L’ANC adopte un amendement de certains de son règlement intérieur. Cet amendement a pour objectif d’accélérer la discussion autour de la Constitution et d’apporter plus d’efficacité aux travaux de la Constituante.

La commission des compromis sur le projet de Constitution a repris ses travaux, samedi, 26 octobre 2013, aux fins de parachever l’examen des chapitres constitutionnels, objet de polémique entre les élus de l’Assemblée nationale Constituante (ANC).

Les travaux de ladite commission ont été suspendus suite au retrait de 59 élus de l’ANC sur fond de l’assassinat de Mohamed Brahmi le 25 juillet dernier.

La reprise des travaux de la commission intervient après le démarrage du dialogue national, vendredi 25 octobre, et la signature par 57 élus dissidents d’un engagement, auprès du Quartette parrain du dialogue, de réintégrer l’ANC (les deux députés restants sont à l’étranger, assure-t-on).

Les résultats des travaux menés au sein de la commission des compromis, en l’absence des députés dissidents, devront être soumis à débat, après le retour de ces derniers. Mustapha Ben Jaafar, président de l’ANC avait qualifié, lors d’une conférence de presse tenue, samedi, le projet de la nouvelle Constitution de texte « garant des droits et libertés », grâce aux compromis trouvés entre les différents groupes parlementaires.

Pour sa part, Maya Jribi, membre de ladite Commission avait déclaré, à l’Agence TAP, qu’une fois que la méthodologie de travail fixée, la commission des compromis aura à poursuivre l’examen des chapitres dédiés au pouvoir judiciaire, à la nature du régime politique et aux dispositions transitoires.

Une affaire a fait grand bruit cette semaine : l’inteview de Slim Chiboub filmé sur Ettounsiya, dont la diffusion a été suspendue l’avocat du contentieux de l’Etat s’étant saisi de l’affaire, avant que l’émission soit finalement diffusée. On aurait souhaité qu’un autre type de procédure soit enclenchée, si procédure il devait y avoir. Si la Tunisie était dotée d’une instance de régulation des médias l’affaire aurait pu se passer autrement, c’est en tout cas ce qu’explique le SNJT. Encore une fois le vide juridique du fait de la non mise en œuvre des décrets-lois 115 et 116 pose problème. Reste que ce vide ne devrait pas perdurer.

Voilà un an maintenant que les décrets-lois 115 et 116 ont été promulgués et plus d’un mois que les membres de la Troïka ont déclaré qu’ils allaient mettre en application ces décrets-lois. En effet le 17 octobre 2012 à la fin d’une journée de grève générale dans les médias, les membres de le Troïka avaient annoncé la mise en œuvre des décrets-lois. Une bonne nouvelle pour le monde des médias : un cadre juridique devait être mis en place et une Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle devait donc voir le jour rapidement.

Aprés une année de bataille due aux intêrets divergents des membres du gouvernement et des différents syndicats, le gouvernement semblait comprendre qu’il n’aurait d’autre choix que de procéder à la mise en œuvre d’une legislation voulue par beaucoup.

Reste que prés d’un mois et demi aprés la déclaration des membres de la Troiïka rien n’a vu le jour. Dans quelques temps la situation devrait changer en partie puisque la HAICA doit être lancée d’ici 15 jours, comme l’explique Nejiba Hamrouni, présidente du SNJT :

« Après deux réunions avec le President de la République et deux réunions entre les acteurs du secteur : SNJT, Syndicat de base UGTT, Syndicat des Dirigeants de Médias Privés, l’INRIC, quelques patrons de télévisions privées, de médias publics et quelques experts… la date du 10 décembre a été fixée : ce jour là la Présidence annoncera le lancement de la HAICA. »

Mais d’ici là quelques points d’avoir encore être réglés. A croire qu’une année à traîner en longueur n’aura pas suffit à faire aboutir les tractions de chaque partis. « Pour appliquer le décret-loi 116 il y a quelques modifications proposées par les patrons de presse et le syndicat de basse de l’UGTT. Les patrons défendent leur intérêt. Sauf que pour l’INRIC, le SNJT… ont pensé le texte de la HAICA avec la volonté de réguler tout le secteur des médias en Tunisie et de mettre en place une instance indépendante. »

Le gouvernement semble vouloir garder une main sur la nomination au sein du collège de la HAICA. Or le texte du décret-loi 116 est clair : le président du collège est choisi par le Président de la République après proposition de l’INRIC. Le reste des membres du collège est désigné par le SNJT, les magistrats, l’UGTT, l’ANC, les patrons de presse…

Najiba Hamrouni s’inquiète pourtant : « Il y a différentes lectures du décret-loi et on a l’impression que les patrons de presse veulent avoir plus de poids, qu’il y a une volonté de modifier les règles sur la communication politique et que le gouvernement veut avoir du poids pour nommer, avec le Président de la République, plus de membres au sein du collège. »

Pour l’application du décret-loi 115 il faudra patienter, les négociations n’ayant pas encore débuté. Là aussi une bataille autour des différents intérêts va avoir lieu. A commencer par la question de la commission accordant les cartes de presse. En 2012 la commission mise en place n’était pas légale, mais il fallait tout de même distribuer les cartes pour que les journalistes puissent exercer.

Il ne reste que quelques semaines avant que l’année 2013 débute. Il faudra alors à nouveau distribuer des cartes de presse aux journalistes. La commission qui doit voir le jour doit être indépendante et présidée par un magistrat, avec notamment trois représentants du SNJT, un de l’UGTT… Nejiba Hamrouni espère qu’en une réunion la question sera réglée et que le décret-loi 115 pourra lui aussi entrer en vigueur rapidement.

Le syndicat de la Garde nationale a appelé en ce dimanche 28 juillet, dans un communiqué, à appliquer la loi anti-terroriste en Tunisie et à l’élaboration d’un plan de protection des sièges et locaux de sécurité tout en changeant de méthode de travail, par surcroît, en cette période critique. Le même communiqué rapporte qu’il devient impératif d’écarter quelques dirigeants de la Direction générale de la Garde nationale qui sont devenus un véritable fardeau pour le bon fonctionnement de cette dernière et de les remplacer par d’autres plus jeunes, compétents et honnêtes dans le district du Grand Tunis.

Ce matin du samedi 29 juin, Fethi Ayadi, le président du Majlis Choura d'Ennahdha, a exposé, lors d’une interview donnée à Shems Fm, les points qui seront discutés les 29 et 30 juin à la réunion du Majlis Choura. « Nous allons discuter du Dialogue National et de ce qui en a émané comme accords, de la Constitution et de ses formulations dont tous les tunisiens sont fiers ainsi que de tous les projets de lois qui ont été soumis à l’Assemblée nationale constituante pour contribuer à la réussite de cette transition démocratique en Tunisie. Nous discuterons également de la manière dont nous pourrions améliorer davantage la constitution, du Dialogue national et du Congrès contre la Violence, qui se sont déroulés récemment. » Selon Fethi Ayari, cette réunion du Majlis Choura sera également l’occasion de faire le bilan des 100 jours du Gouvernement de Laarayedh et d’ajouter « Il n’y a pas de doute que nous sommes sur le point de faire des élections. Nous voulons que le mouvement participe au mieux à l’équilibre politique pour faire réussir ces prochaines élections. En vue de faire aboutir au mieux ces objectifs, nous devons prendre certaines décisions pour des mises au point structurelles ». Il est à noter tout de même qu’en ce qui concerne le Dialogue National, l’opposition a dénoncé, à quelques jours du passage au vote du projet de Constitution, le revirement des élus d’Ennahdha sur plusieurs engagements signés (l'introduction de la liberté de conscience et surtout son placement dans l'article 5 avec la liberté de culte, ou encore la clause générale protégeant les droits et les libertés). Par ailleurs, il est à noter qu’Ennahdha, ainsi que six autres partis se sont retirés du Congrès National contre la violence et le terrorisme, en signe de protestation, lors des réactions hostiles d’un grand nombre de congressistes au moment de l’entrée du président de l’Association centriste pour la Sensibilisation et la Réforme, Adel Almi. En outre, ce projet de la constitution, qui fait la fierté des tunisiens d’après Fethi Ayari, suscite à notre connaissance une grande polémique. Les questions qui se posent sont: comment Majlis Choura compte-t-il « participer au mieux à l’équilibre politique » ? Serait ce en retirant du débat la loi d’immunisation de la révolution, qui d’après les sondages est considérée (par 57% des sondés) comme n’ayant pour seul objectif que d’écarter des rivaux politiques ?

Le décret-loi 41 était au centre de la rencontre organisée hier à Tunis par la Coalition pour la défense de la liberté d’expression La Coalition pour la défense de la liberté d’expression a organisé, hier à Tunis, un séminaire sur le droit à la liberté d’expression, de presse et à l’accès à l’information. La rencontre a réuni des professionnels œuvrant dans le domaine des médias et des militants pour la liberté d’expression. Elle a permis de faire l’état des lieux de l’un des enjeux primordiaux de la révolution du 14 janvier 2011: la liberté d’expression, l’accès inconditionné à l’information tant pour les journalistes que pour les citoyens et une presse fondée sur les principes de la neutralité, de l’objectivité et de la transparence. Prenant la parole, M. Ridha Jenayah, universitaire à la faculté de Droit de Sousse, a traité du droit à l’accès à l’information dans les pays démocratiques. «Il faut dire que la Tunisie évolue au sein d’un climat politique transitionnel. Le projet de la nouvelle Constitution doit être le garant de la liberté d’opinion et celle d’expression. Toutefois, ce défi démocratique se heurte, à chaque fois, aux obstacles juridiques et aux tentatives visant à restreindre le champ de la liberté d’expression». Ces tentatives servent, en effet, des intérêts antidémocratiques, voire dictatoriaux, comme l’abus de pouvoir, la volonté d’accaparer l’information pour diverses raisons dont le fait de protéger certaines pratiques illégales. L’article 30, par exemple, permet la restriction du droit à la liberté d’opinion, d’expression, de l’information et de la publication dans l’optique de préserver les droits et la dignité d’autrui. Quant à l’article 31, il conditionne le droit d’accès à l’information par la non-perturbation de la sécurité et de l’intérêt nationaux et le respect des informations personnelles. Le défi de la liberté d’expression est loin d’être levé surtout avec cette passivité notable quant à la mise en œuvre des textes de loi susceptibles de réglementer le secteur de l’information. Deux ans et demi après le 14 janvier 2011, l’accès à l’information s’avère compliqué. Certaines informations demeurent secrètes, pour des raisons d’Etat. L’orateur appelle à la révision de certains textes de loi afin de garantir l’accès à l’information et à la liberté d’expression. De son côté, M. Hichem Snoussi, membre de la Haute instance indépendante de la communication audiovisuelle, a rappelé les points forts du décret-loi 41. Il a indiqué que, suite à la promulgation de ce décret, des propositions de réforme ont été faites par l’Instance nationale pour la réforme de l’information et de la communication sans suite notable. « Ce refus revient-il à des divergences éthiques ou plutôt à des raisons relatives au pouvoir? », s’interroge M. Snoussi. Et d’ajouter qu’il existe un projet alternatif au décret 41, qui n’est pas soumis au principe d’un dialogue général impliquant toutes les parties concernées. L’orateur fustige la crédibilité de certains partis qualifiés de démocratiques et qui – contre tout principe démocratique — s’abstiennent paradoxalement de révéler l’information les concernant. De son côté, M. Saïd Khezami, rédacteur en chef du service infos à la télévision nationale, a évoqué «l’abus de pouvoir en matière d’information». Il a indiqué que «les responsables du gouvernement tiennent à donner la primeur de leurs activités, même celles anodines, sur des évènements de plus grande importance». Il a également attiré l’attention sur l’intolérable inégalité en matière d’accès à l’information en faveur notamment de la télévision nationale et de la TAP au détriment des autres médias, dont les médias privés.

Le porte-parole de l'union nationale des syndicats des forces de l'ordre, Imed Belhadj Khelifa a affirmé que la loi de criminalisation des agressions contre les agents n'est pas du Coran et il s'agit d'un simple projet à discuter. Imed Belhadj Khelifa a aussi précisé, en marge de la conférence de presse organisée, ce jeudi à Tunis que cette loi vise à garantir les droits de l'homme et à tracer le code de conduite des agents. "Nous ne nous immunisons pas contre nos compatriotes mais contre les dangers et la violence" a ajouté Imed Belhadj Khelifa.

Le ministère de l’intérieur tunisien vient de mettre à la disposition des citoyens un site internet consacré à l’Open Data. Le ministère de l’intérieur semble décidé à passer à l’ère numérique après la chute de Ben Ali. En effet, après la page officielle sur Facebook, la première en son genre pour un ministère tunisien, voilà qu’un site dédié à l’Open Data vient d’être inauguré par le MI, conformément aux directives du décret-loi n° 2011-41 relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics. Ce site permettra donc aux tunisiens d’avoir un aperçu sur le fonctionnement du ministère et ce, grâce aux données publiées, allant de la liste complète des épaulettes de la Police, aux statistiques régionales diverses en passant par le budget du ministère. Malheureusement, pour que ces données soient exploitables par les associations, partis politiques et autres composants de la société civile et/ou académique, il aurait fallu qu’elles soient fournies sous leur forme brute. Prenons l’exemple du fichier « Équipements de base au bénéfice des conseils ruraux » où nous découvrons que le ministère a dépensé 33.4 millions de dinars pour fournir des « équipements de base » auxdits conseils durant le XXème plan de développement (2007 – 2011). Intéressant… Sauf que sous la catégorie « équipements de base » on trouve une très large panoplie de produits et de services dont, d’après le site du MI, « Routes, Trottoirs, Assainissement et Drainage des eaux pluviales, Éclairage public, Entretien de l’eau potable, Entretien des infrastructures, Embelissement [sic] des zones rurales, Projets économiques, Acquisition des équipements, Construction des bâtiments administratifs …« . On aurait aimé plus de détails et voir, par exemple, les coûts répartis par catégorie. Autre point qui aurait pu faciliter l’exploitation des données publiées : il n’est pas possible actuellement de télécharger les données du site sous des formats adaptés aux traitements par machines, tel que le CSV (Comma Seperated Values), le XML (eXtensible Markup Language) ou même le XLSX (utilisé par MS Excel). Seuls les visualisations sont téléchargeables sous des formats pas adaptés aux traitements numériques tels que le JPG ou le PNG. Et un API (Application Programming Interface) aurait été le bienvenu pour permettre aux développeurs tiers de créer leurs propres applications, en se basant sur les données du site du ministère de l’intérieur. Quoi qu’il en soit, le site Open Data du ministère de l’intérieur est un pas sur le chemin de la transparence et, pourquoi pas, de l’Open Gov et on ne peut que l’encourager.

Ali Laârayedh chef du gouvernement a déclaré, lors d'une conférence de presse tenue ce jeudi 23 mai, que les autorités compétentes (ministère de la Défense, de la Justice et des Affaires étrangères) travaillent depuis un certain temps, sur une loi qui contribue à la lutte contre le terrorisme. En ce qui concerne la loi anti-terrorisme de l'année 2003, Laârayedh a précisé que cette loi n'a pas été annulée, ajoutant que cette loi est inconstitutionnelle.

Le Comité de suivi du dialogue national de l’Union générale tunisienne du travail (Ugtt) a réaffirmé, lundi, son soutien aux efforts de l’armée nationale et des forces de sécurité intérieure dans leur lutte contre le terrorisme. Dans une déclaration issue de sa réunion, il plaide, également, en faveur de l’application de la loi et de la lutte contre tous ceux qui prennent des armes contre l’Etat. «La lutte contre la violence et le terrorisme ne doit aucunement compromettre le droit à l’expression et à la manifestation pacifique», précise-t-il, appelant les différents acteurs à appliquer le pacte social et à faire prévaloir la voie du dialogue et de la réconciliation pour régler les conflits sociaux et apaiser la tension en cette conjoncture délicate que traverse le pays. D’autre part, le comité souligne la nécessité de garantir des conditions favorables pour la création et l’entrée en service de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie). Prévue à la Maison de l’avocat, la prochaine réunion du comité de suivi du dialogue national se penchera sur l’examen des moyens d’assainir le climat général du pays et de régler les points litigieux dans la Constitution.