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L Haica réprouve cette circulaire qui est en nette contradiction avec la Constitution de 2014, tant elle limite le droit et l’accès à l’information et entrave la liberté d’expression.
La circulaire n°4 du 16 janvier 2017 communiquée par la présidence du gouvernement, concernant la relation entre les fonctionnaires du secteur public et les médias constitue, à mes yeux, un net retour en arrière.
La Haica réprouve cette circulaire qui est en nette contradiction avec la Constitution de 2014, tant elle limite le droit et l’accès à l’information et entrave la liberté d’expression.
Cette circulaire est en contradiction avec l’article 32 de la Constitution sur le droit à l’information et avec l’article 49 stipulant que les lois sur les droits et les libertés doivent nécessairement préserver l’esprit de la Constitution. Plus, la circulaire en question s’oppose, foncièrement, à la loi organique n°22 de l’année 2016 relative au droit de l’accès à l’information.
De plus, le retour au lexique révolu de «droit de réserve», de «secret professionnel», «des intérêts économiques ou supérieurs de l’Etat» représente manifestement une rétention pure et simple de l’information et un frein au droit à l’accès à l’information et à la liberté d’expression.
Signalons, d’autre part, qu’au plan juridique, une circulaire a, normalement, pour but d’expliquer la loi et non pas de disposer de nouvelles règles juridiques.
Sachez, également, que cette circulaire n°4 du 16 janvier 2017 relève, à mon sens, de tout un processus de limitation du droit à l’accès à l’information et d’entrave à la liberté d’expression. Car elle a été précédée d’une autre circulaire publiée vers la fin de 2016 et qui dispose que tout responsable du gouvernement ne peut rencontrer des organisations et organismes nationaux et internationaux qu’après autorisation du ministère des Affaires étrangères et qu’en présence de l’un de ses représentants. Ce qui a suscité plusieurs plaintes de la part de ces organismes face à ces entraves.
Ces instances et organismes constitutionnels et/ou indépendants tels l’Isie, la Ligue tunisienne des droits de l’Homme, la Haica, l’Instance nationale de lutte contre la corruption, l’Association de lutte contre la torture ont publié, en décembre 2016, un communiqué où ils récusent le manque de collaboration du gouvernement et les contraintes rencontrées pour l’accomplissement de leur action et mission. Tout en désavouant l’absence de volonté politique réelle pour leur faciliter la tâche.
Enfin, consciente de ce processus de contrôle et de limitation du droit à l’information et à la liberté d’expression, la Haica a envoyé une correspondance à la présidence du gouvernement où elle exprime sa crainte de l’interventionnisme du gouvernement dans les médias publics et dans leur ligne éditoriale.
Pour contrer ce processus de contrôle progressif, il s’agit de prévoir plusieurs actions dont des débats entre toutes les parties concernées: les journalistes, les médias, les organismes, organisations et syndicats relevant de l’information et le gouvernement afin d’éviter tout frein à l’accès à l’information et à la liberté d’expression et afin que les journalistes accomplissent leur mission dans le cadre des lois garanties par la Constitution.
Outre le débat et les échanges, il est possible de faire opposition à cette circulaire devant le Tribunal administratif.
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