Samedi , 13 août 2022
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Kaïs Saïed a jusqu’à samedi pour promulguer la loi de la Cour constitutionnelle

Après l’adoption de la loi relative à la Cour constitutionnelle mardi dernier par les députés, le président de la République a jusqu’à samedi 8 mai pour promulguer cette loi. A défaut, il se met en position de violation de la constitution. C’est ce qu’ont indiqué plusieurs députés et juristes qui se basent sur l’alinéa 4 de l’article 81 de la constitution. D’autres députés parlent de recours devant l’Instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, mais ces recours ne sont légalement pas possibles puisqu’il n’y a pas eu de recours, à la suite de la première lecture.

L’alinéa 4 de l’article 81 de la Constitution dispose de ce qui suit :

« Le Président de la République promulgue les lois et ordonne leur publication au Journal officiel de la République tunisienne, dans un délai n’excédant pas quatre jours à compter :

4- De l’adoption sans amendement par l’Assemblée en seconde lecture et après renvoi, d’un projet de loi n’ayant pas fait l’objet d’un recours en inconstitutionnalité à l’issue de la première adoption ou ayant été déclaré conforme à la Constitution ou ayant été transmis obligatoirement au Président de la République conformément aux dispositions du troisième paragraphe de l’article 121 ».

 

A priori, le président de la République ne va pas promulguer la loi en question. Son frère Naoufel Saïed, réputé être son plus proche conseiller et sans disposer d’aucun titre officiel, a bien expliqué le sujet en démontrant comment la loi en question est inconstitutionnelle. Vu que les députés n’ont pas changé une virgule entre la première et la seconde lecture, et vu que le président a rejeté, pour inconstitutionnalité, la première version, il n’y a donc aucune raison pour que Kaïs Saïed change d’avis.

Le président de la République rappelle que la constitution a ordonné la création de la Cour constitutionnelle dans un délai d’un an à partir des élections de 2014. La créer maintenant, avec un retard de six ans, est inconstitutionnel à ses yeux. L’unique instance capable de trancher est justement la cour constitutionnelle. Pour pouvoir la créer, il faut donc changer la constitution. Or pour changer la constitution, il faut créer la cour constitutionnelle d’abord.

Les députés voulaient dépasser cette impossibilité en créant quand même la cour, chose que le président refuse, sans toutefois proposer de solution alternative.

Son refus de promulgation de la loi va conduire à accentuer davantage la crise politique en cours. Les islamistes ont menacé le président au cas où « il lui viendrait à l’idée de ne pas promulguer la loi », sans toutefois dire quelles seraient les représailles.

Vraisemblablement, d’après ce qu’ils répètent dans les couloirs, ils envisagent de faire actionner l’article 88 de la Constitution qui dispose de ce qui suit : « Les membres de l’Assemblée des représentants du peuple peuvent, à la majorité, présenter une motion motivée pour mettre fin au mandat du Président de la République en raison d’une violation grave de la Constitution. La motion doit être approuvée par les deux-tiers des membres de l’Assemblée. Dans ce cas, l’affaire est renvoyée devant la Cour constitutionnelle qui statue à la majorité des deux-tiers de ses membres. En cas de condamnation, la Cour constitutionnelle ne peut prononcer que la destitution, sans préjudice, le cas échéant, des poursuites pénales. La décision de destitution prive le Président de la République du droit de se porter candidat à toute autre élection. »

Il se trouve que la destitution du président, pour qu’elle puisse être envisageable, ne peut être prononcée que si la Cour constitutionnelle l’approuve avec la majorité des deux-tiers de ses membres.

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