101 membres des forces de sécurité seront poursuivis pour le « Dégage » levé aux trois présidents à l'Aouina lors de la cérémonie funéraire des sécuritaires martyrs des événements terroristes au Jebel Chaambi.

Suite à la plainte déposée par la Présidence de la République, les prévenus seront entendus dans le cadre d'enquêtes administratives avant de comparaitre devant la justice militaire.

36 membres ont déjà été entendus dans le cadre d'enquêtes administratives en attente de comparution devant la justice militaire.

Le tribunal administratif a rendu en référé des arrêts ordonnant la suspension des travaux de la commission de sélection des candidatures à l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE), a appris, vendredi, l’agence TAP auprès du juge administratif Ahmed Souab.

Ces arrêts ont été motivés par des vices de forme constatés dans le traitement des dossiers des postulants à l’ISIE depuis le début des travaux de ladite commission, selon la même source.

La sélection des candidats aurait obéi à des considérations d’arrangements entre certains partis au détriment des critères objectifs (âge, expérience). D’autre part, « l’usurpation de qualité » par une candidate sélectionnée qui s’était présentée comme juge au Tribunal administratif avait été dénoncée par l’Association tunisienne pour l’intégrité et la démocratie des élections (ATIDE) qui avait déposé un recours dans ce sens, a expliqué le juge Souab.

Selon ATIDE cette candidate s’est avérée être fonctionnaire au ministère des Domaines de l’Etat et n’a jamais exercé dans la magistrature. 

Le magistrat Mohamed Ayadi, juge au tribunal administratif de Tunis, a indiqué que la première présidente de cette institution judiciaire a rendu, le 11 septembre 2013, trois arrêts contre trois décrets du chef du gouvernement, en date du 11 octobre 2012, concernant la dissolution des trois délégations spéciales des municipalités de Sfax, Sakiet Eddaier et Kerkennah, et leur remplacement par trois autres.

Dans une communication téléphonique avec la correspondante de l’agence TAP à Sfax, jeudi, la même source a ajouté que « la première présidente du tribunal administratif a expliqué ses décisions par le fait que l’administration n’a pas présenté des raisons convaincantes qui l’avaient poussée à remplacer ces trois délégations spéciales, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 21 de la loi organisant provisoirement les pouvoirs publics, soulignant que « les décisions ont été prises à la suite de plaintes en justice d’un groupe de citoyens de la région de Sfax ».

Le magistrat a, d’autre part, indiqué qu’aucun pourvoi ne peut être présenté contre ces décisions » et, par conséquent, les trois nouvelles délégations spéciales doivent quitter leurs postes, pour être remplacées par les précédentes.

Il a rappelé, dans ce sens, qu’une décision précédente avait été rendue par la première présidente du tribunal administratif, en date du 14 mai 2013, exigeant l’arrêt de l’exécution du décret relatif au remplacement de la délégation spéciale de la municipalité de la Soukra (Gouvernorat de Sfax), mais cette décision n’avait pas été exécutée, ce qui pose, de nouveau, le problème de l’exécution des sentences du tribunal administratif et les conséquences au niveau des attaques contre l’inefficacité de l’institution judiciaire administrative en tant que tout ».

De son côté, l’avocat Wajdi Aydi, membre de la nouvelle délégation spéciale de la municipalité du Grand Sfax, a indiqué que, malgré cette décision du tribunal administratif, la délégation va continuer à exercer ses fonctions, pour garantir la pérennité de ce service public, en attendant les verdicts dans les plaintes sur le fonds de ces affaires. En parallèle, M. Noomane Mazid représentant du groupe des plaignants qui comprend des composantes de la société civile de la région de Sfax, a souligné que « durant les prochains jours, des copies des trois arrêts exécutoires du tribunal administratif vont être présentées pour le retour à la situation d’avant les décisions du chef du gouvernement, le 11 octobre 2012.

Seul le commandant suprême des forces armées décide du départ ou du maintien des officiers supérieurs «Généralement, le départ à l’âge de la retraite pour le corps militaire est de 55 ans. Le général Rachid Ammar devait partir à la retraite, comme il l’a affirmé lui-même, en octobre 2006. Cela fait donc huit ans qu’il bénéficie d’un prolongement dans sa fonction, nous explique le Pr Sadok Belaïd, juriste et universitaire. «La prolongation ou le départ des hauts gradés est juridiquement décidé par le commandant suprême des forces armées qui n’est autre que le président de la République. C’est lui qui décide du maintien ou du départ des cadres supérieurs de l’armée. Je ne crois pas que le général Ammar soit parti pour des raisons de santé. Mais il a un regard critique sur ce qui se passe dans les domaines politique et sécuritaire. Et il a invité chaque haut responsable dans son domaine à prendre ses responsabilités. Selon lui, les militaires ont accompli leur devoir puisque le mont Chaâmbi, qui a été ratissé, est aujourd’hui sous contrôle, malgré l’indigence des moyens matériels. A ses yeux, il part donc la tête haute tout en attirant l’attention des responsables que le renseignement constitue 90% de la lutte contre le terrorisme».

Un avis de recours contre une proposition de loi sur l’immunisation de la révolution, déposé par Béji Caïd Essebsi, président de Nida Tounès, a été notifié, jeudi 19 juin, à la présidence de l’Assemblée nationale constituante (ANC). Le Tribunal administratif a informé l’ANC de l’obligation de répondre, dans un délai d’une semaine, au recours porté contre les procédures d’examen et de présentation de la proposition en question, par les commissions parlementaires de l’ANC, indique une source responsable à l’ANC. Lundi dernier, l’avocat de Béji Caïd Essebsi avait annoncé avoir intenté un recours contre une proposition de loi sur l’immunisation de la révolution, sur fond d’exception d’irrecevabilité pour vice de compétence. La commission de la législation générale a été saisie à titre principal de la proposition de loi, alors que cette compétence est du ressort de la commission des droits et des libertés et des relations extérieures, a justifié l’avocat de Caïd Essebsi. En contrepartie, la présidente de la commission de la législation générale, Kalthoum Badreddine, a déclaré à l’agence TAP que la majorité des projets et des propositions de loi, notamment celles qui sont nouvelles, sont examinés devant ladite commission. La proposition de loi a été formulée à l’initiative du groupe Ennahdha, du CPR, des élus du parti Liberté et Dignité et du parti Wafa, ainsi que des indépendants.

Une Instance provisoire de l’Ordre judiciaire est créée par la loi organique n° 2013-13 du 2 mai 2013, en remplacement, à titre provisoire, du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM). Le CSM, sous Ben Ali, était soumis au pouvoir exécutif qui décidait de sa composition et intervenait dans ses décisions. …

1429 accusés, dont 90 sont détenus, 61 en fuite et 1278 en état de liberté, seront scrutés par le nouveau pôle judiciaire mis en place par le ministère de la Justice. Ces dossiers ne concernent que les affaires de corruption financière, sauf que le Procureur de la République, censé recevoir les plaintes pour ouverture d’enquêtes sur des hommes d’affaire et des responsables des secteurs

Le 19ème chambre de la cour de Cassation a rejeté vendredi 22 avril 2011 le pourvoi en cassation de l'avocat du rassemblement constitutionnel démocratique ainsi Le RCD est   définitivement dissous.

La justice tunisienne a dissous aujourd'hui le Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD), le parti-Etat de l'ex-président Ben Ali, à la demande des nouvelles autorités qui, peu à peu, démontent l'ancien système qui a mis la Tunisie en coupe réglée 23 ans durant.

"Le tribunal de 1ère instance de Tunis a décidé de dissoudre le Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD) et de liquider ses biens et ses fonds", précise le jugement accueilli par une clameur gigantesque des centaines de personnes présentes dans la salle. Se mêlant à l'hymne national, les slogans ont fusé immédiatement: "RCD dégage!", "Tunisie libre!", "ô martyrs, nous poursuivons la lutte".

Il n'aura fallu qu'une semaine pour débarrasser le pays du tentaculaire RCD, qui avait des ramifications dans toute la Tunisie et toutes les entreprises. Au temps de sa splendeur, il revendiquait plus de deux millions d'adhérents pour une population totale de 10 millions de personnes. Le tribunal avait commencé à examiner le 2 mars l'action intentée par le ministère de l'Intérieur.

A l'ouverture du procès, l'avocat du ministère, Me Faouzi Ben Mrad, avait réclamé "la dissolution du RCD et la saisie de ses biens à l'intérieur et à l'extérieur du pays, qu'il avait acquis en spoliant l'argent du peuple". Depuis la fuite du président le 14 janvier, les Tunisiens n'avaient cessé de manifester pour réclamer la dissolution du symbole de l'Etat-policier durant les 23 ans de régime de Ben Ali. Son imposant siège au coeur de Tunis avait d'ailleurs été l'une des premières cibles symboliques de la révolution qui devait emporter le régime et son chef. 

Six jours seulement après la chute du régime, le gouvernement transitoire de Mohammed Ghannouchi annonçait le 20 janvier que l'Etat allait prendre possession des "biens mobiliers et immobiliers" du RCD et procéder à la séparation de l'Etat et du RCD. Le 6 février, le RCD était suspendu "dans le souci de préserver l'intérêt suprême de la nation et d'éviter toute violation de la loi", avait annoncé le ministre de l'intérieur Fahrat Rajhi, avec en ligne de mire une dissolution pure et simple. Mais pour la population, il fallait aussi "dissoudre" les ministres "RCédistes" encore aux affaires.

Dès la formation du premier gouvernement de l'ère-post Ben Ali par Mohammed Ghannouchi, lui-même dernier premier ministre de Ben Ali 11 ans durant, la rue n'a cessé de faire pression pour faire tomber les caciques.

Le conseil Constitutionnel déclare la vacance définitive du poste de Président de la République conformément aux dispositions de l’article 57 de la constitution de tunisienne de 1959. Selon cet article, le Président du chambre des députés Fouad Mobazaâ est désormais le président de la République par intérim.