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La Commission de Venise donne son avis sur le projet de loi sur la réconciliation économique élaboré par la présidence de la République après avoir été sollicitée pour consultation par l’Instance Vérité et Dignité (IVD) sur sa constitutionnalité. La Commission se base dans son jugement sur deux motifs : la composition de la Commission de réconciliation ne donne pas de gages de neutralité et d’indépendance pour un traitement indépendant du processus de justice transitionnelle sur les crimes économiques. Elle avance, dans un second point, que la composition des membres de la Commission de réconciliation composée de 4 membres de l’Exécutif et de deux membres de l’IVD, entraîne de facto une absence d’égalité dans la prise de décision de la Commission. Toutefois la Commission de Venise ne considère pas que la création de la Commission sur la réconciliation économique comme une violation à l’article 148 de la Constitution. Selon elle, la Constitution tunisienne n‘interdit pas la création d’une telle commission et n’impose pas la création d’une commission particulière pour piloter le processus de la justice transitionnelle. Il est à rappeler que la Commission de Venise, appelée aussi la Commission européenne pour la démocratie par le droit, est un organe consultatif du Conseil de l’Europe. La Commission créée en 1990, comprend 60 pays membres, dont la Tunisie.
