mardi , 31 janvier 2023
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Publication du décret relatif aux sociétés citoyennes

Annoncé par le président de la République depuis quelques mois, le décret N°15-2022 relatif aux sociétés citoyennes publié au Jort N°30 du 21 décembre 2022 composé de trois parties, huit chapitres et 97 articles, vient de revenir sur ses nouvelles entités depuis leur création juridique jusqu’à leur liquidation. L’objectif étant, selon le premier article, de « créer un régime juridique spécial pour les sociétés citoyennes fondé sur l’initiative collective et l’utilité sociale ».

 

L’article 2 de ce même décret définit la société citoyenne comme étant toute personne morale créée par un groupe d’habitants de la région, et qui vise à réaliser l’équité sociale et une répartition équitable des richesses par l’exercice collectif d’une activité économique à partir de la zone où ils sont installés. L’objectif de ce genre d’entité est la réalisation du développement régional, en particulier dans les délégations, avec une gestion collective des habitants, en fonction des besoins et des particularités de leurs régions.

 

Quant aux fonctions des sociétés citoyennes, on peut les résumer en quatre points :

  • La création de projets économiques en réponse aux besoins des habitants et en respect des particularités de la région concernée
  • Gérer et diriger le ou les projets sous son contrôle
  • Gérer les terres coopératives, en tenant compte de la législation en vigueur en matière de propriété foncière sur la base des décisions du Conseil de gestion
  • Contribuer au développement durable et à la bonne gouvernance de la région conformément à la législation en vigueur (responsabilité sociétale des entreprises)

 

En outre, les sociétés citoyennes sont basées sur un ensemble de principes notamment : la participation des citoyens au développement des régions où ils résident ; atteindre des intérêts individuels à travers un intérêt commun ; une adhésion libre, un retrait volontaire et l’interdiction de toutes les formes d’exclusion sociale ; Agir dans le respect des règles de transparence, d’intégrité et de responsabilité ; une bonne gouvernance basée sur les principes de transparence, d’efficacité et de responsabilité pour assurer la faisabilité économique et l’intérêt social, l’équité en termes de contribution des participants au capital de la société ; chaque participant ne doit pas détenir plus d’une action ; s’appuyer sur la règle d’une voix pour chaque membre, quelle que soit la valeur de son apport en termes de capital social, lors de la prise de décisions ; la répartition d’une partie des sur les participants, etc.

 

Cliquer ici pour lire le décret en entier en version arabe.

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