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Le ministre chargé des Relations avec les instances constitutionnelles, la société civile et les organisations des droits de l’homme, Mohamed Fadhel Mahdfoudh, a présenté au chef du gouvernement, Youssef Chahed, un rapport dans lequel il lui a proposé que les associations se soumettent désormais aux dispositions de la loi 2018-52 relative au registre national des entreprises jusqu’à la création d’un site internet dédié pour elles.
Le communiqué du département, publié ce lundi 24 juin 2019, indique également que ce site servira à simplifier les procédures de création d’une association, d’établir le principe de transparence et de mettre en place un système punitif tout en préservant l’obligation d’enregistrement, de publication et de mise à jour des données.
Initialement, ce sont les associations et les Ong qui ont émis cet appel au ministère des Relations avec les instances constitutionnelles.
Mohamed Fadhel Mahfoudh estime d’ailleurs que les dispositions pénales mises en place dans cette loi ne sont pas compatibles avec la situation à laquelle font face les associations dont le nombre avoisine 22.000 selon le même communiqué.
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