mardi , 6 décembre 2022
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Saïda Garrache : Une loi de l’état d’urgence plus conforme à la constitution

La porte-parole de la présidence de la République, Saïda Garrache a indiqué, ce vendredi 23 novembre 2018 lors de son intervention sur Shems FM, qu’un conseil ministériel se tiendra aujourd’hui au palais de Carthage afin de discuter des changements prévus pour la loi de l’état d’urgence. Selon ses dires, les changements prévus pour cette loi en feront une loi plus en adéquation avec la constitution.

M.Garrache a notamment énuméré les nouveaux points de cette loi : la déclaration ou l’extension de l’état d’urgence ne doit pas dépasser 3 mois après la consultation du Conseil de la Sécurité Nationale, les décisions prises à ce sujet par le ministère de l’Intérieur doivent être contrôlées par la justice et que l’ARP sera informé par cette décision sans avoir le pouvoir décisionnel.

Le conseil ministériel qui sera présidé par Béji Caïd Essebsi discutera également du projet de loi d’égalité successorale issu du rapport de la Colibe. Saïda Garrache a précisé que ce projet de loi serait transmis au parlement pour être discuté en urgence.

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