Sursis à exécution des décrets portant dissolution des délégations spéciales

Le Tribunal Administratif suspend l’exécution du décret n°1379-2012 de du 11 octobre 2012 relatif à la dissolution des délégations spéciales de Sfax, de Kerkennah et de Sakiet Eddaiér et leur remplacement par trois autres. Le Tribunal Administratif a motivé sa décision par l’existence de d’un vice de forme, décision qui n’était pas une première lorsque la dissolution de la délégation spéciale de la Soukra avait également été suspendue pour vice de forme.