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Un projet de loi organique relatif à la lutte contre la violence à l’égard des femmes adopté en conseil des ministres le 13 juillet 2016 prévoit que les auteurs de harcèlement envers les femmes dans les lieux publics seront punis d’un an d’emprisonnement.
Le texte de loi dont la TAP a publié une copie, stipule également une amende de 2000 dinars en cas de discrimination à l’égard des femmes en matière de rémunération. Il est aussi prévu l’amendement de plusieurs articles du code pénal et leur remplacement par de nouvelles dispositions juridiques. 43 articles répartis en 5 chapitres légifèrent dans le sens de la protection des femmes.
Par ailleurs, les peines prévues dans le code pénal seront augmentées chaque fois que l’auteur de la violence a une autorité sur la victime, en l’occurrence s’il existe des liens de mariage ou de parenté entre l’agresseur et la victime, ou encore lorsque l’agresseur utilise son pouvoir en milieu du travail.
Les actes d’inceste, de harcèlement sexuel d’une femme dans un lieu public, d’exploitation d’enfants et de discrimination entre les deux sexes en matière de rémunération ont été incriminés par ce projet de loi, outre l’annulation des anciens articles qui ont permis aux inculpés d’échapper aux poursuites judiciaires ou de se marier avec la victime.
Parmi les nouveaux articles proposés par le projet, la modification du code pénal (article 226). Ainsi, pour tout harcèlement sexuel la peine sera un emprisonnement de deux ans et une amende de 5000 dinars.
Le harcèlement sexuel, comme le définit le projet de loi organique, est tout acte, geste ou mots à connotation sexuelle.
Le projet de loi stipule une peine de six ans (article 227) pour toute personne ayant une relation sexuelle consentante avec une mineure de moins de seize ans et de cinq ans avec une mineure consentante de plus de seize ans et moins de 18 ans.
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