Mercredi , 1 décembre 2021

Archives du blog

Non, le projet de loi de relance économique n’a pas été transmis pour ratification

La professeure agrégée en droit public et membre de l’Instance Provisoire du Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Loi de Tunisie, Leïla Chikhaoui a précisé que l’instance n’a ni infirmé ni confirmé la constitutionnalité du projet de loi de relance économique. « La décision, qui sera prochainement publiée dans le Journal …

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L’IPCCPL entame, le 21 mai 2021, l’examen des recours contre la loi sur la Cour constitutionnelle

Le délai de réponse de la présidence de la République, du gouvernement et du Parlement au sujet du pourvoi intenté par un groupe de députés contre le projet de loi amendant et complétant la loi sur la Cour constitutionnelle expire jeudi 20 mai 2021. Selon Hayder Ben Amor, secrétaire général …

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Aucun pourvoi concernant la loi relative à la Cour constitutionnelle n’a été déposé devant l’IPCCPL

Aucun recours concernant le projet de loi amendant et complétant la loi organique sur la Cour constitutionnelle n’a été déposé devant l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL), assure, mercredi, Hayder Ben Amor, secrétaire général de l’Instance. Les délais ont expiré ce mercredi à 18h. …

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