Jeudi , 21 septembre 2017

Archives du blog

Rejet du projet de loi sur le CSM pour vice de procédure

L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a rejeté, pour vice de procédure, le projet de loi organique relatif au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), adopté, en novembre dernier, par le parlement. Cette décision a été prise, hier, mardi 22 décembre 2015, lors de la réunion de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, consacrée à l’examen du projet de loi sur le CSM dans sa version modifiée.

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Projet et proposition de loi sur la Cour Constitutionnelle: Ce qu’il faut savoir

Un projet de loi émanant du ministère de la Justice et une proposition de loi émanant de députés de l’Assemblée des Représentants du Peuple sont en cours d'examen en concert par la commission de législation générale de l’ARP. Ils concernent tous deux la future Cour Constitutionnelle.

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Vacance définitive dans le poste de Président de la République

Le conseil Constitutionnel déclare la vacance définitive du poste de Président de la République conformément aux dispositions de l’article 57 de la constitution de tunisienne de 1959. Selon cet article, le Président du chambre des députés Fouad Mobazaâ est désormais le président de la République par intérim.

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