Nomination des membres de la Chambre Spéciale du Tribunal Administratif pour les questions politiques

Le gouvernement tunisien nomme les membres de la Chambre Spéciale du Tribunal Administratif en charge des contentieux des partis politiques. Cette Chambre Spéciale doit statuera sur les refus d’autorisation de constitution de partis politiques par le Ministère de l’Intérieur.