Tout ressortissant tunisien qui se rendrait coupable de crimes de guerre en Irak sera poursuivi par la justice selon l’article 32 du code pénal tunisien.

Suite aux appels lancés par des citoyens, notamment sur les réseaux sociaux, et des organisations de défense des droits de l'homme, appelant les autorités à appliquer les lois tunisiennes et à sanctionner les djihadistes qui commettent des crimes en Syrie, en Irak et ailleurs, au nom de la défense de l’islam ou toute autre cause, le ministère public près du tribunal de première instance de Tunis a fini par réagir en ordonnant l’ouverture d’une enquête judiciaire sur l’implication de ressortissants tunisiens dans des crimes de guerre en Irak.

Il est tout de même curieux que les Tunisiens impliqués dans des crimes de guerre en Syrie ne soient pas, eux aussi, concernés par cette enquête. Les djihadistes criminels tunisiens opèrent, pourtant, dans l’un et l’autre pays.

La présidente de la commission de législation générale de l’assemblée nationale constituante Kalthoum Badreddine a déclaré que  la loi de lutte contre le terrorisme qui est en cours de discussion impose des  restrictions sur les sources de financement des partis, organismes et associations et l’affronte à la suspension des comptes bancaires et le gel des biens. 

La présidente de la commission de législation générale au sein de l’Assemblée nationale constituante, Kalthoum Badreddine, a annoncé, mercredi 2 juillet 2014, que la mise en application de la loi de lutte contre le terrorisme, actuellement examinée à l’ANC, imposera des restrictions sur les sources de financement des partis, associations et organismes.

En effet, Mme Badreddine a affirmé, au micro de Mosaïqué Fm, que les parties concernées seront tenues de s’abstenir d’accepter des financements étrangers et des adhésions, hors du seuil défini par ladite loi. Par ailleurs, elles devront justifier leurs comptes et communiquer l’identité des bailleurs de fonds.

Kalthoum Badreddine a également souligné que les partis, associations ou organismes devront s’astreindre à cette loi, sous peine d’encourir, en cas de dépassements, la suspension de leurs comptes bancaires et le gel de leurs biens.

Le ministre des Affaires sociales, Ahmed Ammar Yonbaï, a annoncé l’adoption de  deux projets de loi, se rapportant à des accords bilatéraux avec la Turquie et la Belgique.  Ces accords permettront aux Tunisiens vivant en Turquie et en Belgique de bénéficier des mêmes avantages, en matière de sécurité sociale, que les citoyens de ces pays.

La coopération entre la Tunisie et les Etats-Unis dans le domaine légal et judiciaire a été au centre d’une rencontre qui a réuni, ce mardi matin 1er juillet 2014, le ministre de la Justice, des Droits de l'Homme et de la Justice transitionnelle, Hafedh Ben Salah, et l'ambassadeur américain à Tunis, Jacob Walles.

Les deux parties ont également évoqué les moyens de coopérer dans le domaine de la réforme du système pénitencier à travers le développement du programme de formation et le développement des capacités des cadres et agents des établissements pénitenciers et des centres de réadaptation.

20 000 tunisiens résidents en Belgique et 600 en Turquie vont pouvoir désormais bénéficier de la sécurité sociale.

Le ministre des Affaires sociales, Ahmed Ammar Yombaï, a annoncé cet après-midi sur les onde de Shems Fm, que deux accords avec la Turquie et le royaume de la Belgique ont été approuvés concernant la couverture sociale des Tunisiens résidents dans ces pays.

Ils sont, a souligné le ministre, 20 000  en Belgique et 600 en Turquie qui vont pouvoir désormais bénéficier au même titre que les citoyens de ces pays, des mêmes avantages en matière de sécurité sociale.

L’Association tuniso-euro-méditerranéenne des jeunes (Atemj) organise, hier et aujourd’hui,  à Tunis, en collaboration avec l’Association tunisienne de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles et le VIH/ sida ( ATL MST VIH/ Sida) une conférence nationale portant sur la loi numéro 52  en date de 1992 et relative aux stupéfiants. L’objectif étant de faire ressortir les paradoxes d’une loi à dominante répressive, qui omet l’aspect préventif, thérapeutique et socioéconomique au profit d’une mentalité punitive et inefficace.

Lors de la séance matinale de la première journée de la conférence, M. Wahid Ferchichi, professeur de droit à l’université de Tunis, indique que la loi 52 comprend 34 articles dont 27 sont carrément répressifs, voire pénaux. « Certes, la loi 52 a été révisée à deux reprises, soit en 1998 et en 2008. Cependant, ces révisions n’ont pas rectifié cette philosophie répressive », souligne l’orateur. Pis encore : les articles censés favoriser la prévention sur  l’usage de drogue  usent du même registre punitif. Le professeur de droit évoque  l’atteinte à l’intégrité corporelle qui résulte des mesures prises par la police pour vérifier la consommation ou non de la drogue. Des pratiques qui influent négativement sur l’état psychologique de l’individu suspecté. L’orateur recommande, à cet effet, la mise en place d’un texte législatif réglementant cette procédure et exigeant le consentement de la personne incriminée.

Réduire les risques :

éviter le pire

De son côté, M. Bilel Mahjoubi, directeur exécutif de l’ATL MST/ Sida  axe son intervention sur les stratégies nationales de réduction des risques et de la nocivité des drogues sur la santé.  Il s’agit de reconnaître l’usage de la drogue en tant que réalité et de tâcher d’en limiter les risques en misant sur l’information et la sensibilisation de la population cible sur les pratiques à éviter. Parmi les comportements à risques, l’orateur cite l’usage des drogues injectables, comme le subutex et le temgesic. Les études montrent que 94,9% des usagers de drogues injectables privilégient ces substances aux répercussions redoutables sur la santé. Les usagers de drogues injectables devraient utiliser des seringues propres et éviter d’utiliser une seringue collective. Un geste simple qui prévient pourtant la contamination par le VIH et par l’hépatite B et C. Réduire les risques ne passe manifestement pas par la prohibition de l’usage de drogue. Cette dernière peut, en effet, donner un résultat contraire et inciter les jeunes à consommer des stupéfiants.  Il convient, en revanche, de convaincre les usagers de drogue quant aux comportements à risques et de les responsabiliser afin de préserver au mieux leur capital sanitaire.  M. Mahjoubi insiste sur l’impératif de véhiculer l’information sur les drogues auprès des jeunes générations, surtout que l’âge des conduites addictives est de 12 ans.

Il est à souligner que l’âge de la première consommation de drogue montre que 55,4% des usagers sont âgés entre 15 et 19 ans ; 20,6% sont âgés de moins de 15 ans et 16,9% sont âgés entre 20 et 24 ans.

 L’usage de drogue au regard de la société tunisienne constitue le volet traité par M. Sanim Ben Abdallah, sociologue. Le conférencier lance un appel au public pour délaisser les prises de position sur fond émotionnel et opter, plutôt, pour une vision objective et pour des solutions efficientes. Remontant à l’historique de l’usage de la drogue dans les civilisations arabes, il indique que la consommation des stupéfiants n’a jamais fait couler autant d’encre qu’à l’heure actuelle. Selon M. Ben Abdallah, la condamnation de l’usage de la drogue remonte aux débuts du XXe siècle. Une condamnation qui permet aux laboratoires pharmaceutiques de spéculer sur le marché international des stupéfiants. Et pour preuve : les stupéfiants sont reconnus et prescrits en tant que médicaments indispensables au traitement de certaines maladies… Par ailleurs,  le sociologue montre du doigt l’absence d’une politique préventive, susceptible de protéger les jeunes contre la tentation de la drogue. Selon lui, il est grand temps de tabler sur une législation fondée sur le respect des libertés individuelles. 

Le président du comité national de lutte contre la corruption Samir Annabi a déclaré que ledit comité est confronté à d’importantes difficultés financières et morales ajoutées aux difficultés naturelles et attendues alors qu’il y a d’autres difficultés telles que la bureaucratie et le refus d’une nouvelle institution qui dévoilera les vérités qui menacent les intérêts de certaines parties. Lors d’une séance plénière à l’ANC, Annabi a affirmé que le comité bénéficie d’une entière indépendance tel queue stipulé dans le décret cadre et la constitution.

La commission de réforme administrative et la lutte contre la corruption au sein de l’assemblée nationale constituante a appelé à auditionner le chef du gouvernement  Mehdi Jomaa ou son représentant sur le blocage du financement   de l’instance nationale de lutte contre la corruption et la non mise à sa disposition d’un local .

Dans un communiqué rendu public le 27 juin 2014, l'observatoire tunisien de l'indépendance de la magistrature (OTIM) informe qu'il a déposé sept plaintes, le 25 juin, contre l'ISIE.

Lesdites plaintes ont été déposées par Ahmed Rahmouni, représentant légal de l'OTIM, devant le tribunal administratif dans le but de faire annuler certaines des décisions de l'ISIE. L'OTIM veut, notamment, faire annuler la décision concernant le règlement intérieur de l'ISIE, le processus de sélection des représentants de l'instance dans les régions et à l'étranger ainsi que les résultats de ces sélections.

L'OTIM motive cette initiative par le souci de préserver l'indépendance et la transparence des prochaines élections. L'observatoire présentera également sept demandes aux président du tribunal administratif afin d'arrêter l'application des décisions qu'il conteste.

L'observatoire estime que la constitution des représentations régionales de l'ISIE est émaillée de défaillances juridiques et demande que le fonctionnement de l'instance soit soumis au contrôle du tribunal administratif.