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La loi sur l’instance des droits de l’homme adoptée en plénière à l’Assemblée

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté ce mardi 16 octobre, lors d’une séance plénière, le projet de loi organique portant sur l’instance des droits de l’homme dans son intégralité.
Le texte a été entériné à 144 voix, sans abstention, ni opposition.

En vertu de l’article 58 de la nouvelle loi, l’instance supérieure des droits de l’homme et des libertés individuelles transfère à la nouvelle instance tous les équipements, documents et archives.

La nouvelle instance présente, en vertu de l’article 56 de la nouvelle loi, un rapport annuel sur la situation des droits de l’homme et des libertés, et un rapport sur ses activités qui sera discuté lors d’une plénière dédiée, après un mois depuis son dépôt à l’Assemblée.

Ce rapport est publié au JORT et sur le site électronique de l’instance. Cette dernière rédige des rapports périodiques sur la situation des droits de l’homme, ainsi que des rapports spécifiques sur des questions ou des catégories précises.

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