lundi , 5 décembre 2022
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Nouvelle loi électorale – Durcissement des peines en cas de fraude et de financement étranger

Alors que l’ancienne loi électorale de 2014 prévoyait, en cas de fraude électorale, une peine d’emprisonnement « allant de six mois à trois ans et d’une amende d’un montant allant de 1.000 à 3.000 dinars », la nouvelle loi amendée a décidé de durcir ces peines.

Ainsi, dans la nouvelle loi, selon l’article 161, la peine d’emprisonnement est portée à une condamnation allant de deux à cinq ans et une amende d’un montant allant de 2.000 à 5.000 DT. En cas de fraude, le candidat perdra sa qualité d’élu de l’Assemblée des représentants du peuple et sera privé, à vie, du droit de se présenter. L’élu bénéficiaire perdra, également, son droit de vote pendant dix ans, à compter de la date de sa condamnation.

 

Ces peines concernent :

  • quiconque pris en flagrant délit en train de présenter des dons en numéraires ou en nature en vue d’influencer l’électeur ou utilise les mêmes moyens pour amener l’électeur à s’abstenir de voter que ce soit avant, pendant ou après le scrutin,
  • quiconque entrave intentionnellement tout électeur afin de l’empêcher d’exercer son droit électoral,
  • quiconque fait sortir les bulletins de vote à l’extérieur du bureau de vote.

 

Par ailleurs, le décret 55 du 15 septembre 2022, amendant la loi électorale de 2014 revoit également l’éligibilité du candidat ou du membre de la liste, s’il est avéré pour la Cour des comptes qu’il a obtenu un financement étranger pour sa campagne électorale.

 

Ainsi, alors qu’il n’était plus éligible « pendant cinq ans à compter de la date du prononcé du jugement de condamnation », la nouvelle loi étend cette inéligibilité et dispose qu’il est désormais « interdit de se présenter aux élections à venir à compter de la date de condamnation ».

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