Le projet de loi organique sur la protection des données personnelles “comporte plusieurs lacunes”. Il doit être “intégralement revu et adapté avec la convention internationale 108, ratifiée par la Tunisie”. C’est ce qu’a relevé Mme Marie Georges, expert européen et membre de la Commission française pour la protection des données …

Ce pourvoi sera axé sur les lacunes procédurales, entachant la présentation et l’adoption du projet de loi en question. Plus de 60 députés de différents blocs (bloc démocratique, Front Populaire, Nidaa Tounes, Allégeance à la patrie, et des indépendants), ont décidé d’intenter un recours pour inconstitutionnalité de dispositions de la …

La Commission de la législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a amendé plusieurs articles de la loi organique n° 2015-26 du 07 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent. Une séance plénière est prévue jeudi 13 décembre qui sera …

Il s’agit “d’une expérience unique en Tunisie” , selon le président de l’Instance d’accès à l’information. La loi d’accès à l’information sera bientôt éditée en version braille et en langue des signes et publiée sur le site officiel de l’instance d’accès à l’information. Le président de l’Instance, Imed Hazgui ,a précisé …

Des députés du bloc de la Coalition nationale ont présenté, aujourd’hui, à l’ARP, une initiative législative pour organiser le secteur des renseignements et de l’information en Tunisie. Pour la députée Leila Chettaoui, cette initiative va organiser les opérations d’écoutes téléphoniques et de contrôle qui seront sous le contrôle des pouvoirs …

La porte-parole de la présidence de la République, Saïda Garrache a indiqué, ce vendredi 23 novembre 2018 lors de son intervention sur Shems FM, qu’un conseil ministériel se tiendra aujourd’hui au palais de Carthage afin de discuter des changements prévus pour la loi de l’état d’urgence. Selon ses dires, les …

La députée du bloc de la coalition nationale, Leila Chettaoui a annoncé, ce jeudi 15 novembre 2018, via sa page Facebook que le projet de loi-cadre régissant le secteur des renseignements a été soumis à l’Assemblée des représentants du peuple.   Le projet porte sur la mise en place d’un …

Lors d’une séance d’audition à l’ARP, le ministre de l’Intérieur Hichem Fourati a fait savoir que son département ne compte pas proposer une loi pour réglementer la procédure d’interdiction de voyage connue sous l’appellation  » S17 « . » Il s’agit là d’une procédure préventive exceptionnelle adoptée par tous les pays …

Le ministre de la Défense, Abdelkarim Zbidi a indiqué, le 13 novembre 2018, que la loi d’état d’urgence actuelle était « inconstitutionnelle » vu qu’elle interdit les grèves et les manifestations qui sont garanties par la Constitution et qu’elle justifie uniquement la présence des forces militaires dans les lieux publics.   Il …

Le bâtonnier, Ameur Mahrezi a informé les députés et le président de l’ARP du refus des avocats des amendements apportés au projet de loi de lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent, précisant que ces amendements vont à l’encontre de l’obligation du secret professionnel qui lie les avocats au …