Mardi , 7 avril 2020
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Passeport diplomatique-députés : une « escroquerie » selon un éminent juriste

Taoufik Baouchba, professeur de droit international et avocat à la Cour de Cassation qualifie « la tentative des députés d’obtenir un passeport diplomatique est une forme d’escroquerie.

Selon lui ce document ne peut être remis qu’à ceux qui sont concernés par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961.

Ci-après la traduction du post publié par l’éminent juriste sur sa page facebook :

« La tentative des députés d’obtenir un passeport diplomatique et les pressions exercées dans ce sens ne sont rien d’autre qu’une forme d’escroquerie qui est rejetée en droit international et offense l’image de l’Etat tunisien à l’étranger.

Le passeport diplomatique est l’un des instruments des relations internationales, et il ne peut pas être attribué à ceux qui ne sont pas inclus et concernés par les dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 (et d’une manière marquée par les restrictions de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963).

Les parlementaires, quels qu’ils soient, y compris le Président du Parlement, n’en font pas partie et il n’est en aucun cas permis de saisir tout élément du système de privilèges et immunités prévu par le droit international positif et conventionnel au profit d’agents non diplomatiques (et dans les limites étroites d’un groupe de consuls) affiliés à travers le monde à des ministères Initialement responsable des affaires étrangères

Sur le plan international, il est insensé qu’un passeport appelé « le passeport diplomatique » soit accordé unilatéralement par un parlement, un gouvernement ou une présidence d’État, s’il n’a aucun fondement dans ladite convention  de Vienne et avec l’agrément du pays auprès duquel le diplomate est accrédité.

Ce qui s’est passé pendant le mandat de l’Assemblée nationale constituante et ce qui s’est passé pendant le mandat de l’Assemblée précédente étaient contraires au droit régissant la communauté internationale.

Il est possible que certains postes frontaliers à l’étranger n’aient pas remarqué que des passeports avaient été délivrés aux députés et que les membres de leur famille n’avaient peut-être pas droit à des «passeports diplomatiques».

Aujourd’hui, le président de la République doit rectifier la situation et ne pas permettre une violation au droit international qui pourrait créer pour l’État tunisien un certain nombre de problèmes et d’embarras dans ses relations extérieures, car cela pourrait inévitablement le mettre sous une forme inappropriée et inacceptable, ce dont il n’a nullement besoin.

les députés peuvent toujours légiférer à leur profit ce qu’ils veulent, mais leur législation concernant l’attribution d’un «passeport diplomatique» reste nulle et non avenue dès l’entame et il n’est légalement pas possible d’invoquer une «coutume» ou un acte de facto.

Assez d’anarchie, assez d’opportunisme. »

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