Samedi , 15 mai 2021
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Le Parlement délègue le pouvoir législatif au Président de la République

Le Parlement délègue le pouvoir législatif au Président de la République, Fouad Mebazaa. Cette délégation des pouvoirs s’inscrit conformément à l’article 28 de la Constitution Tunisienne de 1959. Elle permet au Président de la République de légiférer pour un délai limité et pour un mandat déterminé. Le Président de la …

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