Entrée en vigueur d’un décret-loi introduisant le principe du double degré en matière de justice militaire

Publication du décret-loi n° 2011-69 du 29 juillet 2011, introduisant le principe du double degré en matière de justice militaire. Le principe du double degré est un des standards internationaux qui, s’y appliqué, peut garantir un certain niveau d’équité pour les personnes ayant recours au système de justice en leur permettant de contester une décision devant une nouvelle juridiction. Ce principe s’applique pour n’importe quel type de litige. En vertu de décret-loi n° 2011-69 du 29 juillet 2011, les jugements rendus par les tribunaux militaires de première instance peuvent être portés en appel devant une cour d’appel militaire. Ces cours d’appel (3 permanentes au total) sont créées par le Gouvernement à la suite de la Révolution de janvier 2011. Or, en matière de justice militaire, un des principes des Nations Unies portant sur l’administration de ce niveau de justice stipule que les recours contre les jugements des tribunaux militaires se font devant les juridictions civiles pour assurer l’équité du procès. Ainsi le législateur tunisien, en stipulant que les appels des décisions rendues par les tribunaux militaires de première instance doivent être faits devant des Cours militaires d’appel, ne se conforme pas entièrement au principe du double degré tel que préconisé par les Nations Unies en matière de Justice militaire.