Si la commission d’enquête parlementaire relative aux incidents qui avaient émaillé, il y a un an, la célébration des événements du 9 avril 1938, n’a pu conclure ses travaux, c’est par manque d’un cadre réglementaire approprié. C’est ce qu’estiment des élus de l’Assemblée nationale constituante qui pour y parer, viennent de déposer une proposition de loi. Le projet fixe les attributions et les procédures, impose aux personnes convoquées de se présenter et d’accomplir leurs dépositions, édicte une peine de prison et une amende et octroie aux témoins qui le souhaitent le droit de demander la non-mention de leur identité dans les procès verbaux et les décisions. Pour ce qui est des attributions, la commission garde la pleine latitude de se déplacer là où elle le juge utile, d’accéder aux dossiers et documents, sauf ceux couverts par le secret professionnel et d’ordonner expertises et travaux complémentaires. Au titre des sanctions prévues, toute personne qui ne répond pas à la convocation de la commission, refuse de prêter serment ou sera reconnu de fausses déclarations sera punie de 3 mois de prison et de 1000 D d’amende. Cette proposition de loi, déposée par 33 élus à l’ANC le 16 avril courant a été transmise aux commissions concernées pour examen, avant d’être soumise au débat en séance plénière. Ses auteurs comptent beaucoup sur son adoption rapide afin de débloquer la commission d’enquête du 9 avril. Quant à son cabinet, Lotfi Ben Jeddou a souligné qu’en tant que ministre indépendant, il a souhaité que tous les membres de son staff le soient aussi, ce qui a motivé le départ d’Oussam Bouthelja qui a bien compris le message. Au sujet de la mise à la retraite d’office de Moncef Lajimi, ancien directeur général des brigades d’intervention, le ministre a rappelé qu’en tant que juge d’instruction dans l’affaire de Thala et Kasserine, il avait émis un mandat de dépôt à son encontre et a été surpris de le voir faire partie du cabinet.

La Cour d’Appel de Tunis prononce un verdict dans l’affaire n° 43429, qui déclare que les dispositions relatives aux droits fondamentaux dans la Constitution abrogée sont encore en vigueur et ne peuvent jamais être suspendues par nature.

La loi qui met en place la nouvelle Instance Supérieur Indépendante pour les Elections (ISIE) fait controverse. Votée alors qu’une cabale cherchant à discréditer l’équipe de la première ISIE avait lieu, la loi semble écarter le Président pour mettre en avant le directeur exécutif, selon Kamel Jendoubi et instaurer un Conseil fait de membres sous influence, pour Rafik Halouani de Mourakiboun ; des points de vue que Hanène Sassi, députée et rapporteur de la Commission générale de la législation, en charge de la loi sur l’ISIE, ne partage pas.

Selon Hanène Sassi cette loi a été faite via un processus consensuel et démocratique, différents projets ayant été soumis à la Commission et différentes personnalités ayant été entendues. Elle ne comprend donc pas les critiques qu’elle entend aujourd’hui et les trouve infondées.

« Pour moi le plus important est le fait que les limites de l’ancienne loi ont été corrigées dans la nouvelle loi de l’ISIE. Tout d’abord il y a séparation entre le pouvoir décisionnel et le pouvoir exécutif, ce qui n’était pas le cas avant. Le deuxième point important c’est le fait que le Président de l’ISIE n’est plus le point névralgique. »

« Une des critiques sur l’ancienne loi sur l’ISIE était qu’elle donnait trop de pouvoirs au Président. C’est un fait sur lequel tout le monde s’accorde. Le Président était décisionnaire et membre exécutif à la fois, il avait trop de tâches de travail. Les associations et les observateurs étrangers eux-mêmes ont recommandé que dans la structure de l’ISIE il y ait deux entités distinctes : les décisionnaires et les exécutants. Il est important de séparer ces deux entités et que le pouvoir de décision puisse superviser le travail du pouvoir exécutif. »

« Ainsi je pense que dans la loi actuelle le Président a toujours beaucoup de pouvoir puisqu’il signe toutes les décisions par exemple et qu’il travaille avec un Conseil de huit personnes. Ses compétences sont d’ailleurs mentionnées dans l’article 3 de la loi. »

« Dans l’article 27 nous avons détaillé les pouvoirs et devoirs du président exécutif contrairement à ce qui a été fait pour le Président. Car, en effet, tout ce qui n’est pas dans l’article 27 est donc un pouvoir ou un devoir du Président et du Conseil. Le directeur exécutif est responsable c’est pour cela que ses attributions sont clairement détaillées. Il suffit de déduire que ce qui n’est pas dans l’article 27 va au Président. Et quoi qu’il en soit toutes les décisions du directeur exécutif doivent avoir l’aval du Conseil, donc il n’y a pas d’inquiétude à avoir. »

« Parmi les choses les plus importantes c’est le processus d’élection du Conseil qui doit être mis en place de manière démocratique en séance plénière à l’ANC, même le Président de l’ISIE. Ceux qui souhaitent se présenter vont envoyer une candidature à une Commission parlementaire. Il y aura un classement des candidats ce qui permettra aux élus en séance plénière de juger selon les compétences de chaque candidat. Il y aura ensuite vote en séance plénière et il faudra atteindre les deux tiers des voix pour que le candidat soit retenu. Il n’y a donc pas à s’inquiéter car aucun parti ne peut dominer et tous les membres seront élus. Il n’y aura pas d’affectation au poste et donc pas d’affiliation possible. »

« Nous sommes en train de mettre en place une nouvelle démocratie et donc nous devons mettre en place un système qui va durer avec des institutions conformes au principe de la démocratie. Ce projet n’a pas été fait en fonction des personnes, il a été fait pour durer, dans la transparence, en toute indépendance et impartialité. Aujourd’hui une personne va prendre cette responsabilité mais elle devra ensuite laisser la place à quelqu’un d’autre, qui devra faire le reste du travail. La loi a été faite pour que l’on mette en place l’idée de l’alternance au pouvoir. »

« Tous les critères qui se trouvent dans la nouvelle loi garantissent la transparence et l’indépendance de l’ISIE. Tous les articles confirment ces principes et assurent la transparence et l’intégrité, que ce soit au niveau du choix des membres du Conseil, sur leur manière de travailler, sur les pouvoirs de l’exécutif… Tout le travail de l’ISIE doit être publié dans le JORT et sur le site internet de l’ISIE. Elle est dans l’obligation de la faire. J’espère que les gens qui vont assumer cette responsabilité seront à la hauteur des attentes des gens et nous assurerons des élections transparentes et indépendantes. »

Avec son expérience de Président de la première Instance Supérieure Indépendante des Elections de l’histoire de la Tunisie, Kamel Jendoubi était aux premières loges et pose un œil critique sur la nouvelle loi sur l’ISIE.

« La loi est composée de plusieurs parties. Il y a une partie générale sur la mission de l’ISIE. La deuxième partie parle du Conseil, de sa composition, des conditions d’éligibilité de ses membres… Mais à part ça il n’y a pas de prérogatives spécifiques définies pour le Conseil. Cette absence obéit à l’idée d’écarter les gens de l’ancienne ISIE et de tout centrer sur le côté administratif, plus que sur l’ISIE en tant qu’institution. L’ISIE est pourtant composée du Conseil et de l’administration. La troisième partie de la loi parle de l’appareil administratif, dirigeait par un directeur. Le directeur travaille sous l’autorité du conseil et sous le contrôle du Président, il y a donc un lien entre eux. Mais le rôle du Président semble se réduire à un simple rôle de suivi en fait puisqu’il n’a pas de prérogatives définies, contrairement au directeur exécutif. »

« L’article 3 définit les tâches de l’ISIE. Le Conseil et le directeur exécutif se partagent l’ensemble des missions : donc d’une part le directeur partage les missions avec le Conseil et par ailleurs il a des prérogatives bien définies. Ce qui n’est pas le cas du Président. Donc d’une manière opérationnelle c’est le directeur exécutif qui prend le dessus, en effet il prépare l’organisation administrative, technique et financière de l’ISIE. Il propose au Conseil, qui délibère. Il prépare même le règlement intérieur, qu’il propose au Conseil, ce qui est normalement une prérogative du Conseil. »

« Dans cette disposition sur le Directeur exécutif on se rend compte que la moitié des dispositions sont des prérogatives du Conseil en fait et que l’autre moitié devraient revenir au Directeur. »

« La quatrième partie concerne les dispositions transitoires. Il semble il y a eu construction d’une architecture dans laquelle on a voulu introduire, par la suite, de nouveaux éléments. Il suffit de prendre un des principaux articles de la loi : l’article 5 qui décline la composition du Conseil, qui se compose de neuf membres. Le premier élément est l’exclusion du Président de la composition car la formule initiale disait que le Conseil se composait d’un Président et de huit membres. Or, pour une instance on doit avoir une vision globale de celle-ci. Elle doit se composer de deux institutions ainsi un cadre est posé. Si on explique maintenant que l’instance est composée de trois institutions : du Président, du Conseil et de l’administration alors on a une nouvelle formule. (…) Normalement une instance électorale dispose d’une institution présidentielle qui permet à l’instance de s’exprimer. Le Président doit donc en être le porte-parole, ce qui n’est pas le cas ici par exemple. »

« L’article 11 dispose que le Président de l’ISIE est son représentant légal, le président du Conseil et son ordonnateur. Mais pas son porte-parole, ni le président de l’administration. Formellement, le président convoque les réunions et il est le responsable légal, sa responsabilité est engagée. Il est également ordonnateur, donc il signe et engage les dépenses, des pouvoirs importants. Mais la substance de l’institution présidentielle c’est la parole, car c’est cette entité qui parle aux gens, aux partis politiques, à l’Etat, au Monde, et au même temps il est le président de l’administration. Là, on voit que l’instance présidentielle est vidée de ses prérogatives pour donner plus de place à l’administration. »

« La philosophie générale montre que l’on veut vider le Conseil et la Présidence, du maximum possible de leur substance en limitant leurs prérogatives. Ce qui donne l’idée que l’on veut écarter les gens. Mais finalement on fait des entorses au lieu de poser les choses clairement. On a voulu habiller une loi en fonction des personnes que l’on suppose qui vont y faire partie. En lisant la loi on ne sait pas de combien de personnes elle est composée finalement.

Rafik Halouani ne se veut pas alarmiste, la loi est faible, certes, beaucoup de dispositions peuvent être changées, reste que pour le réseau d’observateurs Mourakiboun le problème principal est celui de la procédure de mise en place du Conseil.

« C’est une loi faible. Il y a un risque de se retrouver avec un collège non indépendant et de ce fait il y a un risque de perte de confiance. Car si la transparence n’est pas assurée la confiance ne le sera pas non plus. »

« En effet la transparence n’est pas une priorité dans ce texte. Or ce devrait être le cas. Par exemple il devrait y avoir transparence en ce qui se passe dans l’ISIE, la gestion financière ainsi qu’en ce qui concerne les résultats aussi bien pour leur collecte que pour leur annonce. »

« Mais la question principale est celle de la formation du Conseil : comment va t-on choisir des candidats parmi la liste de ceux qui vont se présenter si on ne fait pas une liste de critères ? Et comment va t-on obtenir la majorité des trois-quart par le consensus ? Comment toutes les tendances politiques peuvent-elles se mettre d’accord ? On peut donc avoir un blocage à tous les niveaux. La Commission en charge des candidatures doit choisir 36 personnes qui sont ensuite présentées à l’ANC pour vote en séance plénière. Mais déjà à ce niveau il y a un risque de blocage qui ne semble surmontable, à notre sens, que si les intervenants se mettent d’accord sur qui sera présent sur la liste et qui en le sera pas, parmi les 36 candidats. Nous pensons donc qu’il risque d’y avoir un partage : chaque partie prenante présentant un candidat. Cet accord entre les partis peut être une bonne chose mais il ne doit pas être tacite. Soit nous avons une instance indépendante, soit on se retrouve avec les « indépendants » de chacun. Et si demain il y a une force politique qui a les deux tiers du parlement alors elle aura une ISIE 100% à sa convenance. »

« La situation de blocage dans le choix des candidats ne peut être dépassée qu’avec la mise en place d’un consensus non déclaré entre les partis. Pour nous c’est la plus grosse faille et le plus grand reproche qui peut être fait. Le reste peut être amendé, il peut y avoir des changements dans le projet de loi. »

« En fait il n’y a pas de vision à long terme dans la mise en place des structures. Tout est basé sur l’échiquier politique existant actuel. »

« Et si dés le départ il y a une ISIE non fonctionnelle ou biaisée alors tout le processus sera entaché. Du coup on peut se demander si il y a réellement une volonté d’avoir une élection transparente, indépendante et impartiale en Tunisie ? »

L’ANC adopte la loi relative à l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections après plus d’un mois de discussions. Contrairement à celle mise en place en 2011, cette nouvelle Instance agira de manière permanente sur toutes les futures élections et aura un bureau central à Tunis ainsi que des bureaux régionaux …

La Tunisie adhère au protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. Le Ministre des Droits de l’Homme et de la Justice Transitionnelle décide, après cette adhésion, de créer une commission spéciale. Cette commission a pour mission l’élaboration d’une loi organique portant création d’un mécanisme national contre la …

Le Syndicat tunisien des dirigeants des médias ( STDM ) rejette le décret-loi 116 « sous sa forme actuelle », annonce le syndicat dans une déclaration rendue publique, mardi 6 novembre, en réaction à la décision du gouvernement provisoire d’appliquer les décrets-lois 115 et 116. La réactivation du décret-loi 116 du 2 novembre 2011 relatif à la communication audiovisuelle sans y apporter de modifications garantissant les droits des médias entraînera le secteur audiovisuel dans une crise plus grave par rapport à la situation actuelle, avertit le STDM. Le syndicat rappelle, dans cette déclaration, les lacunes déjà relevées dans le décret-loi n°116 et propose une série de suggestions pour en débattre avec les instances et les syndicats concernés par le secteur audiovisuel et pour trouver un consensus dans l’intérêt commun et en vue de garantir la réussite de l’expérience tunisienne en matière de liberté de la presse. Par ailleurs, le bureau exécutif du STDM approuve la création d’une instance supérieure de l’audiovisuel tout en exigeant le respect des critères de neutralité, de transparence et de compétence professionnelle dans la réalisation de cette instance qui, selon le syndicat, fera office de mécanisme de régulation jusqu’à l’élaboration de la nouvelle constitution et la réalisation des prochaines élections.

La journée de grève générale décidée pour hier par le Syndicat national des journalistes tunisiens, qui a été massivement suivie par la profession, est un acte de sursaut dont le but est en fin de compte d’instaurer dans ce pays l’ordre d’un journalisme affranchi du régime des tutelles politiques, des allégeances plus ou moins avouées, des pressions insidieuses qui sont exercées ou qui pourraient l’être encore à la faveur de situations de précarité parfois entretenues. Autant de choses qui, nous l’avons vu amplement dans le passé, érodent la crédibilité et le sérieux de l’information comme de l’analyse... Crédibilité et sérieux dont la profession porte la responsabilité devant la société tout entière et dont, depuis la révolution, elle ne veut plus se montrer indigne. Les journalistes tunisiens, à travers leur syndicat, ont eu le souci que soit mise en place une législation qui accompagne cette évolution et, surtout, qui empêche tout retour en arrière vers les anciennes pratiques d’assujettissement de la presse. C’est dans ce sens qu’ils ont été associés à l’élaboration de deux textes importants qui définissent les droits et devoirs devant la loi : il s’agit des fameux décrets-lois 115 et 116. Cela s’est passé durant la première période de transition démocratique, qui a précédé les élections du 23 octobre dernier. C’est également dans ce sens qu’ils ont milité afin que ces dispositions, dont ils reconnaissent qu’elles sont perfectibles, soient prises en compte par le gouvernement de la Troïka et entérinées, considérant l’incontestable avancée qu’elles représentent du point de vue de la transition démocratique et de la protection de la liberté d’expression. Ce combat fut de longue haleine et s’est heurté à une opposition âpre. Mais ses fruits sont là et couronnent un effort de mobilisation et d’activisme. En effet, les deux décrets-lois viennent enfin d’être reconnus par le gouvernement. Cela s’est passé hier, en pleine action de grève : un communiqué de la présidence du gouvernement informe que les décrets-lois ont été «activés»... Le communiqué poursuit: « Le gouvernement reste toujours ouvert au dialogue pour interagir positivement avec toutes les questions qui engagent le secteur de l’information et celles qui concernent la situation sociale dans certains établissements médiatiques». Saluons donc, en même temps que l’action des journalistes qui entendent défendre leur liberté, ce résultat décisif qui est assurément à mettre sur le compte d’une lutte persévérante... Même si d’autres restent sur le chemin.

Plusieurs associations et militants ont déposé plainte contre le palais du Bardo. Lassés par l’opacité qui règne à l’Assemblée, ils réclament l’application de la transparence et la publication des activités parlementaires. C’est une grande première en Tunisie. Mercredi 29 août, un collectif de citoyens a déposé plainte contre l’Assemblée nationale constituante (ANC) au tribunal administratif de Tunis. Ils reprochent au palais du Bardo de ne pas respecter l’obligation de transparence à laquelle il est théoriquement soumis. Les plaignants – l’ONG Al Bawsala, l’association Nawaat, et plusieurs membres du collectif OpenGov TN – exigent « la publication des votes des élus, des registres de présence, ainsi que de tous les procès verbaux, rapports et travaux réalisés depuis le 23 Octobre 2011 ». La loi et le règlement intérieur de l’Assemblée nationale constituante imposent la diffusion de ces informations. Pourtant, plus de dix mois après sa création, l’ANC refuse toujours de rendre ses activités publiques. Un groupe de parlementaires, acquis au principe d’ « open gouvernance », a bataillé pendant un temps pour obtenir la publication en ligne des débats. Ils ont fini par renoncer et se ranger derrière l’avis des dirigeants de la troïka, qui jugeaient la période trop sensible pour ce genre d’initiative. Lassés par cet échec et plusieurs actions vaines, les militants ont décidé de passer la vitesse supérieure en portant l’affaire devant les tribunaux. « J’ai personnellement rencontré Mustapha Ben Jaafar (président de l’ANC, NDLR) à deux reprises, explique Amira Yahyaoui, présidente de l’ONG plaignante, Al Bawsala. Il s’était engagé deux fois à appliquer la transparence. Il ne l’a jamais fait ». Lors d’une conférence de presse organisée dans un hôtel de Tunis, le « collectif de la plainte contre l’ANC » a répété que la plainte ne visait pas les élus mais bien le bureau de l’Assemblée. D’après ses membres, cette procédure en justice était devenue inévitable face au mutisme des responsables parlementaires. La transparence coûte que coûte La plainte soumise au tribunal administratif de Tunis, une longue procédure judiciaire va désormais commencer. « Je pense qu’il n’y aura pas de procès avant un an et demi, deux ans, indique Kaïs Berjab, un des quatre avocats du collectif citoyen. Mais là n’est pas le sujet. Nous menons cette action pour le symbole et souhaitons créer une jurisprudence historique en la matière ». Avec la pression médiatique qui entoure le Bardo, une accélération de la procédure est toutefois envisageable. Reste aussi à savoir ce qu'il adviendrait en cas de dissolution de la Constituante, une situation inédite et sans précédent. En s’attaquant à l’État tunisien, les plaignants savent que la tâche sera compliquée. « La justice n’est pas indépendante, c’est sûr, mais nous avons bon espoir, analyse Amira Yahyaoui. Ce procès va être très médiatique et nous avons un fort soutien populaire ». Remontée comme une pendule, la présidente d’Al Bawsala est déterminée à faire appliquer les droits de ses compatriotes. Elle annonce d’ores et déjà qu’en cas de jugement défavorable, le collectif fera appel. Et ne ferme pas la porte à des actions plus radicales si leurs revendications ne sont pas entendues. « On ira jusqu’au bout et on obtiendra cette transparence coûte que coûte », prévient-elle. D'ici là, la plainte sera sûrement au centre des discussions lors de la rentrée parlementaire, prévue lundi 3 septembre.

La présidente de l'Association des Magistrats Tunisiens (AMT), Kalthoum Kennou,a adressé, en date du 30 août 2012 via sa page Facebook, une lettre ouverte à l’attention du ministre de la Justice Noureddine Bhiri, l’appelant à ne plus imposer diktat aux magistrats et à leurs mutations. Elle a commencé par lui rappeler leur passé commun dans la lutte contre le régime de Ben Ali et ses ministres et leur instrumentalisation de la justice afin de battre leurs adversaires parmi les activistes, dont nombre d’hommes de droit et de politique et dont Noureddine Bhiri faisait partie. Elle a, également, rappelé que les mutations parmi les juges étaient également utilisées à ces mêmes desseins. Mme Kennou a affirmé que ces militants étaient très peu nombreux auparavant, mais qu’actuellement, leur nombre a augmenté considérablement. Elle a affirmé que le peuple tunisien est en quête d’une justice totalement et réellement indépendante du pouvoir législatif. C’est pourquoi, elle appelle le ministre à ne plus exercer son autorité sur les magistrats ni sur leurs mutations. Kalthoum Kennou n’a pas omis, à la fin de sa lettre d’émettre un message subtil quant aux éventuelles conséquences de sa politique.

Les associations "Al Bawsala", "Nawat", et "OpenGov Tunisie" ainsi que nombre de citoyens ont déposé une plainte auprès du Tribunal administratif contre l'Assemblée nationale constituante (ANC) pour «abus de pouvoir et non respect des lois», ont annoncé, vendredi 31 août 2012, des représentants de ces associations lors d'une conférence de presse à Tunis. Cette action vise à «défendre le droit d'accès à l'information et la transparence des travaux de la Constituante» ont-t-ils précisé. «La plainte ne vise pas les membres de l'ANC, mais sa direction, et sa présidence en particulier», a expliqué la cyberactiviste Amira Yahiaoui de l'association «La Boussole». Les représentants de ces associations avaient revendiqué lors de deux réunions avec le président de l'ANC Mustapha Ben Jaâfar, la publication des procès verbaux des travaux des commissions et des plénières de l'assemblée ainsi que le registre des présences des membres de l'ANC et les détails des opérations de vote. Le non-respect par l'ANC de cette revendication contrevient au décret n°41 de l'année 2011 sur le droit d'accès du citoyen aux documents administratifs des établissements publics, a-t-elle ajouté. Réagissant à cette plainte, un responsable de la présidence de l'ANC a souligné l'attachement de la Constituante au principe de la transparence et au droit des citoyens à l'information, imputant la non publication des documents à temps à «l'insuffisance des ressources humaines et techniques». Les efforts, a-t-il ajouté, se poursuivent en partenariat avec le programme des Nations Unies pour le développement afin d'améliorer les moyens techniques de publication, et de comptage des présences et des votes. Il a rappelé que les travaux de l'assemblée sont ouverts aux médias, et que les plénières sont diffusées en direct à la télévision, ajoutant que l'ANC a pris l'initiative de transmettre à l'imprimerie officielle des documents comportant les salaires des membres de la Constituante ainsi que ceux de son président et de ses adjoints qui seront publiés prochainement dans le journal officiel.