Lundi , 6 décembre 2021
Page d’acceuil / Articles principaux / Non, le projet de loi de relance économique n’a pas été transmis pour ratification

Non, le projet de loi de relance économique n’a pas été transmis pour ratification

La professeure agrégée en droit public et membre de l’Instance Provisoire du Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Loi de Tunisie, Leïla Chikhaoui a précisé que l’instance n’a ni infirmé ni confirmé la constitutionnalité du projet de loi de relance économique.

« La décision, qui sera prochainement publiée dans le Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT), prend en compte les mesures exceptionnelles », a-t-elle ajouté dans une déclaration à Business News le 24 août 2021.

Ainsi, cette déclaration vient contredire ce qu’ont relayé plusieurs politiciens sur les réseaux sociaux tels que la députée d’Attayar, Samia Abbou.

Rappelons que l’ensemble des décisions prises par l’IPCCPL, selon le deuxième alinéa de l’article 21, de la Loi organique n° 14-2014 promulguée le 18 avril 2014, doivent être publiées dans le JORT dans un délai n’excédant pas une semaine. Si le projet de loi en question s’avère anticonstitutionnel, l’instance transfère le texte accompagné de sa décision au président de la République. Ce dernier le transmettra, par la suite, à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) qui devra l’amender.

Dans le cas contraire, et si le texte s’avère constitutionnel, il sera transmis au président de la République qui dispose du pouvoir d’appréciation pour le ratifier ou le rejeter.

Le projet de loi en question avait causé plusieurs controverses au sein de l’opinion publique et de l’ARP. Plusieurs politiciens et députés ont jugé qu’il permettait aux contrebandiers et criminels de les blanchir et échapper à la justice.

De son côté, la Banque Centrale de Tunisie, lors d’une réunion extraordinaire tenue le 23 juillet 2021, avait affirmé que la loi de la relance économique entrave la bonne conduite de la politique monétaire.

Check Also

L’INPDP n’est pas contre l’installation de caméras de surveillance dans les rues mais contre le fait de ne pas révéler leurs emplacements

Le président de l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP), Chawki Gaddas a affirmé, …