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L’INPDP préoccupée par les graves violations des données personnelles

 

 

L’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP) a exprimé, mercredi 27 janvier 2016 dans un communiqué, sa profonde préoccupation concernant la situation de la protection des données personnelles et de la vie des citoyennes et citoyens tunisiens, et ceci à l’occasion de la Journée internationale de la vie privée et des données personnelles du 28 janvier.

 

En effet, l’instance a constaté de graves violations commises dans ce domaine à travers le non-respect des droits des individus par une grande majorité de structures publiques et privées qui ne se soumettent pas aux procédures légales préalables à tout traitement de données personnelles. Elle s’inquiète aussi de l’absence de prise de conscience des Tunisiens de la gravité de donner ses données personnelles sans s’assurer de l’existence des garanties nécessaires à leur protection.

 

A cette occasion, l’INPDP a voulu rappeler les termes de l’article 24 de la Constitution qui dispose que “l’Etat garantit la vie privée des individus ainsi que l’inviolabilité du domicile et la confidentialité des communications et des données personnelles“.

 

Notant l’invitation du Conseil de l’Europe à la Tunisie du 2 décembre 2015 pour adhérer à la convention 108 relative à la protection des données personnelles, l’INPDP demande au président de la République ainsi qu’au gouvernement et à l’Assemblée des représentants du peuple de répondre rapidement à cette invitation en procédant à la ratification de ladite convention dans les plus brefs délais.

 

L’INPDP souligne l’importance d’accélérer l’adéquation de la législation tunisienne avec les normes internationales dans ce domaine à travers la révision de la loi numéro 63 de 2004 relative à la protection des données personnelles entre autres en octroyant à l’organe de contrôle et de régulation l’indépendance nécessaire aussi bien à travers sa composition que ces pouvoirs et des garanties accordées à ces membres.

 

Considérant que l’adhésion de la Tunisie à la convention 108 du Conseil de l’Europe et la révision de la loi de 2004 sont de nature à rehausser l’image de la Tunisie sur le plan international comme pays garantissant les droits et les libertés des citoyens et œuvrerait dans le sens de la transition démocratique en attirant par la même les investisseurs étrangers vers l’espace tunisien ce qui permettra de développer les revenus en devises pour l’économie nationale et fournirait des opportunités d’emplois pour nos diplômés chômeurs.

 

En conclusion, l’INPDP ne ménagera aucun effort dans son action de diffusion de la culture de la protection des données personnelles en Tunisie et de veiller à entamer des procédures judiciaires contre chaque structure qui viole la vie privée des citoyennes et citoyens. Il est à noter, à ce propos, que l’INPDP a déjà entamé la procédure de transfert du dossier de certains récalcitrants au procureur de la République.

 

 

 

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