Samedi , 24 octobre 2020
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ARP : la Commission de la législation générale propose l’amendement de Loi organique n° 2015-50 portant sur la Cour constitutionnelle

La Commission parlementaire de la législation générale a auditionné, jeudi, des experts en droit constitutionnel autour du projet de Loi organique n° 2018-39 relative à l’amendement de la Loi organique n° 2015-50 du 3 décembre 2015, portant sur la Cour constitutionnelle.

A ce titre, le professeur Mohamed Salah Ben Aissa a souligné la nécessité de reformuler certains articles qui manquent, selon lui, de clarté et de précision, faisant remarquer que  » la majorité des deux tiers reste une condition essentielle pour l’élection des membres de la Cour constitutionnelle, afin de faire valoir les principes de compétence, d’intégrité, d’indépendance et de neutralité « , rapporte un communiqué du parlement.

Il a expliqué que  » cette majorité n’est pas arbitraire et qu’elle est en vigueur dans plusieurs pays vu l’importance du rôle du juge constitutionnel et la complexité des litiges constitutionnels qui exigent un niveau élevé de compétence et de professionnalisme « .

Ben Aissa a proposé d’amender la Loi organique n° 2015-50 dans le sens de distinguer la partie ayant proposé la candidature de la partie électrice, à l’instar de ce qui a été fait lors des élections des autres instances, pour surmonter la problématique de consensus entre les blocs parlementaires.

De son côté, le professeur Khaled Dabbabi s’est exprimé en faveur de la condition de la majorité des deux tiers étant donné l’importance du rôle des membres de la Cour Constitutionnelle qui devraient veiller à la bonne application des dispositions de la Constitution.

Il a considéré qu’il est inconcevable d’élire les membres de la Cour Constitutionnelle à une majorité absolue ou relative, alors que les membres des autres instances ont été élus à la majorité des deux tiers.

Le professeur Chafik Sarsar a, quant à lui, souligné la nécessité d’instaurer la Cour Constitutionnelle dans les plus brefs des délais, estimant que  » le projet de loi proposé constitue l’une des solutions qui pourraient aider à mettre en place cette instance et qu’il ne voit aucun problème à ce que ses membres soient élus à la majorité absolue « .

Il a déclaré que  » la majorité des deux tiers requiert un large consensus qui semble difficile à atteindre au regard de la situation politique actuelle, ce qui revient à bloquer la mise en place de cette instance « .

Sarsar a proposé d’ajouter un article au projet de loi en question qui comporte des dispositions transitionnelles relatives aux membres à élire pour éviter tout problème qui pourrait survenir.

Réagissant aux interventions des experts, les membres de la commission ont estimé qu’il faut se conformer aux dispositions de la loi 2015-50 qui exige la majorité des deux tiers pour élire les membres de la Cour constitutionnelle, étant donné que cette majorité est garante de l’indépendance, de la compétence et de la neutralité des membres à élire.

Ils ont considéré que le blocage actuel n’est pas juridique mais plutôt politique, et proposé d’amender la loi 2015-50, de manière à favoriser l’élection des membres de la Cour constitutionnelle sans toucher à la condition de la majorité des deux tiers.

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