues, toute personne qui ne répond pas à la convocation de la commission, refuse de prêter serment ou sera reconnu de fausses déclarations sera punie de 3 mois de prison et de 1000 D d’amende. Cette proposition de loi, déposée par 33 élus à l’ANC le 16 avril courant a été transmise aux commissions concernées pour examen, avant d’être soumise au débat en séance plénière. Ses auteurs comptent beaucoup sur son adoption rapide afin de débloquer la commission d’enquête du 9 avril. Quant à son cabinet, Lotfi Ben Jeddou a souligné qu’en tant que ministre indépendant, il a souhaité que tous les membres de son staff le soient aussi, ce qui a motivé le départ d’Oussam Bouthelja qui a bien compris le message. Au sujet de la mise à la retraite d’office de Moncef Lajimi, ancien directeur général des brigades d’intervention, le ministre a rappelé qu’en tant que juge d’instruction dans l’affaire de Thala et Kasserine, il avait émis un mandat de dépôt à son encontre et a été surpris de le voir faire partie du cabinet.

La Cour d’Appel de Tunis prononce un verdict dans l’affaire n° 43429, qui déclare que les dispositions relatives aux droits fondamentaux dans la Constitution abrogée sont encore en vigueur et ne peuvent jamais être suspendues par nature.