Lundi , 19 avril 2021
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Tunisie: L’Instance de la constitutionnalité des projets de lois répond à Hichem Mechichi

L’Instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a répondu hier à Hichem Mechichi concernant la prestation de serment des onze nouveaux ministres désignés dans le cadre du remaniement ministériel.

L’instance a rejeté la demande du chef du gouvernement, Hichem Mechichi, précisant qu’elle n’est pas compétente pour statuer sur cette affaire.

Dans le même contexte l’Instance a affirmé que la Cour Constitutionnelle est la seule autorité compétente pour résoudre ce conflit.

Il est à noter que le chef du gouvernement, Hichem Mechichi avait déjà consulté le Tribunal administratif et une panoplie d’experts juridiques afin de mettre fin à ce conflit.

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