Mardi , 24 octobre 2017
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Quelles conséquences en cas de report des élections municipales ?

L’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a reporté une nouvelle fois, mardi 12 septembre 2017, le vote sur les membres remplaçant les démissionnaires du conseil de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Élections (ISIE) à une date inconnue, le quorum n’ayant pas été atteint. Le décret de convocation des électeurs n’a toujours pas été signé par le président Béji Caïd Essebsi, alors que la loi électorale l’exige au moins trois mois avant le scrutin. Désormais, le report des élections municipales est de plus en plus probable. Quelles sont ses conséquences financières et l’impact de ce report sur l’organisation des élections et la mise en place de la décentralisation ?

L’ISIE a envoyé une demande d’explication et de clarification à l’ARP, lundi 11 septembre, concernant le flou entourant la date du vote pour combler les sièges vacants au sein de son conseil, comme l’a annoncé Anouar Ben Hassan, président par intérim de l’instance électorale, à l’agence Tunis Afrique Presse (TAP). Ben Hassan a également assuré que l’ISIE « doit se tenir à un calendrier strict » qui, s’il n’est pas respecté, aura des conséquences financières lourdes sur la réception des candidatures, pouvant atteindre un million de dinars, ainsi que d’autres retombées financières sur le reste du processus démocratique.

L’ISIE tire la sonnette d’alarme

« En organisant des élections, nous mettons en place un calendrier aux étapes précises. C’est tout un processus. Nous prévoyons un plan de travail, lui allouant des ressources financières et humaines. Nous recrutons, notamment, des agents et prévoyant un budget pour chaque étape », a déclaré Ben Hassan à Nawaat. Et d’ajouter : « Retarder les élections nous fera perdre de l’argent. Pour ce qui est de la réception des candidatures, par exemple, ces pertes pourraient aller jusqu’à un million de dinars. Cela pourrait être évité. Mais il faut absolument fixer une date pour les élections, au cas où celles-ci venaient à être reportées, et s’y tenir ». Concernant les crédits et aides étrangères dont bénéficie l’Etat tunisien pour mettre en place la décentralisation, Ben Hassan nous a confié : « Les calendriers des bailleurs de fonds internationaux, tels que la Banque Mondiale ou l’Union Européenne, peuvent être flexibles tant qu’ils sont sûrs que la Tunisie respecte ses engagements démocratiques. Reporter les élections municipales à une date inconnue présenterait une image instable du pays et enverrait de mauvais signaux aux financeurs étrangers. Cela compromettrait le processus démocratique dans son fond. Il faut absolument éviter cela ».

Pour ce qui est des polémiques autour de l’urgence de combler les vacances au sein du conseil de l’ISIE et du décret présidentiel de convocation du collège électoral, le président par intérim de l’ISIE a affirmé à Nawaat : « Même avec des sièges vacants au sein du conseil de l’ISIE, nous serions prêts à organiser les élections municipales. Nous n’y pouvons rien pour l’instant, c’est entre les mains de l’ARP. Par contre, la convocation des électeurs par la présidence de la République, c’est un impératif légal. Pour nous, les délais ne sont pas encore dépassés mais si d’ici le 18 septembre, le décret n’est pas signé par le Président de la République, il n’y aura pas d’élections municipales le 17 décembre. Nous sommes dans l’incapacité de tenir ces élections si l’obligation légale de convocation des électeurs n’est pas respectée dans les délais évoqués dans la loi électorale ».

La gouvernance locale requise d’urgence

Entre temps, la situation des municipalités s’aggrave et les multiples reports de l’examen du Code des collectivités locales (CCL) par l’ARP ne présagent rien de bon. Encore débattus en commission par les députés, ses 386 articles sont relégués au second plan pour accorder la priorité au vote en plénière de la loi sur la réconciliation administrative. D’un autre côté, l’éventuel maintien de la loi de 1975 des communes serait contre-productif pour l’objet même de la décentralisation: l’indépendance financière et institutionnelle des municipalités. En effet, les lois actuellement en vigueur ne permettent pas aux bailleurs de fonds internationaux de financer directement les municipalités. Ironiquement, le processus de décentralisation est également ultra-centralisé car c’est le ministère des affaires locales qui se charge de le mettre en place.

De plus, la situation actuelle des municipalités est contraire aux critères requis par les financeurs étrangers (évaluation du rendement, indépendance financière et administrative…). Le montant actuel des dettes municipales s’élève à 150 millions de dinars. Ce déficit peut être expliqué par la faiblesse des revenus des paiements et impôts dus à ces municipalités qui, au vu de la centralisation financière et décisionnelle extrême qu’a connu le pays depuis l’indépendance, n’ont quasiment aucun moyen de recouvrer l’argent qui leur revient. Le Code des impôts prévoit pourtant des sanctions contre les personnes physiques ou morales qui ne s’acquittent pas de ces sommes. Le problème est l’application de ces mesures punitives, l’Etat n’en ayant jamais fait une priorité. Cette situation devrait changer à partir de l’entrée en vigueur du Code des collectivités locales et la révision prévue du code des impôts.

Le report des élections municipales pourrait donc avoir des conséquences préjudiciables non seulement sur l’implémentation de la gouvernance locale et la décentralisation mais aussi sur la crédibilité du pays auprès des institutions financières internationales.

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