Mercredi , 29 juin 2022
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INPDP: Les étapes de la participation aux consultations électroniques

Dans un communiqué publié hier sur sa page officielle, l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP) a annoncé qu’elle a été consultée par le ministère des Technologies de la Communication sur la conformité des consultations électroniques avec la loi organique n°63-2004.

L’INPDP  a indiqué que le ministre des Technologies de la Communication a levé le voile, le 15 décembre dernier, sur les étapes de la participation aux consultations et les méthodes de l’usage de la plateforme.

L’instance a dit que la participation aux consultations se fait en 2 étapes:

1-

a- Le participant reçoit un code de participation unique sur son téléphone. L’opérateur doit s’assurer avant l’envoi du code du numéro de la carte CIN de ce dernier et qu’il est bien le propriétaire de la carte SIM. Le traitement des données personnelles à ce stade est obligatoire puisqu’il empêche la même personne de participer plus d’une fois.

b- Le participant accède à la plateforme avec le code qu’il avait reçu et répond aux questions posées. Il sera demandé à communiquer des données permettant de l’identifier tels que le genre, l’âge et le lieu de résidence

2- Le programme utilisé ne se base que sur le code de participation unique. En aucun cas, l’opérateur peut savoir les numéros des CIN ou les traiter.

L’INPDP a assuré, à ce niveau, qu’il n’ya aucun lien entre les opérateurs téléphoniques et les consultations électroniques puisque cette initiative sera supervisée par le Centre national de l’Informatique (CNI).

Cela permet, de ce fait, de traiter les informations personnelles comme étant des données anonymes.

3- Conformément à la loi 63-2004, le président de l’INPDP a mandaté deux experts dans le domaine de l’informatique pour superviser le respect de l’anonymat des participants au cours de toutes les étapes de la consultation. L’instance a dit qu’un rapport sera élaboré à ce propos.

4- L’INPDP a annoncé qu’elle n’a pas signé l’accord portant sur le lancement des consultations expliquant que sa présence lors de la réunion tenue le 4 janvier 2022 était pour jouer son rôle en tant que superviseur.

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