jeudi , 9 février 2023
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La Tunisie adhère à un ensemble de conventions internationales

La Tunisie adhère à un ensemble de conventions internationales qui sont les suivantes :

  • la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
  • le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques.
  • le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour.
  • la Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants.

En vertu de l’adoption à ces conventions la Tunisie se dote d’instruments juridiques pertinents pour le processus de la justice transitionnelle.

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