lundi , 5 décembre 2022
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Création de la Commission Nationale d’Investigation sur la Corruption et la Malversation

Publication du décret-loi n°2011-7 du 18 février 2011 portant création de la Commission nationale d’investigation sur la corruption et la malversation. Cette commission est chargée d’enquêter sur les crimes économiques et les cas de corruption et de malversation. Composée principalement de juristes, de spécialistes en finance, en audit et au …

Création de la Commission Nationale d’Investigation sur les abus commis depuis le 17 décembre 2010

Créée en vertu du décret-loi n°2011-8 du 18 février 2011, cette commission a pour mandat d’enquêter sur les abus et les violations des droits de l’Homme enregistrés à partir du 17 décembre 2010, date de déclenchement de la Révolution (crimes de torture, meurtres extrajudiciaires, traitements dégradants, disparitions, cas de viols…). …

Création de la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, la réforme politique et de la transition démocratique

Création de la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, la réforme politique et de la transition démocratique, présidée par Yadh Ben Achour. Cette instance trouve son origine dans le discours du Président déchu Ben Ali du 13 janvier 2011 où il annonce la création d’une commission …

Le Parlement délègue le pouvoir législatif au Président de la République

Le Parlement délègue le pouvoir législatif au Président de la République, Fouad Mebazaa. Cette délégation des pouvoirs s’inscrit conformément à l’article 28 de la Constitution Tunisienne de 1959. Elle permet au Président de la République de légiférer pour un délai limité et pour un mandat déterminé. Le Président de la …