mardi , 6 décembre 2022
Home / Articles principaux / L’IPCCPL entame, le 21 mai 2021, l’examen des recours contre la loi sur la Cour constitutionnelle

L’IPCCPL entame, le 21 mai 2021, l’examen des recours contre la loi sur la Cour constitutionnelle

Le délai de réponse de la présidence de la République, du gouvernement et du Parlement au sujet du pourvoi intenté par un groupe de députés contre le projet de loi amendant et complétant la loi sur la Cour constitutionnelle expire jeudi 20 mai 2021.

Selon Hayder Ben Amor, secrétaire général de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL), l’Instance entame l’examen de ce recours à partir de vendredi 21 courant, conformément à la loi.

Contacté par l’agence TAP, Ben Amor a affirmé que l’Instance avait adressé le 17 mai courant une correspondance, à la présidence de la République, à la présidence du gouvernement et au parlement pour leur permettre de répondre à ce recours. Les trois présidences devraient apporter une réponse dans un délai de trois jours à partir du 18 mai courant.

D’après Ben Amor, l’Instance a reçu un recours pour ” inconstitutionnalité ” du projet de loi organique amendant et complétant la loi organique sur la Cour constitutionnelle déposé par un groupe de députés.

Le recours porte notamment sur la violation de l’article 46 de la Constitution ainsi que de l’article 81, étant donné que le projet de loi renvoyé par le président de la République pour une deuxième lecture n’a pas été examiné en commission comme énoncé, mais a été directement soumis à la séance plénière, a expliqué à Tap, le député Haykel Mekki du groupe démocratique.

Le recours concerne également l’envoi du projet de loi directement devant la plénière par le bureau du parlement, alors que c’est à la cellule de crise de programmer les séances plénières pour examen des projets de loi, dans le cadre des dispositions exceptionnelles et à la majorité des deux tiers.

Le recours porte aussi sur le temps imparti au débat général (seulement 15 minutes) et celui au vote (1h au lieu de 15 minutes), ce qui constitue, a dénoncé le député, une ” importante violation ” des procédures en vigueur par la présidente de la séance.

Des questions portant sur le fond ont également été évoquées, a-t-il dit, notamment la violation de la Constitution en ce qui concerne le principe de parité puisque l’élection d’un membre de la Cour a déjà été basée sur une majorité des deux tiers, alors que les autres seront uniquement soumis aux trois cinquièmes selon le dernier amendement.

Le parlement a adopté, mardi 4 mai, le projet de loi organique amendant et complétant la loi organique n°2015-50 relative à la Cour constitutionnelle après son renvoi par le président de la République, avec 141 voix pour, 15 contre et 10 abstentions.

Check Also

L’inflation atteint 9.8% au mois de novembre

Le taux d’inflation a confirmé sa tendance haussière, au mois de novembre 2022, en augmentant …