Mardi , 29 novembre 2022

Archives du blog

Entrée en vigueur d’un décret-loi introduisant le principe du double degré en matière de justice militaire

Publication du décret-loi n° 2011-69 du 29 juillet 2011, introduisant le principe du double degré en matière de justice militaire. Le principe du double degré est un des standards internationaux qui, s’y appliqué, peut garantir un certain niveau d’équité pour les personnes ayant recours au système de justice en leur …

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Adoption d’un statut spécial en faveur des magistrats militaires

Le gouvernement tunisien adopte un statut spécial pour les magistrats militaires. Ce nouveau statut concrétise l’intention du gouvernement tunisien de transition d’assurer des conditions favorablesà la tenue d’un procès équitable devant les tribunaux militaires. Les spécialistes du domaine critiquent cependantce texte en affirmant qu’il ne traduit pas l’intention ci-dessus énoncée. …

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