samedi , 28 janvier 2023
Home / Articles principaux / Bolt poursuivie en justice pour infraction à la loi sur les données personnelles

Bolt poursuivie en justice pour infraction à la loi sur les données personnelles

Une plainte a été déposée contre l’entreprise représentant Bolt en Tunisie par l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP), a annoncé l’instance dans un communiqué publié mardi 25 octobre 2022.

L’INPDP affirme avoir saisi le procureur de la République près le Tribunal de première instance de Tunis pour violation de la loi sur les données personnelles expliquant que Bolt Tunisie n’a pas procédé à la régularisation de sa situation.

 

L’entreprise spécialisée en mobilité partagée est poursuivie conformément aux dispositions des alinéas deux et quatre de l’article 90 de la loi organique de 2004. Celui-ci stipule : « Est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de cinq mille dinars, quiconque :

– effectue intentionnellement un traitement des données à caractère personnel sans présenter la déclaration prévue à l’article 7 ou sans l’obtention de l’autorisation prévue aux articles 15 et 69 de la présente loi, ou continue d’effectuer le traitement des données après l’interdiction de traitement ou le retrait de l’autorisation ;

– diffuse les données à caractère personnel relatives à la santé nonobstant l’interdiction de

l’Instance mentionnée au deuxième paragraphe de l’article 65 de la présente loi ;

– transfert les données à caractère personnel à l’étranger sans l’autorisation de l’Instance ;

– communique les données à caractère personnel sans le consentement de la personne concernée ou l’accord de l’Instance dans les cas prévus par la présente loi ».

En juillet, l’entreprise a été au cœur d’une polémique pour les tarifs exorbitants et le traitement des données personnelles des utilisateurs de l’application.

Check Also

L’initiative de l’UGTT soutenue par plusieurs parties

Des partis politiques, associations de la société civile et personnalités nationales ont annoncé leur intention …