Lundi , 14 octobre 2019
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Sûreté de l’Etat : La décision de comparution des accusés devant le tribunal militaire invalidée

La  Cour de Cassation a invalidé, hier jeudi 23 août, les décisions de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Tunis, dans l’affaire d’atteinte à la sûreté de l’Etat, de traduire les accusés Chafik Jarraya, Najem Gharsalli, Imed Achour et Saber Ajili devant le tribunal militaire de Tunis.

Dans une déclaration médiatique, le chef du comité de défense de l’ancien ministre de l’Intérieur, Najem Gharsalli, a indiqué que la Cour de Cassation a décidé de confier l’affaire à la chambre d’accusation spécialisée dans les affaires militaires près de la Cour d’appel de Tunis.

Saber Bouatay a souligné que la Cour de cassation avait annulé la décision de la chambre d’accusation pour deux raisons. La première est l’absence des fondements légaux justifiant une telle comparution, et la seconde est la non-spécialisation de la justice militaire.

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