Lundi , 27 juin 2022
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Cour constitutionnelle : le projet de loi passe à la cellule de crise

Le bureau de l’ARP a décidé, jeudi 11 février 2021, de transférer le projet de loi N 39 datant de 2018 portant sur l’amendement et le parachèvement de la loi organique N50 de 2015 portant sur la cour constitutionnelle à la cellule de crise à condition qu’elle se réunisse le 19 février 2021.

Le bureau de l’ARP a également transféré le projet de loi 004 de 2021 portant sur l’amendement de la loi 52 de 1992 datant du 18 mai 1992 concernant les drogues à la commission de législation générale.

Le projet de loi N 005/2021 portant sur les les dispositions de la loi organique N58 /2017 , concernant la violence faite aux femmes a été transféré au comité des droits, des libertés et des relations extérieures

L’ajustement de l’article 136 du code pénal a quant à lui été transféré au comité de législation générale

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