mardi , 31 janvier 2023
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Tunisie: Projet de loi organisant l’état d’urgence entériné par la Commission des droits et libertés à l’ARP

La Commission des droits, des libertés et des relations extérieures a ratifié mardi un projet de loi réglementant l’état d’urgence, qui sera soumis à la session plénière après la préparation d’un rapport vendredi.

Le projet réglemente les libertés et les droits des personnes tout en préservant l’ordre public et indique comment intervenir et agir dans des cas exceptionnels.

Le ministère de l’Intérieur a présenté de nouvelles propositions relatives à l’assignation à résidence et à la surveillance administrative, appelées surveillance préventive et garanties conformément à la constitution.

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