Vendredi , 3 décembre 2021
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INPDP : Yassine Ayari n’est pas victime de violations de sa vie privée et de ses données personnelles

Suite aux déclarations de Yassine Ayari, par l’intermédiaire de son avocat dans les médias, indiquant que ses données personnelles avaient été violées sur le lieu de sa détention, à travers la mise en place de plusieurs caméras de surveillance dans sa chambre et les couloirs, l’INPDP a répondu en réfutant toutes ces accusations.

Dans son communiqué du 27 août 2021, l’instance nationale pour la protection des données personnelles (INPDP) a déclaré que la prison de Mornaguia a déposé une demande d’autorisation depuis le 27 janvier 2016 pour l’installation des dispositifs de surveillance visuelle, conformément à l’article 69 de la loi organique n° 63 de 2004, et dont l’obtention a eu lieu le 5 février 2016, sous le numéro 16/02-1223.

L’instance a indiqué qu’elle a accordé au représentant légal la Direction Générale des Prisons et de la Rééducation, l’autorisation préalable pour l’installation de 716 appareils de surveillance visuelle dans l’établissement pénitentiaire susmentionné, en excluant de son champ d’application, la mise en place de ces dispositifs dans les dortoirs et les chambres d’isolement, qui se limitent à transmission en direct uniquement.

Elle a aussi rappelé que sa décision du 5 septembre 2018 relative aux conditions et modalités de mise en place des moyens de surveillance visuelle, prévoit : « que la mise en place de moyens de surveillance visuelle dans les établissements pénitentiaires et les centres de détention, est nécessaire afin de garantir la sécurité de ces établissements d’une part, et la protection des agents et détenus, d’autre part ».

La décision prévoit aussi que « les moyens de surveillance visuelle, peuvent se limiter à la transmission directe et immédiate sans enregistrement, pour les chambres d’isolement ou lorsque les détenus présentent des symptômes de maladies neurologiques ou psychologiques, et aussi dans les dortoirs et les lieux réservés pour la rencontre des avocats ».

L’instance a déclaré que dans le cadre de sa mission prévue par l’article 77 stipulant que l’instance peut procéder aux investigations nécessaires et à l’inspection de tous les lieux, à l’exception des lieux d’habitation, pour vérifier le respect des conditions annoncées, le président de l’instance Chawki Gaddes s’est rendu le 26 août 2021 à la prison de Mornaguia pour vérifier l’application de l’autorisation accordée.

A cet effet, l’INPDP informe l’opinion publique que ladite prison respecte totalement la décision précitée ainsi que les délimitations de son autorisation dans le cadre de la législation relative à la protection des données personnelles.

Suite à ce qui précède, l’INPDP a démenti toutes les accusations lancées par le député Yassine Ayari en indiquant que le président de l’instance a été autorisé par l’établissement à effectuer toutes les vérifications nécessaires et les allégations formulées par ledit député n’ont pas été prouvées.

L’INPDP a appelé l’autorité de tutelle à moderniser le système de surveillance visuelle instauré afin de réduire les enregistrements et protéger au mieux les données personnelles des détenus, du personnel et des visiteurs.

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