Mardi , 7 décembre 2021
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La révision de la Constitution sera soumise à un référendum, selon Habib Khedher

Toute révision de la Constitution ne sera possible qu’à travers l’organisation d’un référendum, a indiqué lundi 17 septembre 2012 le rapporteur général de la commission mixte de coordination et d’élaboration de la Constitution, Habib Khedher. Il a précisé que le projet de Constitution soumis par la commission du préambule prévoit aussi que toute révision ne pourra intervenir que “dans un délai minimal de cinq ans” depuis la date d’adoption du projet de la Constitution. “Le délai de cinq ans pour une première révision de la Constitution est encore en discussion il sera peut être prolongé encore d’une année”, a encore dit M. Khedr.

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La semaine de la honte et de l’absurde

Viols, torture ayant entrainé la mort, falsifications de documents, falsification du drapeau tunisien, naufrage des immigrés clandestins, mariages collectifs, émeutes sanglantes, débats sur le sacré, violation de l’ambassade des Etats-Unis, incendies, menace d’application de la peine de mort, fausse extradition-expulsion-éloignement, journaliste percuté par la voiture de son directeur général, mausolée de Bourguiba saccagé… les événements qui se sont produits cette semaines se suivent et ne se ressemblent pas. La gravité de la situation n’a d’égale, elle, que l’absurdité des réactions qui s’en sont suivies… Retour sur une semaine mouvementée en Tunisie. Dimanche dernier, le président de la République tunisienne, offrait une interview à nos confrères du Figaro. S’il mettait en garde, du bout des lèvres, ses alliés islamistes de toute tentation autoritaire, Moncef Marzouki regrettait l’image faussée donnée par les médias tunisiens et étrangers, de la situation du pays, les accusant d’exagérer les faits, les uns en caricaturant la situation, les autres parce qu’ils étaient partisans de l’ancien régime. Il est vrai que certains faits ont presque été passés sous silence, ou d’autres minimisés, et il convient ici de les rappeler. La semaine dernière, une jeune fille sortant d’une soirée, dans la banlieue Nord de la capitale, est arrêtée par les policiers, en compagnie d’un ami. Le surlendemain, Radhia Nasraoui, s’indignait sur Nessma TV du viol de cette jeune fille par ces mêmes policiers qui l’avaient contrôlée. C’est alors que le ministère de l’Intérieur émet un communiqué pour affirmer que les suspects du viol ont été arrêtés. Il s’agit là d’un précédent positif dans le sens où les autorités avaient rarement pris leurs responsabilités quant aux dérives policières constatées, que ce soit avant ou après la révolution. Mais c’était sans compter une nouvelle « maladresse » du ministère de l’Intérieur qui, par l’intermédiaire de son porte-parole, a jugé nécessaire de préciser que la victime du viol avait été trouvée dans une « position immorale », avec son compagnon… le porte-parole aura beau souligner que cela ne justifiait en rien le viol, le mal est fait. Pendant ce temps, l’enquête se poursuit concernant le jeune homme tué dans un poste de police, suite aux tortures qui lui ont été infligées. Rached Ghannouchi nous assurera que ce sont des choses qui arrivent et que les policiers ne sont pas censés être des enfants de chœur… ils doivent traiter avec des criminels ! Pourquoi donc dénoncer la torture sous la dictature, si ce sont des choses qui peuvent arriver en démocratie, sous un gouvernement légitime ? Toujours en fin de semaine dernière, nous apprenons, par l’intermédiaire de médias étrangers, qu’une embarcation de plus d’une centaine de clandestins tunisiens a fait naufrage au large des côtes de Lampedusa. Le drame humain n’est pas encore parvenu aux oreilles du gouvernement, trop occupé par les préparatifs d’un mariage collectif prévu le lendemain. La fête réunit plusieurs ministres, dont les principaux intéressés, le chef du gouvernement et le ministre des Affaires étrangères. Ce dernier, peut-être pas tout à fait reposé de la fête du samedi soir, affirmera que deux cadavres ont malheureusement été repêchés… en état de décès. Suivent des visites de courtoisie, en Italie, de membres du gouvernement et de l’opposition, dont il ne ressortira, pour le moment, rien de concret. Dans le même temps, Moncef Marzouki est à Doha pour un séminaire sur la restitution des avoirs aux pays du « printemps arabe ». A peine débarqué que la présidence de la République publie un communiqué, faisant état de l’éloignement de Sakher El Materi, suite aux négociations avec « nos amis qataris ». Un « éloignement » présenté comme une première victoire et la présidence ne manquant pas de remercier chaleureusement l’Emir du Qatar pour ce geste. D’éloignement en expulsion, il s’avèrera, par la suite, que les responsables qataris ne sont pas au fait de cette « décision » et que Sakher El Materi ne se trouvant pas au Qatar depuis plusieurs jours, il n’était pas question de parler d’expulsion. Qu’à cela ne tienne, après avoir réussi à expulser l’ambassadeur syrien inexistant des terres tunisiennes, Moncef Marzouki a réussi l’exploit d’expulser Sakher El Materi, de son propre gré, des terres qataries. A supposer que le fait que le gendre de l’ancien président se trouve au Qatar, à Dubaï ou ailleurs (sauf en Tunisie) soit une quelconque victoire. Interpol se chargera du reste, se rassure le président de la République. Un effet d’annonce sur fond de manipulation médiatique ? Non ce sont les médias qui déforment les faits, si l’on en croit Marzouki. La « Bonté divine ! » était de circonstance, pour les remettre en place… Toujours au même moment, l’ANC fait sa rentrée des classes en séance plénière. Des lois devaient être votées et des ministres interrogés. Mais le premier jour (comme les autres, dans ce cas précis), les écoliers n’ont pas la tête à travailler. C’est Maya Jribi qui tirera la première rafale. En défenseure de la veuve et de l’orphelin, elle exige que l’ordre du jour soit modifié pour évoquer les Tunisiens naufragés. Les séances d’indignation de l’Assemblée constituante n’ont jamais débouché sur quelque chose de concret ? Qu’à cela ne tienne, il faut s’indigner, et devant les caméras, si possible. Une tentative échouée, Ben Jaâfar tient bon puis laisse sa place à Meherzia Laâbidi qui aura moins de chance. En cause, cette fois, un document de projet de loi falsifié. « République bananière », « méthodes de l’ancien régime », les accusations fusent et la séance s’achève. Le lendemain, munie de son communiqué, Mme Laâbidi affirme détenir les preuves de la validité du document, malgré la dénonciation des élus présents dans la commission. Dans le même temps, la vice-présidente de l’ANC profitera de l’occasion pour amener des précisions au sujet de la mise à sac du mausolée d’Habib Bourguiba : « Le salafiste voulait déposer des fleurs sur sa tombe » ! Mme Laâbidi ayant donné son verdict, les deux affaires peuvent être closes. En fin de semaine, les événements s’accélèrent. La polémique d’un semblant de film de série B, dont des extraits sont diffusés sur internet, enfle en Tunisie. Al Joumhouri ne veut pas être à la traine, en appelant à manifester, tout comme les salafistes, contre l’offense faite au Prophète. Des émeutes ont déjà eu lieu devant l’ambassade des Etats-Unis. Le lendemain, une journée calme, en attendant le vendredi de la colère. Un journaliste se retrouve sur le capot de la voiture du directeur général de Dar Assabah qu’il veut voir démissionner. Le trajet de quelques centaines de mètres se terminera à l’hôpital pour le premier, au poste de police pour le second… qui portera plainte contre le journaliste. L’ordre du jour de l’Assemblée constituante est tout trouvé. 90% pour l’offense au Prophète et 10% pour Lotfi Touati et sa « tentative d’éloigner le journaliste qui s’est jeté sur son capot ». Les huissiers et autres lois se rapportant à la finance peuvent bien attendre. Nous assisterons alors à un déferlement d’indignations contre un film inconnu d’un réalisateur inconnu. Les députés de la majorité, comme de l’opposition, se succèderont pour prouver tout l’amour qu’ils vouent au Prophète et à l’Islam et pour réaffirmer au peuple à quel point ils sont attachés aux valeurs islamiques. Certains en profiteront pour remettre sur la table la nécessité d’une loi incriminant l’atteinte au sacré, laquelle loi devant être contraignante pour les Etats-Unis ! (sic) Un des élus du peuple trouvera également le moyen de justifier le meurtre de l’ambassadeur américain en Libye, les Etats-Unis n’avaient qu’à interdire le film ! (re-sic) Le même jour, Mohamed Abbou vante les mérites du code pénal, précisément les lois qui servaient à museler l’opposition. Grand pourfendeur des droits de l’Homme, M. Abbou voulait certainement rappeler « innocemment » ce que prévoit la loi pour ceux qui voudraient renverser le régime après le 23 octobre. La sentence, dit-il, est la peine de mort. En Tunisie, il s’agit, précisément, de mort par pendaison. Béji Caïd Essebsi serait lui-même concerné par la sentence, selon les déclarations de plusieurs responsables du Mouvement Nida Tounes, une menace qui devrait être orchestrée par un membre du gouvernement et exécutée avant le 23 octobre. Accusations que le gouvernement conteste et que Lotfi Zitoun, principal théoricien du complot en Tunisie, rejette, faute de preuves. Auparavant, il y eut le vendredi de la colère. Celui du « gâchis », comme l’a qualifié un journaliste présent sur les lieux. Une ambassade violée, des bâtiments incendiés, du matériel volé, des forces de l’ordre « dépassées » et surtout des vies perdues. Alors que Rached Ghannouchi fait comprendre à Hillary Clinton que les Etats-Unis devraient voter une loi protégeant le sacré, que Mustapha Ben Jaâfar mène l'enquête pour savoir qui a remplacé l'étoile du drapeau tunisien par une étoile à six branches et que Hamadi Jebali est aux abonnés absents, le responsable de l’école américaine accuse les autorités et la lenteur avec laquelle les forces de l’ordre et la protection civile sont arrivées sur place. Washington prend sa décision : rapatrier son personnel et conseiller à ses ressortissants de quitter la Tunisie. La sentence est tombée.

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300 associations invitées à un débat sur la future constitution au Bardo

 

Environ 300 associations des différentes régions du pays participeront les 14 et 15 septembre 2012, à un débat ouvert aux composantes de la société civile, sous le thème "Vers une élaboration participative de la Constitution", organisé par le bureau de l'Assemblée nationale constituante (ANC).

 

 

Y prendront également part des organisations nationales et internationales, des experts et des personnalités nationales qui ont contribué aux séances d'audition organisées par les commissions de la Constituante. Cette initiative sera élargie aux citoyens (sur inscription)  afin de participer à l'élaboration de la Constitution.

 

 

La rencontre offrira, également, l'occasion de discuter avec 6 commissions de la Constituante qui sont celles des "structures constitutionnelles, des "collectivités publiques, du "préambule", des "droits et libertés", des "pouvoirs exécutif et législatif" et de "la magistrature".

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La Constitution fin prête le 23 octobre ou avril 2013…?

Lotfi Zitioun, ministre conseiller auprès du gouvernement, chargé des Affaires politiques, a déclaré, mercredi 22 août 2012, sur les ondes de Radio Express Fm, qu’«il existe au sein du parti Ennahdha et du gouvernement une forte tendance pour que la Constitution soit fin prête le 23 octobre prochain. «L’élaboration de la Constitution, à cette date, est une revendication populaire», a-t-il-martelé. Cette déclaration est en nette contradiction avec celle faite à l’Agence France presse, par Habib Khedher (nahdhaoui), rapporteur général de la Commission chargée de la rédaction de la Constitution et dans laquelle il avait expressément indiqué que «la Constitution pourrait être présentée au vote (à l’ANC) dans son intégralité à la fin du mois d’avril 2013», avant d’ajouter, non avec un certain cynisme à notre avis: «Je pense que c’est un rendez-vous réaliste». Il semble que les responsables nahdhaouis, en se contredisant les uns et les autres, jouent avec les nerfs des Tunisiens qui ont ras-le-bol de cette duplicité du langage et risquent de payer cher cette ivresse du pouvoir.

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Un avant-projet de constitution brouillon et liberticide

Les experts en droit constitutionnel sont unanimes: l’avant-projet de la nouvelle constitution tunisienne pèche, surtout, par l’ambiguïté des articles relatifs aux libertés individuelles et aux droits civils. Le préambule de la Constitution et les articles relatifs aux droits, aux libertés et aux principes fondamentaux ont été au centre d’une table ronde, mercredi à Tunis, sur le thème «Première lecture du projet de la Constitution», organisée par l’Association tunisienne de droit constitutionnel et de Democracy Reporting International. «Respect du sacré» et «assassinat de la liberté intellectuelle» A cette occasion, Yadh Ben Achour, ex-président de la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution (Hiror), a affirmé que le point le plus dangereux inscrit dans le projet d’ébauche de la Constitution, consiste en ce qu’il a appelé «assassinat de la liberté intellectuelle», ainsi que la mention à maintes reprises du «respect du sacré, ce qui incite à s’interroger sur la réalité du principe de civilité de l’Etat qui devait être consacré après la révolution», selon son expression. Il a fait observer que l’ébauche du préambule, dans sa version actuelle, est honorable dès lors qu’elle est venue insister sur les constantes de l’islam et de ses finalités en rapport avec les valeurs universelles. M. Ben Achour a, cependant, souligné que les points positifs, qui caractérisent le préambule, n’englobent pas tout le texte de la Constitution, estimant que le choix d’avancer les principes fondamentaux au détriment des droits et libertés «ne répond pas aux valeurs de la révolution», et qu’il aurait été plus judicieux d’avancer le chapitre des droits et des libertés. Il a, d’autre part, critiqué la confusion créée entre les deux questions dans le projet de la Constitution, faisant remarquer à ce propos que ces articles «comportent plusieurs obligations collectives qui ne mènent pas à des lois pertinentes ou à un véritable engagement», a-t-il précisé. Par ailleurs, M. Ben Achour a mis l’accent sur le caractère ambigu de l’article 28 relatif aux droits de la femme. Il a, sur un autre plan, passé en revue les conditions qui avaient entouré le choix de l’élection de l’Assemblée nationale constituante (Anc) au lieu de l’organisation d’élections présidentielles ou d’élections présidentielle et législatives, faisant observer que des erreurs graves ont rendu le processus plus long et beaucoup plus compliqué. De son côté, Ghazi Ghaïri, président de l’Académie internationale de droit constitutionnel, a contredit, dans son intervention sur le préambule et les principes fondamentaux, M. Ben Achour, dans ses propos sur le préambule et son deuxième alinéa, indiquant que plusieurs concepts y ont été introduits sans pour autant avoir été bien explicités. L’universitaire Slim Laghmani s’est penché sur les articles qui, selon lui, touchent à la liberté de culte et à la pratique des rites religieux, notant que l’article premier a gardé le flou en ce qui concerne la religion de l’Etat, laissant ainsi libre cours aux spéculations. Il s’est, également, dit opposé à l'inscription dans le texte de la Constitution de la religion du président de la république pour éviter toute distinction entre les citoyens sur la base de leurs croyances, préconisant l’inscription de la liberté de pensée et du culte, conformément à la déclaration universelle des droits de l’Homme, au lieu de se limiter à la liberté de culte. Et d’ajouter que l’incrimination de l’atteinte aux croyances dans la Constitution n’est pas possible vu que cela relève du domaine du code pénal. L’article 28: des «palabres sans impact juridique» L’universitaire Saloua Hamrouni a, quant à elle, assuré que le pouvoir constitutionnel est hésitant et contradictoire pour ce qui est de la consécration du principe d’égalité entre les deux genres, expliquant qu’il serait plus judicieux d’inscrire ce principe dans le premier article du chapitre sur les droits et libertés. Mme Hamrouni a, notamment, critiqué l’article 28 relatif à la liberté de la femme qui parle, selon ses dires, de la protection des droits de la femme en tant que partenaire de l’homme et non en tant qu’être humain, notant que l’article constitue «un ensemble de palabres qui ne peuvent avoir d’impact juridique». Intervenant sur les limites des droits et libertés, l’universitaire Salsabil Klibi s’est interrogée sur la place de ce projet par rapport à la constitution de 1959, assurant que ce projet a gardé les mêmes points dangereux consacrés par l’ancienne constitution, dès lors qu’il confisque les droits et libertés dans certains articles. Elle a, toutefois, estimé que le projet de constitution est venu répondre, dans certaines de ses parties, aux attentes, mais qu’il demeure, dans son volet libéral relativement faible, en raison de ce qu’elle a qualifié de «recherche d’une identité culturelle au dépend de l’identité civile». Elle a, en outre, relevé que «l’incrimination de l’atteinte au sacré» pourrait susciter une polémique sur la partie habilitée à incriminer, à savoir la partie exécutive ou législative.

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Grève générale et marche de protestation à Sidi Bouzid

Les habitants de Sidi Bouzid, qui observent aujourd’hui une grève générale, ont brandi des slogans anti-gouvernementaux et d’autres demandant la libération inconditionnelle des 8 manifestants incarcérés à la prison de Kairouan.Ces derniers protestaient contre les coupures d’eau et d’électricité, le chômage, la mal-vie et l’absence totale d’investissement dans la région. Pour soutenir les habitants de la région dans leur combat, des élus de l’Assemblée nationale constituante (ANC), des leaders de partis, des syndicalistes venus notamment de Sfax, Kasserine, Gafsa, Sousse participent à la marche d’aujourd’hui à Sidi Bouzid. Parmi les slogans brandis : «Ni peur, ni terreur, le pouvoir revient au peuple», «Libérez les manifestants»…La marche, qui a eu lieu du siège régional de l’Ugtt jusqu’à la Place Mohamed Bouazizi, a compté plus de 3.000 personnes. A rappeler, que plusieurs médias étrangers étaient au rendez-vous.

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L’ANC demande l’audition de Samir Dilou

La commission des affaires sociales et de la santé publique à l'assemblée Constituante a demandé, mercredi, l'audition du ministre des droits de l'homme et de la justice transitionnelle Samir Dilou concernant le projet de décret-loi relatif à l'indemnisation des martyrs et blessés de la révolution du 14 janvier 2011. Le décret-loi amendant et complétant le décret-loi N°97 en date du 24 octobre 2011 relatif à l'indemnisation des martyrs et blessés de la révolution avait été présenté par le gouvernement provisoire. La réunion de la commission, dont les deux tiers des membres étaient absents, a examiné une proposition d'amendement de l'article 6 précisant l'identité des martyrs de la révolution en ajoutant l'expression « ceux tués lâchement ». La version de l'article amendé serait la suivante : les martyrs et les blessés de la révolution sont ceux qui ont risqué leur vie ou ont été tués lâchement afin de réaliser les objectifs de la révolution. Il s'agit des martyrs ou ceux atteints d'infirmité physique suite aux événements vécus durant la période allant du 17 décembre 2010 au 28 février 2011. Les constituants ont aussi demandé des précisions concernant l'article 8 relatif aux avantages décidés en vertu de ce décret-loi au profit des proches des martyrs de la révolution. Le ministère des droits de l'homme et de la justice transitionnelle précise que l'article en question comporte plusieurs lacunes soulignant la nécessité de créer un mécanisme unifié et un cadre juridique global permettant de fixer la liste définitive des martyrs et des blessés de la révolution et de préciser les avantages que l'Etat s'engage à leur fournir. Les amendements proposés concernent la composition de la commission des martyrs et blessés de la révolution pour y associer les représentants des ministères concernés et d'élargir la représentation de la société civile. Il s'agit, en outre, de fixer à 6% le taux d'infirmité physique permettant de bénéficier des avantages fixés par ce décret- loi. Un nouvel article a été ajouté pour élargir les avantages octroyés aux proches des martyrs de la révolution et établir un lien avec les acquis énoncés dans le code du statut personnel. L'article définit, en outre, les droits des enfants handicapés qui n'était pas prévus dans le décret-loi N°97 ainsi que le droit des parents des martyrs à la gratuité des soins et du transport. Il convient de noter que la commission des droits et libertés a demandé, également, l'audition du ministre des droits de l'homme et de la justice transitoire concernant ce même décret-loi.

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Origine de l’échec du projet de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire

Bien que le tribunal administratif ait reconnu le caractère indépendant de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire qui devait remplacer le CMS (Conseil Supérieur des Magistrats), le projet de loi la régissant n’a finalement pas été adopté à cause du désaccord au sein de l’Assemblée Constituante. Ainsi, la commission des juridictions judiciaire, administrative, financière et constitutionnelle devra revoir le texte. Refuser le caractère indépendant de l’instance dont jouit même l’Institut Supérieur de la Magistrature constitue indéniablement un vrai blocage au processus de l’Indépendance du pouvoir judiciaire en général. Hier, à l’ANC, la majorité absolue-109 voix qu’exige chaque vote pour une loi organique- n’a pas été atteinte. Avec 101 voix seulement, tout le projet tombe à l’eau. La terminologie de l’indépendance de la Justice a été souvent scandée par toutes les parties, qu’elles soient pour ou contre Ben Ali. Cependant, le vrai hic concerne la mise en oeuvre de ce principe sine qua non pour relancer le processus bloqué depuis 17 mois d’un Etat de Droit en Tunisie. Les dossiers de corruption, des martyrs, des tueurs ont été camouflés par de faux débats dont le plus apparent a été celui de l’identité et de l’atteinte au sacré… Les buts de la révolution tunisienne ont été enfouis dans les méandres de discussions byzantines. Entre temps, l’Association des Magistrats Tunisiens, bien consciente de cet enjeu crucial pour notre pays, n’a jamais abandonné la lutte. Dès les premiers mois post 14 janvier, l’urgence à remplacer les 16 juges qui composaient le Conseil Supérieur des Magistrats a été la priorité. Pour tout homme de droit, la nécessité d’assainir ce domaine et le principe de la séparation des pouvoirs sont indispensables pour débloquer le système rouillé de Ben Ali, lui-même ex-chef suprême du CSM. Origine du blocage orchestré par le texte de loi relative à l’organisation des pouvoirs publics. Le blocage au niveau du vote pour l’indépendance de cette instance provisoire de l’ordre judiciaire était déjà annoncé dans un autre texte qui lui a précédé, celui de la Loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, relative à l’organisation provisoire des pouvoirs publics. En effet, dans le chapitre 5 relatif au pouvoir judiciaire, l’appellation de cette instance était déjà définie dans l’article 22 : “instance représentative provisoire“. Le mardi 31 juillet, le député d’Ennahdha Habib Khedr a explicitement demandé qu’on échange l’adjectif “indépendante” par “représentative“. En conséquent, on peut induire que le bloc parlementaire d’Ennahdha poursuit sans relâche son plan et conformément à une vision bien claire de ce qu’ils ont déjà imposé dans la loi relative à l’organisation des pouvoirs publics. Car, dans ce même article 22, , il faut le rappeler, le texte était limpide, il s’agit de “pouvoir judiciaire [qui] exerce ses prérogatives en totale indépendance.” et donc, il n’est nullement question d’indépendance imputée à l’Instance mais plutôt au pouvoir judicaire, ce qui rend la formulation assez vague. Au mois de décembre 2011, cette commission de l’organisation des pouvoirs publics, présidée par ce même Habib Khedr, a passé son texte de loi après maints bras de fer avec l’opposition, minoritaire, qui n’a finalement pas eu gain de cause. Ennahdha s’acharne et crée la confusion au sujet de l’indépendance de l’Instance Le 1er août, mercredi après midi, , les différents blocs parlementaires se sont réunis pour ” trouver un consensus” au sujet de ce différent. M.Sahbi Atig, (Ennahdha) a affirmé que son parti n’a aucun problème avec le caractère indépendant de cette instance Votons ‘indépendante‘, ce n’est pas là où se situe la divergence de nos points de vue” dira-t-il. “Notre préoccupation concerne l’indépendance financière et administrative ! On peut observer les expériences des pays démocratiques. On peut dépasser ces appellations Indépendante, provisoire, … ce n’est pas ça le problème, c’est une histoire futile ! Je suis le Président du bloc parlementaire d’Ennhadha et je dis mettons “Indépendante”, mais l’indépendance administrative et financière est le problème ! Cela n’a rien à voir avec l’indépendance de la justice, non !” M. Jamal Bouajaj (Ennahdha) rehausse le ton en s’adressant aux présents et s’attaque aux magistrats de l’Association de nouveau, comme l’a fait le 31 juillet en début de séance plénière son confrère Habib Khedhr. Ils (les juges de l’Association) agissent de manière agressive, avec l’intention de s’exhiber pour servir les intérêts relatifs à leur profession. S’ils continuent à être présents lors des discussions de certaines lois, il est probable qu’ils influencent notre chemin, surtout qu’on a vu certains de ces invités distribuer des feuilles ou chuchoter aux oreilles des débutés, ce qui peut interférer dans le déroulement de nos réunions. M.Bouajaja s’attaquera aussi à la transmission télévisée directe des séances plénières car selon lui, cela “bloque le travail“. Il propose qu’on ne fasse que des résumés, sans plus. Il critiquera également l’abus d’usage des points d’organisation (intervention lors de la séance) par certains députés. Fadhel Moussa dissipe le malentendu et répond aux réfractaires d’Ennahdha face à l’Indépendance Lors de son intervention, Fadhel Moussa, Président de la commission des juridictions judiciaire, administrative, financière et constitutionnelle, désamorce le problème de l’indépendance en dissipant les malentendus. Je veux éclaircir un malentendu : cette Instance est en vérité un Conseil Supérieur de Magistrature. L’adjectif “provisoire” ne minimise pas sa fonction en tant que Conseil Supérieur de Magistrature et ce conformément au texte de loi (“Ladite instance sera chargée de superviser la justice judiciaire et sera substituée au Conseil Supérieur de la Magistrature.” Article 22, Chapitre 5 de la Loi organisation des pouvoirs publics). Concernant le véritable point de divergence, M.Moussa fera référence aux institutions, notamment, le tribunal administrative qui a déjà reconnu à cette instance de magistrature l’indépendance financière et administrative. Ce projet englobe par conséquent une sérieuse lecture de la fonction et des caractères de l’Instance. D’après M.Fadhel Moussa, il y aurait une véritable méconnaissance du sens de l’indépendance dont jouit même l’Institut Supérieur de Magistrature. En conclusion, la commission de Fadhel Moussa devra revoir son texte et renégocier au sujet de l’indépendance de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire. Entre temps, l’Association des Magistrats Tunisiens continuera à dénoncer la main mise du ministère de la Justice sur le pouvoir judiciaire et ce en nommant et en révoquant les juges en se basant sur de simples notes de travail. Cette situation de plus en plus périlleuse pour la Révolution tunisienne nuit avant tout au premier dossier, celui des martyrs de la Révolution. Suite aux derniers verdicts, la colère des familles qui demandent que le tribunal militaire se décharge de cette affaire démontre un vrai dérapage de l’esprit de justice attendu. Par ailleurs, l’Indice de perception de la Corruption (IPC) en Tunisie, passé en 2011 de 4,3/10 à 3,8/10, constitue un vrai danger pour une justice encore fragilisée. L’Indépendance de la justice et de ses appareils, notamment cette instance, est une exigence que le parti Ennahdha refuse avec acharnement. Quelle stratégie cette commission et les autres blocs parlementaires vont-ils adopter pour dépasser non pas un simple différend mais une vision de plus en plus liberticide d’un parti majoritaire, telle est la question.

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Débat sur le projet de loi relatif à l’instance provisoire de l’ordre judiciaire

L'Assemblée Nationale Constituante (ANC) a poursuivi, lundi 30 juillet, le débat général sur le projet de loi organique portant création de l'instance provisoire de l'ordre judiciaire. Marqué par la présence du ministre de la Justice Noureddine Bhiri et du ministre chargé des relations avec l'Assemblée Nationale Constituante Abderrazek Kilani, le débat a porté sur le statut et la composition de l'instance précitée ainsi que sur le degré de son autonomie vis-à-vis du l'Exécutif. Plusieurs constituants ont demandé au ministre de la Justice de dévoiler la liste des magistrats corrompus, appelant l'Association des Magistrats Tunisiens (AMT) et le Syndicat des Magistrats Tunisiens (SMT) à contribuer activement à l'assainissement du secteur. Prenant la parole, le Constituant du groupe "Al Wafa" , M. Azad Badi a souligné la nécessité de démasquer la nature de la relation entre certains magistrats et la police politique, plaidant, à cet égard, en faveur de l'autonomie financière, morale et administrative de l'instance provisoire. De son côté, la constituante du groupe "Liberté et Démocratie" Rabiaa Najlaoui a mis l'accent sur la nécessité d'instituer le principe de l'élection dans le choix des juges. C'est à l'instance et à elle seule que revient la mission de superviser les mouvements, les nominations et la gestion de carrière des magistrats, conformément aux standards internationaux, a-t-elle insisté. L'élu Ahmed Khaskhoussi a souligné l'impératif pour l'instance provisoire d'exercer ses compétences loin des pressions et des tiraillements politiques, affirmant que l'indépendance du secteur est "une responsabilité commune" et "une revendication populaire". Pour sa part, le Constituant Salah Chouaieb a indiqué que le rapport présenté par la commission de la législation générale sur le projet de l'instance provisoire est "en deçà des attentes des Constituants", formant l'espoir de voir l'instance se doter de prérogatives décisionnelles et non consultatives. En contrepartie, les Constituants du groupe "Ennahdha" ont considéré ce projet comme étant une étape sérieuse sur la voie de la réforme du système judiciaire. La Constituante Ferida Laabidi a affirmé que l'autonomie financière et administrative de l'instance provisoire n'est possible qu'après adoption du budget de l'Etat, soulignant que cette autonomie devrait être progressive. L'élue Sonia Toumia(Ennahdha) a mis en garde contre une éventuelle hypertrophie des compétences de l'instance provisoire qui, a-t-elle dit, doit obéir à des mécanismes de reddition. Le ministre de la justice Noureddine B'hiri, a affirmé que de la réforme de la justice est une question qui ne devrait pas faire l'objet de calculs et de surenchères, soulignant que le gouvernement a adopté une approche participative afin de trouver des solutions consensuelles loin de toute forme d'exclusion. M. B'hiri s'est interrogé sur les raisons de la polémique provoquée par la révocation des 81 magistrats, rappelant, à ce sujet, la révocation par l'ancien ministre de la justice Lazhar Karoui Chebbi de 6 magistrats. Aucune décision de révocation n'a été prise sans s'appuyer sur des preuves probantes, a-t-il dit. Les travaux doivent reprendre, ce mardi, à 13h00.

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La loi sur l’organisation provisoire des pouvoirs publics, finalement, adoptée

 

Après cinq jours d’intenses débats, l'Assemblée constituante a adopté samedi soir vers minuit le projet de loi portant organisation provisoire des pouvoirs publics dans sa version finale à la majorité de 141 voix contre 37 oppositions. 
 
Deux articles ont été ajoutés au texte de loi relative à l'immunité des élus de la Constituante et à la Banque centrale de Tunisie alors que la proposition de limiter le mandat de la Constituante a été rejetée.
 
La commission de l'organisation provisoire des pouvoirs publics a décidé de reporter l'examen de la question de l'autonomie administrative et financière de la Constituante compte tenu de son "aspect technique complexe", a indiqué le président de la commission ad-hoc Habib Kheder.
 
M. Ben Jaafar a souligné le caractère historique du texte de la loi constitutive portant organisation provisoire des pouvoirs publics adopté qui sera "un véritable point de départ pour amorcer l'édification d'une nouvelle Tunisie".

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