Lundi , 26 février 2024

Archives du blog

Le parquet militaire se pourvoit en cassation sur l’ensemble des jugements prononcés samedi

 

Le procureur militaire a décidé officiellement, le 14 avril 2014, de se pourvoir en cassation concernant tous les jugements émis par la cour d'appel militaire le samedi 12 avril.

 

Ce pourvoi implique que pour l'ensemble des jugements, le verdict en cassation pourrait conduire au maintien de la peine en appel ou à son aggravation. Pour ce qui est du pourvoi en cassation de Ali Seriati, une fois l'affaire renvoyée devant la cour d'appel en cas de jugement favorable de la cour de cassation, sa peine ne peut qu'être maintenue ou allégée. Par ailleurs, l'avocat des directeurs généraux du ministère de l'Intérieur ne se pourvoira pas en appel. 

Affaire des martyrs et blessés de la révolution : Protestations à Kasserine, Sfax et El-Hamma

 

Des mouvements de protestations ont eu aujourd’hui lieu à Kasserine, Sfax et El-Hamma pour dénoncer le verdit de l’affaire des martyrs et blessés de la révolution.

 

Des représentants de la société civile, accompagnés des familles des martyrs et blessés de la révolution, ont organisé, aujourd'hui, une manifestation devant le tribunal de première instance de Kasserine (centre-ouest), ainsi que devant le tribunal cantonnal d'El-Hamma (sud-est), pour dénoncer le verdict prononcé, samedi 12 avril, par la cour d'appel militaire de Tunis, dans l'affaire des martyrs et blessés de la révolution, et qui a permis la libération des hauts cadres sécuritaires du régime de Ben Ali, accusés de meurtre et de complicité de meurtre.

 

Certains partis politiques ont également participé à la marche de protestation. Des manifestants ont bloqué le croisement de la route principale, au niveau de la cité Ezzouhour, à Kasserine.

 

Au même moment, à Sfax (sud-est), les familles des martyrs et des blessés de la révolution ont boycotté, la séance consacrée à l’affaire des deux martyrs de Douz (sud-ouest), Hatem Ben Tahar et Riadh Ben Oun, et des blessés de la région. Ils ont quitté la séance avec leurs avocats en signe de protestation contre le verdict prononcé dans les précédentes affaires.

Des agents de sécurité devant la justice militaire pour… crime de lèse majesté

 

Des membres des syndicats de sécurité comparaissent, mercredi, devant la justice militaire pour avoir crié «Dégage» à Marzouki, Ben Jaâfar et Larayedh, le 18 octobre dernier, à la caserne de Laouina.

 

Cela s’est passé lors des obsèques officielles de Mahmoud Ferchichi et de Karim Hamdi, 2 agents de la garde nationale tués par des terroristes à Dour Ismaïl, près de Goubellat, dans le gouvernorat de Béja (nord-ouest).

 

Le président provisoire de la république Moncef Marzouki, celui de l’Assemblée nationale constituante (ANC), Mustapha Ben Jaâfar, et l’ex-chef du gouvernement Ali Larayedh, qui devaient présider les obsèques officielles, avaient pris du retard et s’étaient fait attendre.

 

Les responsables des syndicats sécuritaires les tenaient également pour responsables de la mort de leurs collègues, qui n’étaient pas aussi bien équipés que les terroristes et ont donc été ainsi envoyés à une mort certaine.

 

Les slogans hostiles aux 3 représentants de l’Etat étaient l’expression d’un ras-le-bol généralisé des corps de sécurité.

101 membres des forces de sécurité poursuivis pour le ‘Dégage’ des trois présidents à l’Aouina

 

101 membres des forces de sécurité seront poursuivis pour le « Dégage » levé aux trois présidents à l'Aouina lors de la cérémonie funéraire des sécuritaires martyrs des événements terroristes au Jebel Chaambi.

Suite à la plainte déposée par la Présidence de la République, les prévenus seront entendus dans le cadre d'enquêtes administratives avant de comparaitre devant la justice militaire.

36 membres ont déjà été entendus dans le cadre d'enquêtes administratives en attente de comparution devant la justice militaire.

Tunisie : Les travaux de la commission de sélection des candidatures à l’ISIE suspendus par décision de justice

 

Le tribunal administratif a rendu en référé des arrêts ordonnant la suspension des travaux de la commission de sélection des candidatures à l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE), a appris, vendredi, l’agence TAP auprès du juge administratif Ahmed Souab.

 

Ces arrêts ont été motivés par des vices de forme constatés dans le traitement des dossiers des postulants à l’ISIE depuis le début des travaux de ladite commission, selon la même source.

 

La sélection des candidats aurait obéi à des considérations d’arrangements entre certains partis au détriment des critères objectifs (âge, expérience). D’autre part, « l’usurpation de qualité » par une candidate sélectionnée qui s’était présentée comme juge au Tribunal administratif avait été dénoncée par l’Association tunisienne pour l’intégrité et la démocratie des élections (ATIDE) qui avait déposé un recours dans ce sens, a expliqué le juge Souab.

 

Selon ATIDE cette candidate s’est avérée être fonctionnaire au ministère des Domaines de l’Etat et n’a jamais exercé dans la magistrature. 

Arrêt du tribunal administratif contre le remplacement des délégations spéciales de trois municipalités

 

Le magistrat Mohamed Ayadi, juge au tribunal administratif de Tunis, a indiqué que la première présidente de cette institution judiciaire a rendu, le 11 septembre 2013, trois arrêts contre trois décrets du chef du gouvernement, en date du 11 octobre 2012, concernant la dissolution des trois délégations spéciales des municipalités de Sfax, Sakiet Eddaier et Kerkennah, et leur remplacement par trois autres.

 

 

Dans une communication téléphonique avec la correspondante de l’agence TAP à Sfax, jeudi, la même source a ajouté que « la première présidente du tribunal administratif a expliqué ses décisions par le fait que l’administration n’a pas présenté des raisons convaincantes qui l’avaient poussée à remplacer ces trois délégations spéciales, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 21 de la loi organisant provisoirement les pouvoirs publics, soulignant que « les décisions ont été prises à la suite de plaintes en justice d’un groupe de citoyens de la région de Sfax ».

 

 

Le magistrat a, d’autre part, indiqué qu’aucun pourvoi ne peut être présenté contre ces décisions » et, par conséquent, les trois nouvelles délégations spéciales doivent quitter leurs postes, pour être remplacées par les précédentes.

 

 

Il a rappelé, dans ce sens, qu’une décision précédente avait été rendue par la première présidente du tribunal administratif, en date du 14 mai 2013, exigeant l’arrêt de l’exécution du décret relatif au remplacement de la délégation spéciale de la municipalité de la Soukra (Gouvernorat de Sfax), mais cette décision n’avait pas été exécutée, ce qui pose, de nouveau, le problème de l’exécution des sentences du tribunal administratif et les conséquences au niveau des attaques contre l’inefficacité de l’institution judiciaire administrative en tant que tout ».

 

 

De son côté, l’avocat Wajdi Aydi, membre de la nouvelle délégation spéciale de la municipalité du Grand Sfax, a indiqué que, malgré cette décision du tribunal administratif, la délégation va continuer à exercer ses fonctions, pour garantir la pérennité de ce service public, en attendant les verdicts dans les plaintes sur le fonds de ces affaires. En parallèle, M. Noomane Mazid représentant du groupe des plaignants qui comprend des composantes de la société civile de la région de Sfax, a souligné que « durant les prochains jours, des copies des trois arrêts exécutoires du tribunal administratif vont être présentées pour le retour à la situation d’avant les décisions du chef du gouvernement, le 11 octobre 2012.

Droit administratif- L’âge du général lui permet de rester

Seul le commandant suprême des forces armées décide du départ ou du maintien des officiers supérieurs «Généralement, le départ à l’âge de la retraite pour le corps militaire est de 55 ans. Le général Rachid Ammar devait partir à la retraite, comme il l’a affirmé lui-même, en octobre 2006. Cela fait donc huit ans qu’il bénéficie d’un prolongement dans sa fonction, nous explique le Pr Sadok Belaïd, juriste et universitaire. «La prolongation ou le départ des hauts gradés est juridiquement décidé par le commandant suprême des forces armées qui n’est autre que le président de la République. C’est lui qui décide du maintien ou du départ des cadres supérieurs de l’armée. Je ne crois pas que le général Ammar soit parti pour des raisons de santé. Mais il a un regard critique sur ce qui se passe dans les domaines politique et sécuritaire. Et il a invité chaque haut responsable dans son domaine à prendre ses responsabilités. Selon lui, les militaires ont accompli leur devoir puisque le mont Chaâmbi, qui a été ratissé, est aujourd’hui sous contrôle, malgré l’indigence des moyens matériels. A ses yeux, il part donc la tête haute tout en attirant l’attention des responsables que le renseignement constitue 90% de la lutte contre le terrorisme».

Loi sur l’Immunisation Le Tribunal administratif demande une réponse à Ben Jaâfar

Un avis de recours contre une proposition de loi sur l’immunisation de la révolution, déposé par Béji Caïd Essebsi, président de Nida Tounès, a été notifié, jeudi 19 juin, à la présidence de l’Assemblée nationale constituante (ANC). Le Tribunal administratif a informé l’ANC de l’obligation de répondre, dans un délai d’une semaine, au recours porté contre les procédures d’examen et de présentation de la proposition en question, par les commissions parlementaires de l’ANC, indique une source responsable à l’ANC. Lundi dernier, l’avocat de Béji Caïd Essebsi avait annoncé avoir intenté un recours contre une proposition de loi sur l’immunisation de la révolution, sur fond d’exception d’irrecevabilité pour vice de compétence. La commission de la législation générale a été saisie à titre principal de la proposition de loi, alors que cette compétence est du ressort de la commission des droits et des libertés et des relations extérieures, a justifié l’avocat de Caïd Essebsi. En contrepartie, la présidente de la commission de la législation générale, Kalthoum Badreddine, a déclaré à l’agence TAP que la majorité des projets et des propositions de loi, notamment celles qui sont nouvelles, sont examinés devant ladite commission. La proposition de loi a été formulée à l’initiative du groupe Ennahdha, du CPR, des élus du parti Liberté et Dignité et du parti Wafa, ainsi que des indépendants.

Le pôle judiciaire contre les hommes d’affaires corrompus : garantit-il des procès équitables ?

1429 accusés, dont 90 sont détenus, 61 en fuite et 1278 en état de liberté, seront scrutés par le nouveau pôle judiciaire mis en place par le ministère de la Justice. Ces dossiers ne concernent que les affaires de corruption financière, sauf que le Procureur de la République, censé recevoir les plaintes pour ouverture d’enquêtes sur des hommes d’affaire et des responsables des secteurs