Création de l’Instance provisoire de l’Ordre judiciaire

Une Instance provisoire de l’Ordre judiciaire est créée par la loi organique n° 2013-13 du 2 mai 2013, en remplacement, à titre provisoire, du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM). Le CSM, sous Ben Ali, était soumis au pouvoir exécutif qui décidait de sa composition et intervenait dans ses décisions. Le changement de statut du CSM est une exigence des magistrats soucieux d’assurer l’indépendance du pouvoir judiciaire après la révolution. Cette instance a pour mission d’assurer le suivi des nominations et mutations des magistrats de l’Ordre judiciaire au niveau des différents tribunaux de la République, conformément aux critères de transparence, de compétence, de neutralité et d’indépendance. Sous l’ancien régime, les magistrats étaient soumis au changement d’affectation de la part d’un juge pour travailler dans un autre tribunal, et ce de manière arbitraire. Les mutations arbitraires des juges étaient un moyen utilisé comme sanction ou acte de représailles contre les magistrats insoumis au pouvoir exécutif.