Mardi , 25 janvier 2022
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La commission des affaires sociales et de la santé publique à l'assemblée Constituante a demandé, mercredi, l'audition du ministre des droits de l'homme et de la justice transitionnelle Samir Dilou concernant le projet de décret-loi relatif à l'indemnisation des martyrs et blessés de la révolution du 14 janvier 2011. Le décret-loi amendant et complétant le décret-loi N°97 en date du 24 octobre 2011 relatif à l'indemnisation des martyrs et blessés de la révolution avait été présenté par le gouvernement provisoire. La réunion de la commission, dont les deux tiers des membres étaient absents, a examiné une proposition d'amendement de l'article 6 précisant l'identité des martyrs de la révolution en ajoutant l'expression « ceux tués lâchement ». La version de l'article amendé serait la suivante : les martyrs et les blessés de la révolution sont ceux qui ont risqué leur vie ou ont été tués lâchement afin de réaliser les objectifs de la révolution. Il s'agit des martyrs ou ceux atteints d'infirmité physique suite aux événements vécus durant la période allant du 17 décembre 2010 au 28 février 2011. Les constituants ont aussi demandé des précisions concernant l'article 8 relatif aux avantages décidés en vertu de ce décret-loi au profit des proches des martyrs de la révolution. Le ministère des droits de l'homme et de la justice transitionnelle précise que l'article en question comporte plusieurs lacunes soulignant la nécessité de créer un mécanisme unifié et un cadre juridique global permettant de fixer la liste définitive des martyrs et des blessés de la révolution et de préciser les avantages que l'Etat s'engage à leur fournir. Les amendements proposés concernent la composition de la commission des martyrs et blessés de la révolution pour y associer les représentants des ministères concernés et d'élargir la représentation de la société civile. Il s'agit, en outre, de fixer à 6% le taux d'infirmité physique permettant de bénéficier des avantages fixés par ce décret- loi. Un nouvel article a été ajouté pour élargir les avantages octroyés aux proches des martyrs de la révolution et établir un lien avec les acquis énoncés dans le code du statut personnel. L'article définit, en outre, les droits des enfants handicapés qui n'était pas prévus dans le décret-loi N°97 ainsi que le droit des parents des martyrs à la gratuité des soins et du transport. Il convient de noter que la commission des droits et libertés a demandé, également, l'audition du ministre des droits de l'homme et de la justice transitoire concernant ce même décret-loi.

L’ANC demande l’audition de Samir Dilou

La commission des affaires sociales et de la santé publique à l’assemblée Constituante a demandé, mercredi, l’audition du ministre des droits de l’homme et de la justice transitionnelle Samir Dilou concernant le projet de décret-loi relatif à l’indemnisation des martyrs et blessés de la révolution du 14 janvier 2011.

Le décret-loi amendant et complétant le décret-loi N°97 en date du 24 octobre 2011 relatif à l’indemnisation des martyrs et blessés de la révolution avait été présenté par le gouvernement provisoire.

La réunion de la commission, dont les deux tiers des membres étaient absents, a examiné une proposition d’amendement de l’article 6 précisant l’identité des martyrs de la révolution en ajoutant l’expression « ceux tués lâchement ».

La version de l’article amendé serait la suivante : les martyrs et les blessés de la révolution sont ceux qui ont risqué leur vie ou ont été tués lâchement afin de réaliser les objectifs de la révolution. Il s’agit des martyrs ou ceux atteints d’infirmité physique suite aux événements vécus durant la période allant du 17 décembre 2010 au 28 février 2011.

Les constituants ont aussi demandé des précisions concernant l’article 8 relatif aux avantages décidés en vertu de ce décret-loi au profit des proches des martyrs de la révolution. Le ministère des droits de l’homme et de la justice transitionnelle précise que l’article en question comporte plusieurs lacunes soulignant la nécessité de créer un mécanisme unifié et un cadre juridique global permettant de fixer la liste définitive des martyrs et des blessés de la révolution et de préciser les avantages que l’Etat s’engage à leur fournir.

Les amendements proposés concernent la composition de la commission des martyrs et blessés de la révolution pour y associer les représentants des ministères concernés et d’élargir la représentation de la société civile. Il s’agit, en outre, de fixer à 6% le taux d’infirmité physique permettant de bénéficier des avantages fixés par ce décret- loi.

Un nouvel article a été ajouté pour élargir les avantages octroyés aux proches des martyrs de la révolution et établir un lien avec les acquis énoncés dans le code du statut personnel. L’article définit, en outre, les droits des enfants handicapés qui n’était pas prévus dans le décret-loi N°97 ainsi que le droit des parents des martyrs à la gratuité des soins et du transport.

Il convient de noter que la commission des droits et libertés a demandé, également, l’audition du ministre des droits de l’homme et de la justice transitoire concernant ce même décret-loi.

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