Lundi , 14 octobre 2019
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Affaire Yassine Ayari : Les civils ne devraient plus être jugés par des tribunaux militaires (Ettakatol)

Le parti ” Ettakatol ” a dit regretter que des civils continuent d’être jugés par des tribunaux militaires, quatre ans après la promulgation de la Constitution, notamment lorsqu’il s’agit d’une affaire en rapport à un post sur le réseau social.

Tout en dénonçant la violation du droit à la liberté d’expression et d’opinion, Ettakatol a exprimé sa solidarité avec le député Yassine Ayari, condamné par la justice militaire à 3 mois de prison sur fond d’un post publié sur Facebook.

A ce propos, le parti a réclamé la limitation des prérogatives des juridictions militaires qui, a-t-il dit, ne sont que des ” tribunaux d’exception “.

” Bien qu’il ait abandonné volontairement son immunité parlementaire, le député Yassine ayari continue à subir des harcèlements, des restrictions et des poursuites judiciaires “, a-t-il encore regretté, se déclarant opposé à toute instrumentalisation par le régime en place de la justice pour régler des comptes avec des opposants politiques, alors que des criminels de ce même régime continuent de bénéficier de l’immunité.

Dans le même contexte, Ettakatol a plaidé en faveur de l’application de l’article 110 de la Constitution relatif aux prérogatives des juridictions militaires et de l’amendement des lois en vigueur conformément aux dispositions de cette Loi fondamentale.

En vertu de l’article 110 de la Constitution, ” Les catégories de tribunaux sont créées par loi. La création de tribunaux d’exception ou l’édiction de procédures dérogatoires susceptibles d’affecter les principes du procès équitable sont interdites.

Les tribunaux militaires sont compétents pour connaître des infractions à caractère militaire. La loi détermine leurs compétences, composition, organisation, les procédures suivies devant eux et le statut général de leurs magistrats “.

Le Tribunal militaire avait informé jeudi le député Yassine Ayari d’avoir été condamné en appel à 3 mois de prison sur fond d’un poste publié sur Facebook.

Yassine Ayari avait déjà été condamné en première instance dans cette affaire à 16 jours de prison.

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