mardi , 31 janvier 2023
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Législatives : aucune candidature à la circonscription Afrique !

A la clôture des délais de dépôt des candidatures pour les législatives de décembre, jeudi 28 octobre 2022, la circonscription Afrique est la seule à n’avoir reçu aucune candidature.

 

L’annonce a été faite par Mohamed Tlili Mansri, porte-parole de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie), qui avait indiqué que 1429 dossiers ont été déposés au total.

Concernant les circonscriptions à l’étranger, France 3 et le reste des pays d’Europe ont enregistré 5 candidatures, 3 pour l’Allemagne et les pays Arabes, 2 pour France 2 et l’Italie, une seule candidature pour l’Australie et les Amériques.

 

Pour le cas de la circonscription n’ayant reçu aucune candidature, la problématique a déjà été posée, l’Isie a, ainsi, assuré que, dans ce cas de figure, des élections partielles seront organisées après l’annonces des résultats finaux. Le vice-président de l’instance, Maher Jedidi ou encore son porte-parole Mohamed Tlili Mansri ont assuré, lors de différentes déclarations médiatiques, que la législation en vigueur donnait le droit à l’Isie de procéder de la sorte.

 

Or, la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums telle que modifiée et complétée par le décret-loi du 15 septembre 2022, n’a pas abordé ce cas de figure. Aucun article du texte dans sa forme initiale ou après l’amendement, ayant introduit le mode de scrutin uninominal et le nouveau découpage électoral, n’a abordé l’absence de candidats.

La question de vacance a été abordée pour les députés qui seraient dans l’impossibilité de continuer à exercer leur fonction d’élu. Elle a été régie par l’article 34 qui énonce que :

“En cas de vacance définitive dans l’un des sièges à l’Assemblée des représentants du peuple, il est procédé à l’organisation des élections législatives partielles dans la circonscription considérée dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de constatation de la vacance. Le bureau de l’Assemblée doit immédiatement informer l’Instance de la vacance survenue.

Il ne peut être procédé à l’organisation des élections partielles pour pourvoir à la vacance définitive si cette vacance est survenue au cours des six derniers mois du mandat.

 

Sont considérés comme des cas de vacance définitive :

– le décès,

– l’empêchement absolu,

– la démission du mandat de membre de l’Assemblée,

– la perte du mandat en vertu d’une décision judiciaire en dernier ressort prononçant la déchéance des droits civils et politiques,

– la perte du mandat en vertu des dispositions des articles 98 et 163 de la présente loi.

– la perte du mandat en vertu du retrait de confiance”.

 

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