mercredi , 1 février 2023
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Officiel: Report de l’examen du projet de loi de réconciliation administrative

Le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple a décidé du report de l’examen du projet de loi organique N°49/2015 portant mesures exceptionnelles relatives à la réconciliation administrative.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature qui vient d’être installé n’a pas encore donné son avis sur le projet et, par conséquent demandé une prorogation d’un mois pour présenter son rapport au sujet du projet de la loi.

L’examen du projet reprendra après les vacances parlementaires.

La plénière d’aujourd’hui vendredi 28 juillet 2017 sera donc consacrée à l’élection de trois nouveaux membres de l’ISIE.

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